b) Les départements
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La définition des potentiels fiscal et financier des départements Le potentiel fiscal des départements est désormais déterminé par application, aux bases départementales de taxe foncière sur les propriétés bâties, du taux moyen national d'imposition de cette taxe. A cela s'ajoutent le montant de la dotation de compensation de la part salaires de la taxe professionnelle, perçu l'année précédente, la moyenne sur les cinq dernières années des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), le produit de la CVAE, le produit des IFER ainsi que des montants perçus de la DCRTP et du FNGIR . Le potentiel financier des départements reste égal à leur potentiel fiscal majoré des montants perçus l'année précédente au titre de la dotation de compensation et de la dotation forfaitaire, hors la part correspondant à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Source : mission commune d'information |
Les notions de potentiels fiscal et financier des départements sont utilisées comme critères pour le calcul des montants de dotation de péréquation urbaine (DPU), de dotation de fonctionnement minimale (DFM) et de dotation globale d'équipement (DGE) auxquels ils peuvent prétendre, du fonds de péréquation des DMTO et également du futur fonds départemental de péréquation de la CVAE.
Selon les simulations réalisées par l'ADF, la modification de la définition des potentiels des départements aura pour effet de bouleverser leur classement relatif, certains départements aujourd'hui « défavorisés » au sens de la péréquation devenant « privilégiés » et inversement. Face à cette situation, le Parlement a décidé que l'entrée en vigueur des nouvelles définitions des potentiels fiscal et financier serait repoussée à 2013 et ne s'appliquerait pas à l'exercice 2012 .
Votre mission commune d'information est attachée à la définition actuelle des potentiels fiscal et financier résultant des lois de finances pour 2011 et 2012 . Elle considère qu'il n'est pas souhaitable de modifier ces notions pour les éloigner d'une définition stricte des ressources que chaque collectivité perçoit (prise en compte de la DCRTP et du FNGIR) ou pourrait percevoir (application aux bases de taxe foncière des taux moyens nationaux). Faire un choix inverse reviendrait à remettre en cause un simple outil de mesure parce que l'on juge qu'il donne une vision biaisée de la réalité.
En revanche, votre mission commune d'information est favorable à ce que les notions de potentiel fiscal et financier ne soient pas les critères exclusifs des dispositifs de péréquation mis en oeuvre entre les départements ou à leur profit. En effet, certains départements, qui peuvent voir leur potentiel financier par habitant augmenter à la suite de la réforme, supportent des charges (liées à leur géographie ou à la structure de leur population par exemple) dont l'ampleur justifie qu'elles soient prises en compte dans les dispositifs de péréquation. Ainsi, l'objectif de ces dispositifs ne serait pas de tendre à une égalisation des potentiels fiscal et financier par habitant entre les départements. Il convient au contraire de prendre davantage en compte les critères de charge dans les dispositifs de péréquation départementaux, qu'ils soient horizontaux ou verticaux .
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Proposition n °17 : Prendre davantage en compte les critères de charge dans les dispositifs de péréquation départementaux |