b) ... qui doit malheureusement être encore réaffirmée
La mission déplore le fait que cette culture de l'évaluation, ou, a minima , de suivi des réformes, n'ait pas été pleinement intégrée par les ministères, alors qu'elle est un facteur indispensable d'amélioration de l'action publique.
Ainsi, l'erreur d'évaluation du coût de la réforme en 2010, qui atteint près de 4 milliards d'euros, s'explique en partie par ces insuffisances en matière de collecte de données, comme le relève l'une des remarques de la Cour des comptes déjà citée : « Il apparaît que la budgétisation des recettes de taxe professionnelle du compte d'avances reposait ainsi sur une modélisation inexacte, à défaut de données fiscales et comptables précises et détaillées 46 ( * ) . »
De la même façon, la mission regrette qu'une disposition législative soit nécessaire pour que le bilan d'une réforme d'une telle ampleur soit dressé - et encore, avec retard.
L'article 76 de la loi de finances pour 2010 avait en effet prévu qu' « en temps utile pour la préparation du projet de loi de finances pour 2012 et après qu'a été constaté le montant des ressources dont disposent réellement les collectivités territoriales en 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant toutes les conséquences de la réforme, notamment les recettes perçues par chaque catégorie de collectivités ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages.
Dans les deux mois suivant la remise de ce rapport, un projet de loi propose la reconduction ou la modification du dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
D'après les informations fournies à votre rapporteur et au comité des finances locales, ce rapport devrait être remis à l'horizon de juin ou juillet 2012, une fois que les données définitives relatives à 2011 auront été rassemblées.
La mission prend acte de cet engagement, mais considère que le suivi de la réforme ne saurait se limiter à ce document fourni à un instant ponctuel, avec les données définitives des seules années 2010 et 2011.
Elle souhaite que des éléments précis et objectifs d'appréciation des effets de la réforme soient fournis régulièrement au Parlement . Par exemple, une analyse approfondie de la pression fiscale globale des entreprises, de leur taux d'imposition moyen par secteur d'activité et par taille, accompagnée de comparaisons internationales, permettrait de vérifier si la réforme a pleinement rempli son objectif premier d'allègement de la fiscalité des entreprises.
Les effets de la réforme doivent être analysés dans une multiplicité de domaines, tels que la fiscalité des entreprises, leur compétitivité, leurs stratégies d'implantations et leurs relations avec les collectivités territoriales, le budget de l'Etat, ses relations avec les collectivités territoriales en lien avec l'impôt économique local, la répartition des ressources entre les collectivités, etc.
Dès lors, deux options se présentent. L'ensemble de ces éléments pourrait être rassemblé dans un seul document interministériel, par exemple le rapport économique, social et financier. Ce dernier comprenait dans sa version annexée au PLF pour 2012 un dossier « compétitivité de l'économie française », et il pourrait comporter en 2013 ou 2014 un dossier sur les impacts de la réforme de la taxe professionnelle. L'inconvénient d'une telle option serait que cet examen global serait ponctuel, limité à un exercice.
Une autre option pourrait consister à définir en amont à quel endroit ces différents aspects devraient être analysés. L'examen des relations financières entre l'Etat et les collectivités et de l'impact de la réforme sur les collectivités (qu'il s'agisse de leurs ressources ou de leurs relations avec les entreprises) pourrait ainsi par exemple être intégré au jaune « Transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ».
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Proposition n° 14 : Fournir régulièrement au Parlement une série d'indicateurs précis permettant d'apprécier objectivement les effets de la réforme, que ce soit dans un document unique, ou d'une façon clairement définie dans plusieurs documents relatifs aux entreprises, aux collectivités et au budget de l'Etat |
* 46 Ibid., p. 30.