D. UNE RÉFORME DONT LA MISE EN oeUVRE NÉCESSITE DES AJUSTEMENTS COMPLÉMENTAIRES
1. La « descente » au niveau communal du taux départemental de taxe d'habitation
Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la part départementale de la taxe d'habitation a été transférée au bloc communal . Ce transfert a posé plusieurs problèmes techniques, détaillés par la commission des finances du Sénat lors de l'examen de la loi de finances pour 2011.
a) Les conséquences du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation
En application de la loi de finances pour 2010, la part départementale de taxe d'habitation est, à compter du 1 er janvier 2011, transférée à l'EPCI à fiscalité propre, lorsqu'il existe, et à la commune isolée, en l'absence d'EPCI.
Les modalités prévues pour ce transfert entraînaient deux effets pervers à la fois pour le contribuable et pour les communes et les EPCI bénéficiaires.
En effet, la loi de finances pour 2010 avait prévu que le seul taux de taxe d'habitation départemental « descendrait » vers l'échelon communal. L'assiette de taxe d'habitation à laquelle s'applique ce taux est, en revanche, l'assiette communale. Or, les départements, comme les communes, étaient libres de déterminer des politiques d'abattements de taxe d'habitation, dans le cadre fixé par la loi.
Il résulte de ces dispositions que la « descente » du taux de taxe d'habitation départemental n'emporte pas « descente » de la politique d'abattements du département. En l'absence de toute délibération spécifique de la commune ou de l'EPCI qui se voit attribuer le taux de taxe d'habitation du département, le transfert de la taxe d'habitation départementale entraîne donc une modification de la charge fiscale pesant sur les contribuables, d'autant plus importante que l'écart entre les politiques d'abattement du département et de la commune était important .
S'y ajoute un second effet pervers, qui concerne à la fois les communes et les EPCI.
Les départements étaient libres de mettre en place des politiques d'abattements spécifiques sur la taxe d'habitation. Pour cela, ils votaient des taux d'abattements. Afin de déterminer le montant de la réduction d'impôt pour le contribuable, ces taux d'abattement sont rapportés non à la valeur locative de chaque logement mais à la valeur locative moyenne (VLM) des logements du département. Ainsi, par exemple, pour une VLM de 600 et un taux d'abattement de 5 %, le contribuable bénéficie d'une réduction du montant de sa taxe d'habitation de 30.
Or, la loi de finances pour 2010 a prévu que c'est le seul taux de taxe d'habitation départemental qui « descend » vers l'échelon communal et que l'assiette à laquelle s'applique ce taux est en revanche l'assiette communale. La VLM prise en compte pour le calcul des abattements n'est donc plus la VLM départementale mais celle des communes. Or, au sein d'un département coexistent des communes où les VLM sont très différentes.
Par conséquent, le maintien par la commune ou par l'EPCI de la politique d'abattements départementale peut, dans certains cas, ne pas être neutre pour le contribuable puisque le taux d'abattement ne s'applique plus à la même VLM .