3. Les ajustements préconisés par votre mission commune d'information
Sans jamais préconiser un retour à l'ancien régime de la taxe professionnelle, plusieurs pistes d'évolution ont été évoquées par les personnes rencontrées par la mission . Elles peuvent être regroupées en deux catégories : la première série de propositions est axée sur le renforcement de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, la deuxième vise à assurer une plus juste répartition des ressources, tant fiscales que budgétaires, sur le territoire.
a) L'autonomie fiscale des collectivités territoriales
(1) Les inconvénients d'une modulation du taux de CVAE
La première piste évoquée pour redonner aux collectivités davantage de pouvoir de modulation des taux de fiscalité locale serait de leur permettre de moduler, dans certaines limites, le taux de CVAE applicable sur leur territoire . Ainsi, par exemple, les collectivités pourraient prévoir que le taux de 1,5 % soit majoré, dans la limite par exemple de 1,6 %.
D'après les informations transmises par François Baroin, ministre de l'économie, le relèvement du taux de CVAE de 1,5 % à 1,6 % « apporterait un supplément de CVAE de 1,012 milliard d'euros, dont 573 millions d'euros à la charge des entreprises et 439 millions d'euros à la charge de l'Etat » 66 ( * ) . La partie prise en charge par l'Etat se décompose en :
- 377 millions d'euros au titre du dégrèvement barémique de la CVAE ;
- 4 millions d'euros au titre des exonérations de CVAE compensées ;
- et 58 millions d'euros du fait du dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée.
Afin d'éviter cette prise en charge par l'Etat et de garantir que le relèvement du taux de CVAE de 1,5 % à 1,6 % serait supporté exclusivement par les entreprises, il pourrait s'accompagner d'un relèvement du plafonnement de la CET actuellement fixé à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises . Toujours d'après le ministre du budget, un relèvement de 3 % à 3,5 % 67 ( * ) de ce plafonnement transfèrerait 254 millions d'euros de charge fiscale de l'Etat vers les entreprises.
Toutefois, votre rapporteur insiste sur les avantages d'un taux d'imposition uniforme de CVAE sur l'ensemble du territoire . Il favorise en effet la stabilité de l'implantation géographique des entreprises. Par ailleurs, sous l'ancien régime de la taxe professionnelle, certains territoires, relativement pauvres en bases, étaient conduits à augmenter fortement leurs taux de fiscalité afin de produire des recettes fiscales et se rendaient donc peu compétitifs au niveau national pour attirer de nouvelles entreprises.
Laisser des marges de manoeuvre aux collectivités territoriales conduirait inévitablement à un alignement du taux de CVAE sur le taux plafond. Cela n'apporterait donc pas de réelle autonomie supplémentaire pour les collectivités et se ferait au détriment des entreprises. Cette piste n'a donc pas été retenue par votre rapporteur .
* 66 Réponses aux questionnaires transmis par votre mission commune d'information.
* 67 Taux appliqué sous l'empire de l'ancien régime de la taxe professionnelle.