(2) L'intangibilité des dotations de compensation de la réforme
Votre mission souhaite insister sur une autre nécessité : celle de préserver le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle que sont la DCRTP et le FNGIR.
La stabilisation en valeur de l'enveloppe des concours financiers de l'Etat est aujourd'hui obtenue en compensant l'augmentation des dotations qui progressent par une diminution de certains prélèvements sur recettes, qui constituent les variables d'ajustement de l'enveloppe normée. Au fur et à mesure que le montant de ces variables d'ajustement s'amenuise, l'Etat est conduit à élargir leur périmètre, afin de continuer à garantir la progression des autres dotations.
L'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 69 ( * ) a bien prévu d'exclure les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle du périmètre de l'enveloppe normée. Il dispose ainsi que « pour chacune des années 2011 à 2014, est stabilisé en valeur, à périmètre constant, l'ensemble constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les dépenses du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Votre mission rappelle l'impérieuse nécessité du maintien de l'exclusion des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales .
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Proposition n° 24 : Maintenir l'exclusion des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales |
(3) Poursuivre la révision des valeurs locatives
Enfin, votre rapporteur rappelle son attachement à ce que le processus de révision des valeurs locatives soit mené à bien, tant pour les locaux professionnels que pour les locaux d'habitation .
Cette question n'est pas sans lien avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, la disparition de la principale ressource fiscale des collectivités territoriales renforce le poids relatif de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation dans les budgets des communes, intercommunalités et départements. Or, ces impôts restent assis sur des valeurs locatives obsolètes puisqu'elles datent de 1970. Par ailleurs, l'impératif budgétaire d'une limitation de la progression des dotations de l'Etat au profit des collectivités territoriales va nécessairement conduire à modérer le poids de la péréquation verticale par rapport à celui de la péréquation horizontale dans les années à venir. Or, les potentiels fiscal et financier utilisés dans les différents dispositifs de péréquation (FPIC et fonds départemental et régional de péréquation de la CVAE) créés à la suite de la réforme de la taxe professionnelle sont calculés à partir de ces bases obsolètes. Enfin, les nouvelles impositions créées pour se substituer à la taxe professionnelle sont également dépendantes des valeurs locatives cadastrales. La CFE est assise sur ces valeurs et la CVAE des entreprises multi-établissements est répartie notamment en fonction des valeurs locatives imposées à la CFE.
La justice du nouveau système fiscal local mis en oeuvre à la suite de la réforme de la taxe professionnelle est donc dépendante de l'achèvement du processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d'habitation .
L'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 70 ( * ) a entamé le processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, en prévoyant une expérimentation dans cinq départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne. Un rapport 71 ( * ) a été remis au Parlement pour rendre compte de cette expérimentation et nos collègues François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », se sont saisis du sujet dans le cadre d'un contrôle budgétaire mené au nom de votre commission des finances. Il est essentiel que leurs travaux aboutissent afin qu'une révision effective de l'ensemble des valeurs locatives puisse être mise en oeuvre dans les meilleurs délais .
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Proposition n° 25 : Mener à bien le chantier de la révision des valeurs locatives |
* 69 Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010.
* 70 Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
* 71 Rapport au Parlement sur les conséquences de la révision - Résultats de l'expérimentation menée en 2011, Direction générale des finances publiques, janvier 2012.