3. Un impact sur la définition des potentiels fiscal et financier
Les potentiels fiscal et financier des collectivités territoriales sont des agrégats de ressources utilisés comme critères de répartition des dotations versées par l'Etat dans le cadre de la péréquation verticale et par les fonds de péréquation horizontale .
La réforme de la taxe professionnelle a nécessité une modification de ces notions. En effet, d'une part, elle introduit un nouvel impôt, la CVAE, dont le taux n'est plus modulable, et met en place des dispositifs, la DCRTP et le FNGIR, dont les montants ne sont pas calculés en référence à un taux moyen mais en fonction du taux effectif de taxe professionnelle préexistant . D'autre part, la réforme a été l'occasion de restructurer les paniers fiscaux des différents niveaux de collectivités territoriales, ce qui nécessite de redéfinir la mesure de leur richesse .
Lors des lois de finances pour 2011 et 2012, le potentiel fiscal et le potentiel financier des collectivités territoriales ont été redéfinis pour tenir compte non plus seulement des bases mais des produits réels perçus par les collectivités (prise en compte, en particulier du FNGIR et de la DCRTP).
a) Le bloc communal
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La définition des potentiels fiscal et financier des communes et EPCI Les communes (Article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales) Désormais , le potentiel fiscal des communes est déterminé par application, aux bases communales des trois taxes directes locales perçues par elles, du taux moyen national d'imposition de chacune de ces taxes. A cela s'ajoutent, d'une part, les bases de la CFE auxquelles est appliqué le taux moyen national d'imposition, et, d'autre part, le montant de la dotation de compensation de la part salaires de la taxe professionnelle perçu l'année précédente, mais aussi le produit de la CVAE, le produit des IFER, le produit de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom), les montants nets perçus de la DCRTP et du FNGIR et le produit du prélèvement sur le produit des jeux . Le potentiel fiscal est utilisé dans la définition de 2 autres indicateurs de richesse : |
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- le potentiel financier des communes, c'est-à-dire le potentiel fiscal majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part correspondant à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ; |
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- le nouvel indicateur de ressources élargi des communes, introduit à l'initiative du Sénat pour intégrer les dotations de péréquation verticale au potentiel financier des communes , est égal à leur potentiel financier majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation . Il est augmenté, le cas échéant, des versements reçus des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) . Cet indicateur ne joue d'autre rôle que celui d'évaluer la richesse des communes. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Le potentiel fiscal des EPCI est égal à la somme des produits déterminés par l'application, aux bases intercommunales d'imposition des trois taxes directes locales et de CFE, du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes, des produits intercommunaux perçus au titre de la CVAE, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et des IFER et de la TaSCom, des montants positifs ou négatifs de DCRTP ou du FNGIR, ainsi que du montant perçu par le groupement l'année précédente au titre de la dotation de compensation de la suppression de la part salaire . Par ailleurs, ont été créées les notions de potentiel fiscal agrégé et de potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal dans le cadre de la mise en oeuvre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le potentiel financier agrégé d'un ensemble intercommunal est égal à son potentiel fiscal agrégé majoré de la somme des dotations forfaitaires hors le montant de la part correspondant à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Source : mission commune d'information |
Aucune estimation n'a été fournie par le Gouvernement s'agissant des conséquences de cette nouvelle définition des potentiels fiscal et financier sur le classement des communes et des EPCI en fonction de leur potentiel par habitant. Il semblerait, toutefois, qu'en raison de l'importance des ressources fiscales de remplacement du bloc communal et du poids relativement faible de la CVAE et des dotations de compensation de la réforme dans leur panier de ressources, les conséquences de ces nouvelles définitions soient moins marquées qu'elles ne le sont pour les autres catégories de collectivités territoriales.