c) Les régions
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La définition du potentiel fiscal des régions La loi de finances pour 2012 a remplacé la notion de potentiel fiscal par celle d'indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR) . Cet indicateur est égal à la somme des produits perçus au titre de la CVAE, des IFER, de la taxe sur les certificats d'immatriculation et des produits TIPP modulable. Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement au titre du FNGIR. Source : mission commune d'information |
La réforme de la taxe professionnelle se traduit à l'échelon régional par une concentration géographique très forte des bases économiques, qui justifie la mise en place de mécanismes de péréquation efficaces.
Or, les simulations fondées sur le nouveau potentiel fiscal régional, introduit de manière transitoire par la loi de finances pour 2011, aboutissaient à un bouleversement total de la répartition de la dotation de péréquation régionale puisque toutes les régions de métropole jusqu'à présent éligibles perdaient leur éligibilité et que seule région Île-de-France , nouvellement éligible, bénéficiait des crédits de la péréquation.
Cette situation était d'autant plus problématique qu'environ un tiers du produit de la CVAE (avant FNGIR) est dans les faits concentrée en Île-de-France. La péréquation aurait ainsi contrebalancé les effets compensateurs du FNGIR.
C'est pourquoi l'article 145 de la loi de finances pour 2012 63 ( * ) a remplacé la notion de potentiel fiscal régional par celle d' indicateur de ressources fiscales , utilisé pour la répartition de la dotation de péréquation régionale. Comme l'indiquaient les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans leur rapport budgétaire, « cet indicateur des ressources fiscales des régions (IRFR) permet de prendre en compte le nouveau panier de ressources fiscales des régions tel qu'il résulte de la réforme de la taxe professionnelle, tout en atténuant ses effets sur le « classement » des régions grâce à un resserrement sur les ressources fiscales dont les bases sont évolutives.
Pour calculer la richesse des régions, le nouvel indicateur proposé par le présent article ne retient que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur les certificats d'immatriculation et la TIPP modulable. Il exclut la DCRTP et les versements du FNGIR. Il prévoit toutefois de minorer l'indicateur par le prélèvement effectué au titre du FNGIR » 64 ( * ) .
L'élaboration de cet indicateur de ressources fiscales, à même d'éviter les effets pervers de la nouvelle définition des potentiels fiscal et financier, a fait l'objet d'une concertation entre les régions. Ce nouveau critère de ressources des régions présente le mérite d'atténuer les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur leur « classement » et votre mission commune d'information ne propose pas de revenir sur sa définition .
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Proposition n 18 : Conserver l'indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR) pour la répartition de la dotation de péréquation régionale |
* 63 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
* 64 Rapport général n° 107 - Annexe n° 23 (2011-2012) de MM. François Marc et Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2011.