TRAVAUX DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION
I. COMPTES-RENDUS DES DÉPLACEMENTS
A. TOULOUSE 12 JANVIER 2012
Composition de la délégation : Mme Anne-Marie Escoffier, présidente, M. Charles Guené, rapporteur, Mme Marie-France Beaufils, vice-présidente, M. Jean-Claude Frécon, vice-président.
1. Rencontre avec le préfet, les élus et les services de la direction régionale des finances publiques
L'impact de la réforme sur les entreprises se différencie nettement entre le secteur industriel, bénéficiaire de la réforme, d'une part, et les petites entreprises, les commerçants et les services de proximité, d'autre part.
Les petites structures peuvent en effet voir leur contribution quadrupler, voire quintupler, entre le montant qu'ils acquittaient au titre de la TP et celui qu'ils acquittent au titre de la CET. Deux raisons sont invoquées : le changement des bases de l'imposition économique , puisque ces petites structures avaient peu d'équipements et biens mobiliers taxables au titre de la TP, et les délibérations adoptées par les communes ou leurs groupements en matière de bases minimales d'imposition à la CFE .
S'agissant du secteur industriel , il semble difficile d'identifier les conséquences directes de la réforme de la taxe professionnelle sur le développement des entreprises. Les industries de la région se caractérisent en effet par un fort développement, même en cette période de crise, qui s'explique par la dynamique des secteurs qu'elles représentent (aéronautique, chimie, agroalimentaire) ou par leurs efforts en matière d'innovation .
Les élus ont déploré le manque d'informations et de simulations concernant leurs recettes au moment de la réforme, qui a pu conduire certains d'entre eux à prendre des décisions inadaptées. L'évolution de leurs ressources est variable selon les collectivités.
Ils redoutent un affaiblissement du lien entre les collectivités et les entreprises , les premières n'ayant plus le même « retour sur investissement » à la suite de l'implantation des secondes.
Ils ont également souligné le risque d'une augmentation du poids de l'imposition sur les ménages . Or, la fiscalité des ménages n'a pas les mêmes caractéristiques que celle des entreprises : elle est moins dynamique, et sa mobilisation implique fort logiquement un certain retour vers les ménages.
2. Déjeuner de travail avec les représentants des acteurs économiques (CCI, CMA, UPA...)
Les acteurs économiques rencontrés ont souligné les difficultés rencontrées par les PME et les ETI pour se développer en France . Ils considèrent que la fiscalité des entreprises dans son ensemble n'est pas adaptée, dans la mesure où elle favorise les grands groupes, qui ont davantage de possibilités d'optimisation fiscale.
L'ampleur et l'absence de prévisibilité des variations de leur imposition économique ont également été dénoncées. Les effets des délibérations des collectivités en matière d'imposition minimale à la cotisation foncière des entreprises ont particulièrement été déplorés. Une enquête réalisée auprès des membres de l'union professionnelle artisanale a révélé que près de 20 % des personnes interrogées ont vu leur imposition économique augmenter avec la réforme.