(2) Un dispositif qui doit être renforcé et évalué
La mission souhaite donc que les prélèvements au profit des fonds départemental et régional de péréquation de la CVAE soient opérés sur la croissance totale de la CVAE et non sur la seule part de cette croissance excédant la croissance moyenne nationale .
Votre rapporteur regrette que, malgré les travaux approfondis menés par la commission des finances sur ce sujet, le Gouvernement n'ait procédé à aucune évaluation détaillée des conséquences de ces dispositifs de péréquation pour les départements et les régions. Il est souhaitable que ces simulations, que la commission des finances du Sénat avait pourtant demandées dès l'été 2011, soient disponibles en amont de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, afin d'éviter de retrouver le climat d'urgence et d'approximation dans lequel le FPIC a été élaboré lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.
De même, s'agissant des reversements , votre mission rappelle que les critères prévus par la loi de finances pour 2010, à l'initiative du Sénat, n'ont été modifiés qu'à la marge depuis lors et n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation par le Gouvernement.
A l'heure actuelle, pour les départements , ces critères, pondérés par un coefficient d'un sixième chacun, sont les suivants :
- la population ;
- le nombre de bénéficiaires de minima sociaux et la population âgée de plus de 75 ans ;
- la longueur de la voirie rapportée au nombre d'habitants.
Pour les régions , les critères de charge, également pondérés par un coefficient d'un sixième chacun, sont les suivants :
- la population ;
- les effectifs de lycéens dans les lycées publics et privés et les stagiaires de la formation professionnelle ;
- la superficie.
Votre mission ne peut que constater que ces critères, qui semblent pouvoir être améliorés, n'ont fait l'objet d'aucune évaluation par le Gouvernement. Il est également essentiel que les associations d'élus locaux, tant au niveau départemental qu'au niveau régional, expertisent ces critères et qu'un débat ait lieu au comité des finances locales sur ce sujet en amont du vote de la loi de finances pour 2013 afin d'approcher au plus près la réalité des charges pesant sur chacun des territoires
Tant pour les modalités de prélèvement que pour celles de reversement, votre mission rappelle donc son souhait que les effets des fonds départemental et régional de la CVAE soient simulés . Elle insiste sur la nécessité de renforcer ces dispositifs en prévoyant que les prélèvements soient opérés sur l'ensemble de la croissance de la CVAE , sans franchise à hauteur de la croissance moyenne de cette ressource au niveau national.
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Proposition n° 16 : Renforcer les dispositifs départemental et régional de péréquation de la CVAE et simuler leurs effets en amont de l'examen de la loi de finances pour 2013 |