(2) La réforme a fortement dégradé l'autonomie fiscale des départements et des régions
La réforme de la fiscalité des départements et régions, intervenue à l'occasion de la disparition de la taxe professionnelle, a sensiblement réduit leur capacité à moduler les taux de leurs ressources fiscales. Ils sont confrontés désormais à l'inertie d'une partie importante de leurs ressources.
Selon le rapport « Carrez-Thénault » précité, les départements disposent, après réforme, d'un levier fiscal sur 16 % seulement de leurs recettes. Ce ratio d'autonomie fiscale a diminué de plus de moitié puisqu'il s'élevait à 35 % avant la réforme.
Les départements ne disposent plus que d'une seule ressource fiscale modulable, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette ressource, augmentée à l'occasion de la réforme de sa part régionale, représente 10,9 milliards d'euros au total, en 2011, pour l'échelon départemental.
La réforme de la taxe professionnelle a amplifié le phénomène actuel d' « effet ciseau » qui touche les départements :
- d'une part, leurs recettes ne sont plus modulables qu'à hauteur de 16 % (contre 35 % avant réforme), ce qui se matérialise par la progression de ressources gelées en valeur dans le panier fiscal global (environ 2,6 milliards d'euros au titre de la DCRTP et du FNGIR) ;
- d'autre part, leurs dépenses légales obligatoires augmentent de façon régulière depuis plusieurs années, en moyenne de 5 % par an.
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Estimations du montant des dispositifs de compensation versés aux départements en 2011 |
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(en millions d'euros) |
DCRTP |
FNGIR |
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Départements |
1 473 |
1 133 |
Source : DGCL (février 2012)
La réforme de la taxe professionnelle a eu des effets comparables pour les régions.
Avant la réforme de la taxe professionnelle, la fiscalité directe locale « modulable » des régions (composée des taxes foncières sur les propriétés non bâties et sur les propriétés bâties ainsi que de la taxe professionnelle) représentait un montant de 5 milliards d'euros (un tiers de l'ensemble de leurs recettes de fonctionnement).
L'autonomie fiscale des régions est désormais limitée à la fixation des tarifs des cartes grises (soit 9 % des recettes globales de fonctionnement) et à une part de la TIPP (3 % des mêmes dépenses). Le pouvoir de taux des régions apparaît donc très limité.
Environ 87 % des ressources des régions évoluent selon une dynamique incertaine :
- le produit de la CVAE (3,7 milliards d'euros, soit 25 % du produit global) stagne dans un contexte de croissance économique nulle ;
- le produit des IFER (600 millions d'euros) est assis sur des assiettes qui ne sont pas indexées sur l'inflation 57 ( * ) .
La perte d'autonomie des régions se matérialise également par leur dépendance aux dotations de l'Etat suite à la réforme de la taxe professionnelle. Comme l'indique l'ARF, le cumul du montant de la DCRTP et des dégrèvements barémiques de CVAE représente, pour les régions, 1,6 milliard d'euros soit 32 % de l'ensemble des ressources qui leur ont été attribuées pour compenser la disparition de la taxe professionnelle.
* 57 Dans la réponse au questionnaire fourni par l'ARF, il est également fait mention d'une perte de ressources pour les régions liée à la refacturation par la SNCF de l'IFER « matériel roulant », par le biais des conventions TER.