d) Des paniers de recettes pris en compte au titre du seul exercice 2010
Par ailleurs, comme il a été indiqué, la compensation à l'euro près a été effectuée par comparaison des paniers avant et après réforme, considérés tous deux au titre de la seule année 2010 .
Par conséquent, outre que les collectivités ont pu subir les conséquences des évolutions de produits fiscaux non compris dans ces paniers de ressources, elles ont également pleinement subi les effets d'une évolution des impôts compris dans ces paniers de ressources entre les exercices 2010 et 2011.
Par exemple, si un département voit le montant de sa CVAE fortement diminuer entre les exercices 2010 et 2011 du fait, par exemple, des difficultés économiques rencontrées par une entreprise ou d'une délocalisation, cette baisse se traduira dans le niveau de ses ressources puisque le dispositif prévu par la loi ne compense pas les diminutions de produits entre les années 2010 et 2011 , mais uniquement l'écart entre les ressources avant et après réforme pour la seule année 2010.
Cet effet est directement lié au fait que les montants de DCRTP et de FNGIR sont figés. Calculés au titre de l'année 2010, ils n'ont par la suite pas vocation à évoluer en fonction de la hausse ou de la baisse des ressources des collectivités à compter de l'exercice 2010.