b) La correction des effets pervers du dispositif
L'ampleur des effets pervers résultant du transfert de la taxe d'habitation départementale n'avait pas été anticipée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010. Rien n'avait donc été prévu pour y remédier. En effet, dans la très grande majorité des cas, les écarts d'imposition résultant de la réforme sont très faibles.
Les premières délibérations des EPCI et des communes sur les abattements de taxe d'habitation pour l'année 2011 ont toutefois montré que certaines collectivités se trouvaient dans une situation difficile du fait de la réforme .
L'Assemblée nationale a donc adopté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 et avec l'avis favorable de sa commission des finances, un amendement proposé par le Gouvernement visant à neutraliser les effets décrits ci-avant .
Le dispositif proposé, techniquement complexe, conduit à ce que, si la commune ou l'EPCI ne prend aucune délibération spécifique pour intégrer ou reprendre les abattements départementaux préexistants, les contribuables acquittent en 2011 le même montant de taxe d'habitation que celui qu'ils ont acquitté en 2010.
Ainsi, à taux constant, les contribuables ne verraient pas leur charge fiscale évoluer du fait de la réforme et toute décision relative aux abattements prise par la commune ou l'EPCI l'impactera comme si elle était prise hors du contexte spécifique de la réforme de la taxe professionnelle.
c) Certaines difficultés demeurent
Malgré l'adoption de ce dispositif complexe, votre mission a été interpellée sur des effets pervers pouvant demeurer lors de la mise en oeuvre du transfert au bloc communal du taux départemental de taxe d'habitation.
Ces effets semblent se traduire par des modifications de la pression fiscale subie par les contribuables indépendamment des choix auxquels les intercommunalités et les communes ont procédé . Les intercommunalités situées sur le territoire de plusieurs départements , semblent, en particulier, avoir subi des conséquences dommageables lors de la descente du taux départemental de taxe d'habitation.
Sans qu'il ait été possible, en l'absence des données fiscales détaillées portant sur chaque intercommunalité, d'analyser les causes de ces effets pervers, votre commission formule le souhait que cette question soit traitée par l'exécutif . En effet, le Sénat a poursuivi, lors de l'examen de la réforme de la taxe professionnelle et dans la mesure du possible, l'objectif que cette réforme se fasse à droit constant, tant pour les collectivités territoriales que pour les contribuables. Il convient donc que ce transfert de taxe d'habitation ne s'opère pas au détriment des contribuables concernés.
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Proposition n° 19 : Remédier, pour l'ensemble des communes et des EPCI, aux effets pervers résultant du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation |