b) Assurer une juste répartition des ressources sur le territoire
Plusieurs pistes doivent être explorées pour assurer une plus juste répartition des ressources sur le territoire français , entre les collectivités locales.
(1) Le maintien d'une incitation à accueillir les industries porteuses de risques
Votre mission a eu l'occasion, au gré de ses auditions et de ses déplacements, de constater l'inquiétude des collectivités territoriales industrielles quant aux effets de la réforme de la taxe professionnelle.
Le secteur industriel a été le principal gagnant de la réforme. Le corollaire de ce gain est que les collectivités accueillant de nombreuses entreprises industrielles ont vu le montant de leurs recettes fiscales fortement diminuer . Ces pertes sont, certes, compensées par le dispositif, décrit ci-dessus, de compensation à l'euro près des effets de la disparition de la taxe professionnelle.
Mais cette compensation est figée sur les ressources fiscales de l'année 2010 et ne prend donc pas en compte les nouvelles implantations à compter de l'année 2011. A l'avenir, le risque est donc grand que les collectivités territoriales soient réticentes à l'accueil des établissements porteurs des risques industriels les plus importants, puisque le retour fiscal de ces implantations sera considéré comme faible par rapport aux nuisances subies.
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La problématique des établissements Seveso Les communes et établissements publics de coopération intercommunale accueillant des sites industriels « Seveso » ont fait part à la mission de leurs fortes inquiétudes quant aux conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. Ces collectivités voient leurs ressources fiscales directes diminuer, parfois jusqu'à 70 %, et jugent que la compensation apportée par les mécanismes de la DCRTP et du FNGIR leur est défavorable, compte tenu de son caractère non évolutif. En outre, la réglementation concernant ces sites est instable et pourra susciter de nouvelles dépenses à la charge des collectivités territoriales, qui ne seront pas compensées. Pour ces sites existants, plusieurs solutions sont parfois évoquées : modification des critères de répartition de la CVAE, création de nouveaux IFER ou introduction de critères dans le dispositif de péréquation, autres modes de compensation des contraintes nouvelles. La mission d'information n'a pas tranché ce sujet et s'est accordée en revanche sur un dispositif en direction des nouveaux établissements. |
Votre mission estime qu'il est essentiel de maintenir une incitation fiscale à la hauteur des risques encourus par les collectivités qui s'engagent dans une politique d'accueil des établissements soumis aux directives « Seveso ». C'est pourquoi elle préconise, pour les nouvelles implantations, que la règle de répartition de la CVAE soit modifiée afin de davantage orienter la ressource fiscale vers les territoires accueillant des établissements industriels à risques ou polluants .
Ce choix permettra d'allier l'objectif d'allègement de la charge fiscale pesant sur le secteur industriel, poursuivi par la réforme de la taxe professionnelle, et la nécessité de conserver une incitation fiscale à l'accueil des industries porteuses des risques les plus grands.
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Proposition n° 23 : Modifier la règle de répartition de la CVAE pour favoriser les implantations nouvelles d'établissements classés « Seveso » |