2. ...qui masque un fort accroissement pour l'avenir des inégalités territoriales...
a) Les effets induits par une compensation figée au titre de l'année 2010
A l'exception d'ajustements techniques, le montant de la compensation sera figé , pour chaque collectivité territoriale, sur la base des gains et des pertes rencontrés en 2010.
Par conséquent, à partir de l'année 2011, les effets de la territorialisation se font pleinement sentir, chaque collectivité bénéficiant intégralement de la dynamique des ressources de CFE et de CVAE sur son territoire. Ainsi, par exemple, une collectivité « gagnante » à la réforme, qui bénéficie de ressources fiscales nouvelles largement supérieures à celles dont elle disposait dans l'ancien système, se verra prélever, à compter de 2011, un montant strictement égal au gain dont elle a bénéficié. Toutefois, dès l'année 2011, la collectivité conserve l'intégralité du dynamisme de cette ressource fiscale, y compris du dynamisme portant sur la part qu'elle reverse aux collectivités territoriales « perdantes » à la réforme. Evidemment, ce dynamisme peut, notamment en période de contraction économique, se traduire par une diminution de la ressource fiscale.
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Exemple Considérons un département dont les ressources après réforme, calculées au titre de l'année 2010, seraient égales à 200 et dont les ressources avant réforme, en 2010, ne s'élevaient qu'à 100. Il subira à compter de l'année 2011 un prélèvement égal à 100 qui ramène ses recettes à leur niveau antérieur. La collectivité peut donc considérer que sur un produit de CVAE égal, par exemple, à 150 en 2011, elle en reverse 100 aux autres collectivités et n'en conserve que 50. Si, entre les années 2011 et 2012, les bases de CVAE sur son territoire croissent de 3 %, le département voit son produit total de CVAE croître de 3 % de 150, c'est-à-dire de 4,5, pour s'élever à 154,5. Le montant de son prélèvement au titre du FNGIR étant figé, il continuera à reverser 100 aux autres départements et conservera, in fine, 54,5 de CVAE. Concrètement, le montant de CVAE dont il bénéficie est donc passé de 50 en 2011 à 54,5 en 2012, soit une croissance de 9 %, largement supérieure au taux effectif de croissance des bases de CVAE, égal à 3 % . |
C'est ce mécanisme qui explique que, malgré le dispositif d'écrêtement des gains résultant de la réforme de la taxe professionnelle, les collectivités dont les ressources après réforme auraient excédé leurs ressources avant réforme sont bien les vraies gagnantes du nouveau système fiscal mis en place .
A l'inverse, les collectivités dont le panier de recettes est composé largement de dotations de compensation seront pénalisées par rapport aux collectivités contributrices au FNGIR, du fait que le montant de la compensation qui leur est versée - sous forme de DCRTP ou de FNGIR - est figé à compter de 2011.