(1) Spécialiser la fiscalité locale
Ainsi, le projet de loi de finances pour 2010 présenté par le Gouvernement visait en particulier à spécialiser davantage la fiscalité locale par catégorie de collectivités territoriales .
Jusqu'en 2009, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties étaient perçues par les trois catégories de collectivités (bloc communal, départements, régions). La taxe d'habitation, quant à elle, bénéficiait à la fois au bloc communal et aux départements.
Le projet de réforme présenté par le Gouvernement prévoyait d'avancer vers une plus grande spécialisation de la fiscalité locale, dans un but de clarification des responsabilités de chaque échelon local. Ainsi, la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficieraient exclusivement au bloc communal, tandis que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne serait plus perçue que par le secteur communal et les départements.
Cette spécialisation touchait également les nouvelles impositions créées pour remplacer la taxe professionnelle, la CFE n'étant perçue que par le bloc communal tandis que la CVAE serait affectée exclusivement aux départements et aux régions.
(2) Remédier à la concurrence fiscale entre les collectivités territoriales
Un des autres objectifs de la réforme en matière de finances locales était de remédier à la concurrence fiscale, jugée parfois néfaste, entre les collectivités territoriales .
Ainsi, la substitution de la CET à la taxe professionnelle s'accompagnait-elle d'une réduction du pouvoir de modulation des taux laissé aux collectivités territoriales . Chaque échelon de collectivités disposait, dans l'ancien système, du pouvoir de voter un taux de taxe professionnelle, dans la limite des règles de plafonnement et de liaison des taux prévues par la loi. La collectivité responsable d'une éventuelle augmentation de la charge fiscale de taxe professionnelle était donc difficilement identifiable par le contribuable concerné.
Si un pouvoir de vote de taux est conservé s'agissant de la CFE, qui ne bénéficie qu'au bloc communal, les régions et les départements se sont vus pour leur part octroyer une ressource - la CVAE - dont le taux est fixé par la loi de manière uniforme au niveau national.
(3) Renforcer la péréquation en « mutualisant » certaines recettes fiscales
Enfin, l'architecture de la réforme présentée par le Gouvernement visait également à renforcer la péréquation en « mutualisant » une partie des nouvelles recettes fiscales créées pour remplacer la taxe professionnelle .
Cette mutualisation portait sur la CVAE. Le produit de cet impôt ne devait pas, en effet, être affecté aux départements et aux régions en fonction des bases fiscales présentes sur leurs territoires respectifs. Le projet initial de la réforme prévoyait que les ressources de CVAE soient agrégées au niveau national puis réparties entre les départements et les régions au regard de critères qui n'incluaient pas uniquement le montant des bases de CVAE de chaque collectivité.
Ce mode de répartition constituait une grande nouveauté dans le paysage des finances locales. La mutualisation du produit de la CVAE entre les départements et les régions éloignait cet impôt du statut de recette fiscale des collectivités territoriales pour en faire l'équivalent d'une dotation fiscalisée, dont les critères de répartition auraient pu être modifiés afin d'orienter la ressource fiscale vers les territoires les plus défavorisés.