De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale : 25 propositions pour une transition

c) Une compensation qui ne concerne pas l'ensemble des recettes des collectivités territoriales

Plusieurs mécanismes ont pu conduire les collectivités à subir, malgré ce dispositif de compensation, des pertes de recettes entre les exercices 2010 et 2011.

En effet, pour le calcul de cette compensation, ce ne sont pas l'ensemble des ressources des collectivités qui sont prises en compte mais les seules ressources qui ont été modifiées par la réforme de la taxe professionnelle , comme l'indiquent les tableaux ci-dessous.

Ressources prises en compte pour le calcul de la compensation
du bloc communal

Avant réforme (2010)	Après réforme (2010)
Taxe d'habitation	Taxe d'habitation (y compris l'ancienne part départementale)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	Taxe foncière sur les propriétés non bâties (y compris les anciennes parts départementale et régionale)
Compensation relais (représentative du produit de taxe professionnelle)	Cotisation foncière des entreprises
Compensations d'exonérations	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
	Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base
	Compensations d'exonérations

Source : mission commune d'information

Ressources prises en compte pour le calcul de la compensation
des départements

Avant réforme (2010)	Après réforme (2010)
Taxe d'habitation	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Taxe foncière sur les propriétés bâties	Taxe foncière sur les propriétés bâties (y compris l'ancienne part régionale)
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	Compensations d'exonérations
Compensations d'exonérations	Taxe sur les conventions d'assurance nouvellement affectée aux départements
Compensation relais (représentative du produit de taxe professionnelle)	Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière nouvellement perçue par les départements
	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau

Source : mission commune d'information

Ressources prises en compte pour le calcul de la compensation
des régions

Avant réforme (2010)	Après réforme (2010)
Taxe foncière sur les propriétés bâties	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Taxe foncière sur les propriétés non bâties	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau
Compensation relais (représentative du produit de taxe professionnelle)

Source : mission commune d'information

Comme le montrent ces tableaux, ce ne sont pas l'intégralité des ressources des collectivités territoriales qui sont prises en compte dans le mode de calcul de la compensation. Par conséquent, aucun dispositif n'empêche que les collectivités subissent les effets d'une hausse ou d'une diminution d'un produit non compris dans ces paniers de recettes avant et après réforme . Cela explique en partie pourquoi les ressources des collectivités n'ont pas été intégralement stables entre les exercices 2010 et 2011.