2. Une répartition de la CVAE inadaptée aux caractéristiques des groupes
a) Le problème posé par la répartition de la CVAE des groupes
Votre rapporteur préconise un second ajustement, relatif à la répartition de la CVAE lorsque plusieurs entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l'impôt sur les sociétés .
A l'heure actuelle, le produit de CVAE d'une société mère appartenant à un groupe 65 ( * ) bénéficie intégralement à la commune, au département et à la région sur les territoires desquels la société mère est implantée. Or, la valeur ajoutée des sociétés mères résulte souvent, pour une part non négligeable, de refacturations de prestations intragroupe. Cette valeur ajoutée ne reflète donc pas la charge supportée par la collectivité d'implantation, qui se résume souvent à des outils de production limités.
Cette question n'est pas d'une importance limitée. En effet, d'après les informations fournies à votre mission, au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ (sur près de 2,9 millions) appartenant à un groupe fiscal au sens de l'impôt sur les sociétés ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Par conséquent, non seulement les groupes représentent une part déterminante de la valeur ajoutée nationale mais les sociétés mères de ces groupes sont fortement concentrées sur le territoire national, notamment en région parisienne et dans les grandes métropoles.
Les décisions d'organisation juridique des groupes déterminent donc, de fait, la répartition d'une part déterminante de la valeur ajoutée nationale .
b) Le dispositif proposé par votre rapporteur
Une des possibilités envisagées pour remédier à ce problème serait une répartition du produit de CVAE, calculé au niveau de la société mère, entre l'ensemble des territoires de la société mère et de ses filiales, au prorata des valeurs locatives et des effectifs de l'ensemble des structures du groupe . Schématiquement, cela reviendrait à appliquer aux groupes la même clef de répartition de la CVAE que celle prévue pour les entreprises multi-établissements.
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Exemple Soit un groupe constitué d'une société mère et de deux sociétés filles, les trois structures ne disposant pas d'établissement : |
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- dans la commune A, se trouve la société-mère, abritant le siège de la direction, d'une valeur locative de 50 et employant 10 salariés ; |
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- dans la commune B, se situe une entreprise du groupe d'une valeur locative de 100 et employant 200 salariés ; |
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- enfin, dans la commune C, se trouve la seconde entreprise du groupe, d'une valeur locative de 120 et employant 190 salariés. La société-mère réalise une valeur ajoutée qui génère un produit de CVAE de 100. En l'état du droit, la CVAE calculée sur cette valeur ajoutée est attribuée en totalité à la commune A. Au niveau du groupe, les valeurs locatives sont de 270 (50 + 100 +120) et l'effectif est de 400 salariés (10 + 200 + 190), soit 670. Dans l'hypothèse d'une répartition du produit sur la base des valeurs locatives et des effectifs du groupe, le résultat serait le suivant : |
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- la CVAE revenant à la commune A serait de 100x(50+10)/670 = 9 (contre 100 en l'absence de répartition) ; |
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- la commune B, qui représente 49 % des valeurs locatives et salariés restants, bénéficierait de 49 % du produit de CVAE restant de la société-mère, soit 49 %x((100+200)/610) de 91, donc 45 ; |
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- la commune C percevrait le reste de la CVAE de la société-mère, représentant 51%x((120+190)/670) de 91, soit 46. |
* 65 Au sens de l'article 223 A du code général des impôts.