B. DE LA COMPENSATION À LA PÉRÉQUATION
1. Une compensation à l'euro près effective...
a) Les ressources des collectivités préservées entre les années 2009 et 2010 grâce à la compensation relais
La réforme de la taxe professionnelle n'est pleinement entrée en vigueur pour les collectivités qu'à compter de l'année 2011. C'est donc à partir de l'exercice 2011 seulement que le complexe dispositif de compensation à l'euro près, prévu par la loi, a fonctionné.
Toutefois, la taxe professionnelle a bien disparu dès l'exercice 2010. Un premier dispositif de compensation a donc été prévu pour éviter que les communes, intercommunalités, départements et régions ne pâtissent de cette disparition : la compensation relais .
Ce prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales a été versé en 2010, son montant étant égal, pour chaque collectivité ou groupement à fiscalité propre, au plus élevé des deux montants suivants :
- le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009 - dans ce cas, la collectivité a perçu en 2010 un montant strictement égal à celui perçu en 2009 ;
- le produit de la taxe professionnelle qui aurait résulté, pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public, de l'application aux bases de l'année 2010 des taux votés en 2009. Toutefois, pour éviter les effets d'aubaine qui auraient pu résulter pour certaines collectivités d'une forte augmentation de taux entre les années 2008 et 2009, le taux voté en 2009 n'est retenu que dans la limite du taux voté en 2008 majoré de 1 %.
Certes, le mécanisme de la compensation relais a pu conduire à annuler le dynamisme de la taxe professionnelle entre les exercices 2009 et 2010. Il a toutefois permis de garantir une stabilité ou une légère progression d'une partie des ressources des collectivités territoriales. En outre, il les a prémunies contre l'éventuelle diminution du produit de taxe professionnelle qu'elles auraient pu subir dans un contexte de crise économique qui leur était défavorable. A titre indicatif, les recettes d'impôt sur les sociétés perçues par l'Etat sont passées de 49,5 milliards d'euros en 2009 à 32,9 milliards d'euros en 2010, soit une diminution d'un tiers.
b) Le mécanisme de la compensation à l'euro près en vigueur à compter de 2011
A l'issue de ses travaux, votre rapporteur constate que le principe de la compensation à l'euro près, prévu par la loi de finances pour 2010, a été mis en oeuvre de façon effective . Pourtant, plusieurs élus rencontrés lors des travaux de la mission se sont fait l'écho d'une stagnation, voire d'une diminution de leurs ressources, malgré la mise en oeuvre de ce principe. Ce constat, qui correspond à la réalité vécue par certains territoires, s'explique par le fonctionnement même du dispositif de compensation.
La loi a prévu, pour compenser la disparition de la taxe professionnelle, un mécanisme de compensation en deux temps.
Dans un premier temps sont calculées les pertes globales subies par chacune des trois catégories de collectivités territoriales . Ainsi, pour le bloc communal, les départements et les régions, est mesuré l'écart entre les ressources que ces collectivités ont perçu en 2010, avant la réforme, et celles qu'elles auraient perçues en 2010 si la réforme avait été mise en oeuvre. Le différentiel est égal, pour chacun des trois échelons, au montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Les trois parts de la DCRTP permettent ainsi de garantir que chaque échelon de collectivités dispose bien d'une ressource qui comble le déficit de recettes entre l'ancien et le nouveau système fiscal, pour l'année 2010.
Dans un second temps, les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) viennent compenser les écarts qui subsistent au sein de chaque catégorie de collectivités . Ainsi, les communes et intercommunalités « gagnantes » à la réforme transfèrent leurs gains à celles qui ont perdu des ressources fiscales. Le dispositif est identique pour les départements et les régions.
Ces deux opérations - versements de la DCRTP puis transferts au titre des FNGIR - permettent de garantir aux collectivités une compensation à l'euro près de leurs éventuelles pertes de recettes.