d) L'augmentation de la part des impôts « ménages » dans les ressources fiscales du bloc communal
La réforme conduit enfin à une forte augmentation de la part des impôts « ménages » dans les ressources fiscales du bloc communal , qui passent de 58,5 % à 74,5 % en moyenne. Le bloc communal perçoit désormais le produit total de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, tout en conservant sa part de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Cette évolution spécifique aux communes et intercommunalités pourrait, à terme, favoriser un double phénomène caractérisé par une augmentation de la pression fiscale sur les ménages d'une part, et à des arbitrages locaux moins favorables au développement économique, notamment des activités industrielles les plus risquées ou polluantes, d'autre part.
Effets de la réforme sur le ratio (CET /
fiscalité directe locale)
par niveau territorial
Source : Commission des finances.
Certaines collectivités, pour lesquelles la part impôts « ménages » est substantielle, n'ont plus intérêt à attirer des activités industrielles , notamment celles qui n'ont pas la faveur des riverains et de l'habitat résidentiel.
La réduction très sensible de la fiscalité économique perçue par les territoires, qui de surcroit est compensée par les mécanismes de la DCRTP et du FNGIR, réduit de fait leur implication dans l'accueil de certains types d'activités naguère très rémunératrices en taxe professionnelle. Les élus communaux et intercommunaux devront procéder à un bilan coût/avantage entre le retour fiscal de l'impôt économique et les créations emplois, d'une part, la fiscalité « ménages » et l'attractivité résidentielle, de l'autre.
Gouvernement et élus ont cherché à tirer les enseignements de cette situation lors de la loi de finances pour 2011. Afin de susciter des arbitrages fonciers plus favorables au développement industriel, la loi a prévu la mise en place d'une pondération par deux des immobilisations et effectifs des entreprises industrielles dans les critères de répartition de la CVAE des entreprises multi-établissements.
Dans une perspective semblable, des amendements proposant une surpondération des effectifs pour les entreprises classées « Seveso » ont été déposés lors des débats sur la dernière loi de finances pour 2012 mais n'ont pas abouti.
La restructuration des recettes fiscales des communes, intervenue à l'occasion de la réforme, a enfin eu pour effet de rendre leur panier fiscal très sensible aux valeurs foncières . À cet égard, la réforme des valeurs locatives engagée par le Gouvernement constitue un enjeu important, qui aura des incidences importantes sur le choix et la politique fiscale du bloc communal.
* 61 Source DGCL : avant réforme, pour le bloc communal, les impôts « ménages » représentaient 25,6 milliards d'euros. Les impôts économiques représentaient 18,3 milliards d'euros (taxe professionnelle). Après réforme, les impôts « ménages » représentent 34,7 milliards d'euros. Les impôts économiques représentent 10,65 milliards d'euros ( CFE : 6,3 milliards d'euros et CVAE : 3,9 milliards d'euros).
* 62 Source DGCL : avant réforme, pour les départements, les impôts « ménages » représentaient 12,75 milliards d'euros. Les impôts économiques représentaient 9,8 milliards d'euros (taxe professionnelle). Après réforme, les départements perçoivent 10,9 milliards d'euros d'impôts ménages (taxe foncière sur les propriétés bâties) et 7,4 milliards d'euros d'impôt économique (CVAE et IFER).