B. CHAUMONT (HAUTE-MARNE) 26 JANVIER 2012
Composition de la délégation : Mme Anne-Marie Escoffier, présidente, M. Charles Guené, rapporteur, M. Philippe Dallier, vice-président.
1. Rencontre avec les services de la Préfecture, de la direction départementale des finances publiques et du conseil général
Le territoire du département est globalement gagnant à la réforme . Toutefois, certains bassins, le Haut-Marnais, les bassins de Saint-Dizier et Nogent sont moins bénéficiaires. Par ailleurs, la comparaison TP/CET est impossible à établir au niveau local du fait de l'absence des éléments nécessaires comme le montant réel de la TP due par les entreprises et la part des dégrèvements.
L'ensemble de la DCRTP pour la Haute-Marne s'élève à 7,8 millions d'euros auxquels s'ajoutent 4,4 millions d'euros de frais de gestion « restitués » aux collectivités. Il n'est pas possible en revanche de disposer du coût par département du dégrèvement barémique pris en charge par l'État.
Au total, la taxe professionnelle représentait 65 millions d'euros dans le département contre un montant actuel de 40 millions d'euros de produit de la fiscalité professionnelle.
Les services de l'Etat font observer que l'année 2011 a été un « cauchemar » pour les collectivités territoriales compte tenu d'une part des incertitudes quant aux estimations de leurs ressources et d'autre part de la multiplicité des taxes remplaçant la TP et de la complexité des dispositifs de compensation.
En ce qui concerne les rôles supplémentaires , la DDFiP insiste sur le fait que les interprétations des textes ont été très favorables aux collectivités territoriales. En particulier, il n'a pas été tenu compte des dégrèvements pour le calcul du FNGIR.
S'agissant de la concomitance entre la réforme de la fiscalité locale et celle de la carte intercommunale , les services de l'Etat font observer que la fiscalité n'a pas eu d'impact en 2011 sur la reconfiguration de la carte. C'est la nécessité de regrouper les collectivités autour de compétences et sur la base des bassins de vie qui a primé. Les questions fiscales n'interviennent qu'ultérieurement.
Selon une étude réalisée sur un panel d'entreprises du département , les petites entreprises sont celles qui ont le plus bénéficié de la réforme. Or 70 % des entreprises en Haute-Marne ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros. Les communes du département n'ont jamais mis en oeuvre la cotisation minimale de TP afin de récupérer une part de potentiel fiscal. La fixation d'une base minimale pourrait cependant intéresser potentiellement les collectivités compensées par le FNGIR.
Les entreprises industrielles ont plutôt bénéficié de la réforme mis à part quelques exceptions qui peuvent être dues à des circonstances particulières (plafonnement à la valeur ajoutée, dégrèvements antérieurs au titre des investissements nouveaux).
Le secteur du commerce enregistre des baisses de taxation pour plus de la moitié des entreprises. En revanche, au-delà de 3 millions de chiffre d'affaires, les augmentations peuvent être significatives.
L'artisanat est gagnant à hauteur de 80 à 90 % du montant de l'impôt économique antérieurement acquitté.
Les professions libérales ont beaucoup gagné avec la réforme, faute de pouvoir taxer ce secteur sans pénaliser d'autres domaines d'activités économiques moins bénéficiaires.
Malgré les effets bénéfiques reconnus de la réforme (fin de la compétition fiscale entre collectivités, fiscalité fondée sur la valeur ajoutée et non plus l'investissement), il n'est pas possible d'estimer l'impact réel de la mise en place de la réforme sur l'activité des entreprises en Haute-Marne. Certes, le chiffre d'affaires de celles-ci a augmenté de 7,8 % entre 2009 et 2010, l'investissement de 21 %, mais l'impact de la fiscalité sur ces chiffres ne peut être réellement évalué en raison notamment de l'instabilité des bases et des taux entre 2008 et 2011 .
Au sein du département, la territorialisation de la CVAE n'a pas donné lieu à des transferts de richesse entre collectivités dans la mesure où il n'existe pas de lieu de concentration de la valeur ajoutée. Au total, 327 communes sur 433 sont contributrices au FNGIR.