3. Rencontre avec M. Martin Malvy, Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées
Globalement, les ressources de la région Midi-Pyrénées après réforme sont égales aux ressources avant la réforme .
Les perspectives sont beaucoup plus inquiétantes puisque ces ressources devraient perdre tout dynamisme à l'avenir. En outre, la région est largement compensée par l'Etat et il est à craindre, in fine , que le montant de ces compensations, pour l'instant figé, ne diminue . La CVAE ne croîtra pas plus que de 1 % à 2 % par an.
Le seul pouvoir de vote des taux dont dispose la région porte sur les cartes grises : 82 millions d'euros sur un budget total de 1,17 milliard d'euros. Les IFER rapportent peu.
Il faudra veiller aux conséquences du dispositif de péréquation de la CVAE qui entrera en vigueur en 2013.
Les transferts de compétence ont conduit à la forte augmentation des dépenses obligatoires des régions, à un moment où les recettes n'évoluent plus. Il y a un risque réel de forte diminution des investissements des régions, mais aussi de certains départements.
Le versement transport pourrait être étendu aux régions, qui disposent d'une compétence en matière de transports.
Enfin, la mise en oeuvre de la cotisation minimum de CFE a été une catastrophe. Il est impératif de mettre en place une possibilité différenciée de fixer la base minimum, pour ne pas traiter de manière identique l'ensemble des petites entreprises.
4. Rencontre avec les laboratoires « Pierre Fabre »
L'entreprise Pierre Fabre est spécifique puisqu'elle a fait le choix de privilégier ses implantations sur le territoire français . L'ensemble des activités de recherche et développement sont notamment situées en France.
La réforme de la TP a conduit à faire passer la pression fiscale de l'entreprise de 15,8 millions d'euros, au titre de la TP en 2009, à 14,7 millions d'euros au titre de la CET en 2010 (10,8 millions au titre de la CVAE et 3,9 millions au titre de la CFE). Cet allègement est toutefois sans commune mesure avec les hausses de fiscalité votées parallèlement sur les produits pharmaceutiques. Il est également à mettre au regard du bénéfice du crédit impôt recherche , dont l'entreprise bénéficie pour un montant de l'ordre de 37 à 38 millions d'euros par an.
La déclaration des effectifs se fait de manière facile et factuelle. Les DADS auraient toutefois pu être utilisées.
La réforme de la TP n'a pas changé la ligne de conduite de l'entreprise en matière d'implantations .