(2) L'instauration éventuelle d'un versement transport en faveur des régions
Les régions françaises sont la catégorie de collectivités territoriales qui a le plus souffert de la réforme de la taxe professionnelle en termes d'autonomie fiscale. Comme cela a été rappelé ci-avant, elles ne peuvent plus moduler que 14 % de leurs recettes fiscales et voient donc leurs marges de manoeuvre particulièrement réduites.
C'est ce constat qui a conduit l' ARF, lors de son audition par votre mission, à préconiser la création d'un versement transport régional , dont le taux se composerait :
- d'un taux additionnel au versement transport existant dans les périmètres de transport urbain (PTU), plafonné à 0,2 % ;
- ou d'un taux simple sur les zones hors PTU de la région, plafonné à 0,3 %.
Cette idée, avancée par l'ARF, se justifierait par les compétences en matière de transport dévolues à la région. Votre rapporteur n'est pas fermement opposé à cette proposition. Toutefois, il convient, dans un premier temps, de prendre le temps d'évaluer l'ampleur de la contrainte budgétaire qui pèsera sur les régions . Les budgets des régions souffrent en effet moins du poids des dépenses de guichet, telles que celles du revenu de solidarité active, qui grèvent les budgets départementaux.
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Proposition n° 21 : Evaluer l'ampleur de la contrainte budgétaire pesant sur les régions avant d'envisager la création d'un versement transport régional |
(3) La nécessaire indexation des tarifs de l'IFER
Votre rapporteur est en revanche favorable à la mise en place d'un dispositif d'indexation du tarif des IFER, qui porterait sur l'ensemble des composantes de cette imposition .
Cette proposition se justifie pour plusieurs raisons. Tout d'abord, économiquement, la fixation d'un tarif fixe pour chacun des IFER est inopportune. L'inflation aura pour effet de rendre le poids de cette imposition de plus en plus faible pour les entreprises qui l'acquittent, sans justification. Il est donc inévitable que le débat sur l'évolution des tarifs de l'IFER se pose à l'avenir. Or, chacun a pu constater l'âpreté des discussions ayant porté sur la fixation de tel ou tel montant pour chacun des IFER. Une indexation légale automatique aurait le mérite d'éviter, chaque année, de revenir sur cette question.
Par ailleurs, l'absence d'indexation risque de rendre l'implantation des installations soumises aux IFER de moins en moins intéressante fiscalement pour les collectivités qui les accueillent. Or, ces installations sont pour une partie d'entre elles mal acceptées par les populations locales et l'avantage fiscal procuré par leur présence joue donc un rôle majeur dans leur acceptabilité.
Enfin, il est à craindre que les bases d'une grande partie des IFER ne soient pas particulièrement dynamiques 68 ( * ) . Par conséquent, le caractère figé de leur tarif s'accompagnera d'une évolution très lente de l'assiette fiscale et grèvera donc le dynamisme de la ressource que ces impositions procurent aux collectivités territoriales.
Pour l'ensemble de ces raisons, votre mission vous propose donc d'indexer le tarif de l'ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des valeurs locatives, lui-même proche du taux d'inflation annuel . Un amendement en ce sens avait d'ailleurs été adopté de manière consensuelle par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012 mais la disposition ainsi créée avait été supprimée par l'Assemblée nationale.
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Proposition n° 22 : Indexer le tarif de l'ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des valeurs locatives |
* 68 L'IFER est composée de neuf éléments :
1) sur les éoliennes terrestres et « hydroliennes » ;
2) sur les usines de production d'électricité nucléaire ou thermique ;
3) sur les usines de production d'électricité photovoltaïque ou hydraulique ;
4) sur les transformateurs électriques ;
5) sur les stations radioélectriques ;
6) sur les installations d'acheminement et de stockage du gaz naturel ;
7) sur les répartiteurs principaux de téléphonie ;
8) sur le matériel roulant ferroviaire ;
9) sur le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun en Île-de-France.