3. ... et rend nécessaire de nouveaux mécanismes de péréquation
a) Une avancée sous surveillance : la création du FPIC
S'agissant du bloc communal, l'article 144 de la loi de finances pour 2012 48 ( * ) a créé un nouveau dispositif, effectif à compter de l'année 2012, de péréquation des ressources au sein du bloc communal : le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) .
Votre mission se félicite de cette création, qui constitue une avancée, certes perfectible, vers une répartition plus équitable des ressources entre les communes et les intercommunalités.
Les ressources du FPIC ont été fixées à 150 millions d'euros en 2012, 360 en 2013, 570 en 2014, 780 en 2015 puis, à compter de 2016, à 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, soit environ 1 milliard d'euros.
Les prélèvements en faveur du FPIC sont opérés au niveau de « l'ensemble intercommunal », en agrégeant les potentiels financiers des intercommunalités et des communes qui en sont membres . Cette innovation permet, d'une part, de comparer des territoires dont les structures intercommunales diffèrent (EPCI à fiscalité professionnelle unique, EPCI à fiscalité additionnelle ou commune isolée) et, d'autre part, de faciliter le fonctionnement du dispositif qui se contente de traiter des quelques 2 600 groupements à fiscalité propre et non des 36 000 communes françaises.
A l'initiative de la commission des finances du Sénat, les potentiels financiers sont corrigés par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction de la population de l'ensemble intercommunal ou de la commune, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette deuxième innovation vise à éviter les écueils qui pourraient résulter d'un prélèvement uniforme entre les communes et les intercommunalités, alors que le potentiel financier par habitant est fortement corrélé à la taille des collectivités.
Sont contributeurs au fonds les communes isolées et les groupements dont le potentiel financier - agrégé, le cas échéant - moyen par habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen.
Les ressources du fonds sont réparties entre les communes et les EPCI dont l'effort fiscal est supérieur à 0,5, en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte :
- pour 20 %, l'écart entre le potentiel financier moyen par habitant de la collectivité et le potentiel financier moyen ;
- pour 60 %, l'écart entre revenu moyen par habitant de la collectivité et le revenu moyen par habitant au niveau national ;
- enfin, pour les 20 % restants, le rapport entre l'effort fiscal de la commune ou de l'ensemble intercommunal et l'effort fiscal moyen national.
2012 sera la première année de mise en oeuvre du FPIC. En raison de la grande difficulté éprouvée pour simuler l'intégralité des effets de ce dispositif, le législateur a opté pour une montée en puissance très progressive du dispositif, qui ne représente en 2012 que 150 millions d'euros, soit environ 0,15 % des recettes de fonctionnement du bloc communal.
Il conviendra de tirer les conséquences de cette première année de mise en oeuvre pour évaluer les effets du FPIC en matière de péréquation . L'article 144 précité prévoit d'ailleurs qu'avant « le 1 er octobre 2012, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport évaluant l'application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, mesuré sur la base de l'indicateur de ressources élargi par habitant. Il propose les modifications nécessaires pour permettre de réduire les inégalités de ressources entre collectivités ».
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Proposition n° 15 : Ajuster les paramètres du FPIC au regard des évaluations du fonctionnement du dispositif en 2012 |
* 48 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.