2. Elus de Seine-Saint-Denis
M. Frédéric BORIE, commune du Blanc-Mesnil (93), 50 000 habitants.
La réforme de la taxe professionnelle a généré un avantage fiscal pour les entreprises industrielles , en raison de la suppression de l'assiette EBM. En revanche, elle est à l'origine d'un certain nombre de difficultés pour les collectivités.
S'agissant de la commune du Blanc-Mesnil, les points suivants apparaissent :
- la CET ne favorise pas, contrairement à l'ancienne assiette EBM, les ressources des collectivités reposant sur l'industrie, ce qui pénalise particulièrement les collectivités de la Seine-Saint-Denis, département industriel ;
- le lien unissant une activité économique et le territoire a été fortement bouleversé par la réforme. Désormais, les territoires préfèrent recevoir des sièges sociaux avec des bureaux représentant une surface en m² élevée au détriment d'activités polluantes ;
- les élus ont relevé la mauvaise qualité de l'information fournie par les services fiscaux, avec une surestimation des produits fiscaux attendus. Ainsi, les prévisions de produit de la CVAE fournies par les services fiscaux ont été de 30 % supérieures à celles réellement perçues par la commune, représentant un différentiel de 1 million d'euros. Ces erreurs de prévisions , qui tiennent notamment à la question de la ventilation des effectifs, sont préjudiciables au respect du principe de sincérité du budget. La commune du Blanc-Mesnil a évalué entre 1,7 et 1,8 million d'euros par an les erreurs de prévisions des services fiscaux, 70 % de ces erreurs portant sur l'impôt économique et 60 % sur la CVAE. Sur l'IFER, la marge d'erreur, faible en valeur absolue, a été de 14 % ;
- les erreurs de prévisions ont été particulièrement prégnantes pour la situation de la commune au regard du FNGIR . Initialement, la commune devait être bénéficiaire du FNGIR à hauteur de 2 millions d'euros. Suite à la première clause de revoyure, la commune est devenue contributrice à hauteur d'un million d'euros. Depuis la fin de l'année 2011, la commune est redevenue bénéficiaire du fonds à hauteur de 84 000 euros.
De manière générale, les communes de Seine-Saint-Denis disposaient de peu de ressources de taxe professionnelle et, bien que pauvres, ont des taux d'imposition des ménages élevés. C'est la raison pour laquelle une grande majorité de ces communes sont aujourd'hui contributrices au FNGIR.
En ce qui concerne la cotisation minimale , le problème ne se pose pas dans le département et généralement les petites structures économiques ont déjà des taux d'imposition très élevés.
M. Jean ARSLAN, Commune de Montfermeil, 25 000 habitants, membre de la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois Montfermeil.
Les lacunes de l'information ont été constatées également par la commune.
La réforme de la taxe professionnelle était très attendue , car elle permettait un glissement du poids de l'impôt économique « de l'industrie vers les services ». Le budget de la communauté d'agglomération de Clichy-sous-Bois Montfermeil disposait, avant la réforme d'un budget de 25 millions d'euros, dont une grande part (70 %) provenait de la taxe professionnelle. Pour autant le produit de TP par habitant n'était que de 118 euros contre 300 euros en moyenne pour les EPCI de la même strate.
La réforme de l'imposition économique, du fait des effets contraires de l'allègement fiscal des entreprises, des transferts d'imposition en provenance du département et des prélèvements pour le FNGIR, s'est traduite par un jeu à somme nulle en ce qui concerne la communauté d'agglomération.
Pour l'EPCI, la réforme s'est accompagnée d'une perte de pouvoir fiscal puisque le seul levier disponible reste l'augmentation de la fiscalité des ménages. Par ailleurs, la taxe professionnelle permettait d'investir dans le tissu économique. La CET ne le permet plus, ou moins, aujourd'hui. L'impôt s'est d'une certaine façon transformé en dotation.
Enfin, la CVAE est, en comparaison avec la taxe professionnelle, plus difficilement évaluable, en raison de la valeur ajoutée qui est procyclique. De fait, les collectivités rencontrent de sérieuses difficultés pour anticiper la planification pluriannuelle de leurs investissements.