III. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. UNE RÉFORME, DONT L'ENTRÉE EN VIGUEUR BRUTALE A SOULEVÉ DE NOMBREUSES INCERTITUDES
L'objectif de la substitution à la taxe professionnelle de la contribution économique territoriale était, en premier lieu, de soutenir les entreprises, notamment industrielles , en réduisant la charge fiscale qu'elles supportaient.
Au-delà de ce but initial, le remplacement de la taxe professionnelle s'est accompagné d'une réforme majeure des finances des collectivités territoriales , qui ne se résume pas au seul remplacement d'une imposition par d'autres impositions et à la compensation aux collectivités des pertes de recettes éventuellement subies à cette occasion.
En outre, cette réforme, de par son ampleur et la rapidité de sa mise en oeuvre, a eu pour conséquence de maintenir les collectivités territoriales dans un état d'incertitude quant à leurs ressources fiscales et budgétaires ; incertitude qui commence à peine à s'estomper au fur et à mesure que les nouveaux dispositifs fiscaux entrent dans leur rythme de croisière.
1. Un bouleversement de grande ampleur des finances locales, mis en oeuvre en moins d'un an
a) La disparition du principal impôt direct local
Avant son remplacement, en 2009, la taxe professionnelle, d'un montant de 30,3 milliards d'euros , représentait 43,7 % du produit des quatre taxes directes locales et 17,7 % des recettes de fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Elle constituait ainsi la principale ressource fiscale des collectivités territoriales . Son produit se répartissait entre :
- 17,4 milliards d'euros au profit du bloc communal, soit 18,6 % des recettes de fonctionnement des communes et des groupements à fiscalité propre ;
- 9,7 milliards d'euros en faveur des départements, soit 16,9 % de leurs recettes de fonctionnement ;
- 3,2 milliards d'euros en ce qui concerne les régions, soit 14,9 % de leurs recettes de fonctionnement.
La réforme de la taxe professionnelle a donc constitué un véritable bouleversement du financement des collectivités territoriales . A titre de comparaison, le remplacement de la taxe professionnelle pour les budgets locaux équivaudrait, si on le transposait au budget de l'Etat, au remplacement de l'impôt sur le revenu, dont le produit fiscal représente environ 17 % des recettes fiscales nettes de l'Etat.
b) Un nouvel équilibre de la fiscalité locale
Mais la réforme de la taxe professionnelle n'a pas seulement consisté, pour les collectivités territoriales, à voir leur principale ressource fiscale remplacée par de nouvelles impositions. En effet, plusieurs autres objectifs ont été poursuivis à cette occasion, afin de modifier la structure et la nature des ressources fiscales des collectivités territoriales .