b) Un effet accentué par la forte concentration de la CVAE
Cet effet, sur les inégalités territoriales, d'un mode de compensation, reposant sur des dotations budgétaires figées, est accentué par la forte concentration de la CVAE sur le territoire. D'après les informations recueillies par votre mission, les bases de CVAE sont en effet réparties de manière moins égalitaire que les anciennes bases de la taxe professionnelle.
Il apparaît par exemple que la CVAE est concentrée, à hauteur de 32,8 %, au sein de la région Île-de-France, alors que cette région représentait « seulement » 13,3 % de l'ancienne taxe professionnelle . Certes, la région Île-de-France est la seule qui contribuera au FNGIR des régions. Elle reversera donc, comme l'a indiqué Marie-Pierre de la Gontrie, première vice-présidente de la région Île-de-France, lors de son audition par votre mission, l'équivalent d'environ 55 % de son produit de CVAE, soit 669 millions d'euros, aux autres régions, et ne conservera que l'équivalent de 45 % de ce produit. Toutefois, à compter de l'année 2011, la région Île-de-France bénéficiera pleinement de la croissance de 100 % du produit de CVAE présent sur son territoire puisque le montant reversé aux autres régions demeurera figé.
Cet accroissement, en dynamique, des inégalités territoriales en matière de fiscalité économique résulte directement du principe de territorialisation retenu lors du vote de la réforme. Il est certes difficile, dans l'état actuel des connaissances sur les perspectives de croissance de la CVAE dans chaque région, d'effectuer des simulations précises sur les produits de CVAE qui bénéficieront effectivement à chaque région dans les années à venir. Ces simulations seraient encore plus difficiles à réaliser s'agissant des EPCI et des communes.
Toutefois, l'Association des Régions de France (ARF) a procédé à une évaluation des conséquences d'une croissance uniforme des bases d'imposition sur le territoire de 3 % entre 2011 et 2012. D'après elle, dans ce cas de figure, « le produit fiscal perçu par les régions augmentera de 6,1 % en Île-de-France et de seulement 1,5 % en Basse-Normandie ».
L'ensemble de ces éléments explique pourquoi, malgré un dispositif effectif de compensation à l'euro près des effets de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci risque, en l'absence de dispositif de péréquation, d'accroître les inégalités territoriales, notamment entre les départements et entre les régions , pour lesquels la ressource CVAE constitue le principal substitut à l'ancienne taxe professionnelle.