c) Une solution qui reste à trouver
La question de l'inadaptation de la législation actuelle de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes a été évoquée, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2012.
Valérie Pécresse, ministre du budget, avait alors indiqué que « nous ne disposons aujourd'hui d'aucun élément nous permettant d'affirmer que la structure économique d'un groupe intégré favoriserait certains territoires ou en pénaliserait d'autres. Vous recevrez toutes les informations sur les montants de CVAE collectés, les déclarations des groupes et la répartition entre collectivités, de manière agrégée. Cela permettra aux commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale ainsi qu'au Comité des finances locales de vérifier, à l'occasion de leur analyse de leur contribution à la valeur ajoutée, si les grands groupes ont bien tenu compte de la création de valeur ajoutée dans les régions ».
Comme cela a été indiqué ci-avant, les données agrégées auxquelles la ministre du budget faisait référence ne sont toujours pas disponibles. Il conviendra, dès que nous disposerons de l'ensemble des informations nécessaires, d'approfondir la piste d'une meilleure répartition de la CVAE des groupes de sociétés .
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Proposition n° 20 : Adapter les modalités de répartition de la CVAE aux caractéristiques des groupes dès la loi de finances pour 2013 |