D. ILE-DE-FRANCE 16 FÉVRIER 2012
1. Chambre de commerce et d'industrie de Paris
M. Pierre-Antoine Gailly, Président de la CCIP
Globalement, la réforme a permis une baisse de la pression fiscale sur les entreprises. Ce constat est vrai pour les PME, moins évident pour les ETI et les TPE.
Toutefois, le surplus induit d'impôt sur les sociétés, dont l'Etat est le bénéficiaire, réduit d'un tiers le gain produit par la réforme.
Il est difficile de faire un point précis sur les effets de la réforme, celle-ci ayant été d'une extrême complexité et la mise en oeuvre des nouvelles impositions ayant causé de grandes difficultés.
Les TPE ont souffert de la hausse de la base minimale de la CFE, notamment à Paris où le conseil municipal l'a portée, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 100 000 euros, de 341 à 2 000 euros, ce qui représenterait un surplus de recettes fiscales de 10 millions d'euros pour la Ville. Cette augmentation spectaculaire a peut-être été constatée dans d'autres communes de la région.
La situation des auto-entrepreneurs reste également floue. Ils bénéficient en théorie de trois années d'exonérations de CFE et à ce titre 50 000 personnes ont été exonérées. Mais certains ont reçu des avis d'imposition alors qu'ils croyaient échapper à cette imposition qui se cumule avec la taxe d'habitation et n'est pas en lien avec le chiffre d'affaires.
Le barème de la CVAE aboutit à des effets de seuil assez considérables lors des passages de chiffres d'affaires à 152 000 euros, 500.000 euros et 2 millions d'euros.
Les déclarations des effectifs salariés ont posé des problèmes pour certaines professions : l'intérim, les entreprises de transport, le BTP. Pourquoi avoir créé de l'incertitude et créé un risque fiscal alors que l'on pouvait opter pour l'utilisation des DADS ?
Le lissage des effets de la réforme sur 5 ans explique qu'on ne puisse pas clairement identifier ses effets dès aujourd'hui, notamment en termes d'emploi et de relocalisations. L'impact de la réforme de la taxe professionnelle est également brouillé par la mise en place de la nouvelle taxe sur les bureaux en Ile-de-France et par les effets de la mauvaise conjoncture économique.
De manière générale, le lien entre la collectivité territoriale et l'entreprise est distendu, intermédié par la clé de répartition des effectifs. Le maire ne peut plus aller voir un chef d'entreprise pour évoquer le taux de taxe professionnelle de sa commune.
La fiscalité a toujours été moins importante que les questions des transports et de la desserte, de la disponibilité du foncier et du logement dans les critères de localisation des entreprises.
La valeur ajoutée constitue une meilleure base d'imposition que les équipements et biens mobiliers mais le problème des valeurs locatives obsolètes demeure.
M. Philippe Solignac, Président de la délégation Paris, Vice-président du Bureau national de la Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD), Président ile-de-France du syndicat des hôtels, restaurants, cafés et traiteurs (SYNHORCAT)
La taxe professionnelle était un système archaïque et anti-économique.
Sa réforme a entraîné une hausse de la taxation des grands groupes et des TPE, particulièrement sensible pour les entreprises parisiennes centrées sur le commerce et les services. Les entreprises de taille modeste y gagnent du fait d'une diminution de leur charge fiscale.
C'est davantage l'effet CFE que l'effet de la CVAE qui joue pour les petites entreprises. La CFE est payée directement aux communes. A Paris, la municipalité a fixé à 2000 euros la base de la cotisation minimale. En réponse à une demande de la CCI en septembre 2011 appelant à la modération, la mairie s'est engagée à procéder à une évaluation des conséquences dans un an.
La révision des valeurs locatives pourrait entraîner une nouvelle modification du niveau d'imposition de ces petites entreprises notamment par une augmentation de la taxation des commerces et une baisse de l'imposition des bureaux.
Certaines entreprises peuvent voir leur imposition augmenter car l'agrégation du chiffre d'affaire de leurs différents établissements conduit à les imposer à la CVAE au taux de 1,5 % tandis que l'imposition à la taxe professionnelle de chaque établissement était plus faible.
M. Jean-Yves Durance, Président de la délégation Hauts-de-Seine, Président de l'association des utilisateurs de la Défense (AUDE)
Le remplacement de la taxe professionnelle n'est pas le principal sujet de préoccupation des entreprises d'Ile-de-France. Les enjeux du versement transport ou de la taxe sur les bureaux sont bien plus importants.
La question de l'accès au logement, en particulier intermédiaire, est également plus importante aux yeux des entrepreneurs et des élus locaux car c'est un facteur de risque de délocalisation.
Pour le moment, la lisibilité de la réforme est réduite. La notion de surface affectée à l'activité reste, par exemple, confuse. La présentation pratique des feuilles d'imposition est également à revoir ; elles donnent l'impression par exemple que l'ensemble des nouvelles impositions se font au profit de la CCIP.
M. Gérard Lissorgues, Président de la délégation de Seine-Saint-Denis, Président de la chambre syndicale des entrepositaires-grossistes franciliens, importateurs nationaux de bières et autres boissons
La taxe professionnelle était un impôt curieux, pénalisant à la fois l'investissement et les salaires.
Sur six entreprises examinées, cinq ont gagné à la réforme, la dernière ayant vu son imposition augmenter en 2010 mais en raison d'une très forte hausse de sa valeur ajoutée.
La réforme n'a pas choqué les entrepreneurs qui attendent maintenant de la stabilité juridique, fiscale et sociale. Le problème du logement, notamment pour les cadres, et celui de la formation professionnelle sont effectivement bien plus essentiels.