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TurcLoi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale
4 juillet 2012 :
Loi pénitentiaire : de la loi à la réalité de la vie carcérale
( rapport d'information )
- Par M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT
au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois - Notice du document
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Rapport d'information n° 629 (2011-2012) de M. Jean-René LECERF et Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 4 juillet 2012
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- SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS DES
CO-RAPPORTEURS
- INTRODUCTION : GENÈSE ET PRINCIPES DE
LA LOI PÉNITENTIAIRE
- I. L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC
PÉNITENTIAIRE
- A. LE DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE ET DE
L'ÉVALUATION
- 1. La mise en place progressive des conseils
d'évaluation (art. 5)
- 2. La place déterminante du Contrôleur
général des lieux de privation de liberté
(art. 4)
- 3. Les délégués du
Défenseur des droits : certaines incertitudes liées à
une période de transition (art. 6)
- 4. L'évaluation indépendante de
données statistiques : le chaînon manquant
(art. 7)
- 1. La mise en place progressive des conseils
d'évaluation (art. 5)
- B. L'IMPLICATION LIMITÉE DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
- C. LES PERSONNELS PÉNITENTIAIRES : UNE
INSATISFACTION PERSISTANTE
- 1. L'élaboration d'un code de
déontologie et la prestation de serment (art. 11)
- 2. L'encadrement réglementaire utile du
recours à la force (art. 12)
- 3. L'obligation de formation souvent contrainte par
l'insuffisance des effectifs (art. 15)
- 4. Le rôle d'appoint de la réserve
civile pénitentiaire (art. 17 à 21)
- 1. L'élaboration d'un code de
déontologie et la prestation de serment (art. 11)
- A. LE DÉVELOPPEMENT DU CONTRÔLE ET DE
L'ÉVALUATION
- II. LES DROITS DES PERSONNES DÉTENUES
- A. UNE INTERPRÉTATION EXCESSIVEMENT
RESTRICTIVE DE CERTAINS DROITS
- 1. L'information des personnes détenues sur
leurs droits : de réels progrès
- 2. Le respect de la liberté de conscience et
l'exercice du droit de culte : des réponses inadaptées aux
besoins de la population pénale
- 3. L'utilisation encore marginale du droit de
domiciliation (art. 30)
- 4. L'interprétation restrictive du droit
à l'image (art. 49)
- 5. L'accès aux publications effectivement
assuré malgré certaines exceptions (art. 43)
- 1. L'information des personnes détenues sur
leurs droits : de réels progrès
- B. DROITS ET OBLIGATIONS À CARACTÈRE
ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : UN BILAN DÉCEVANT
- 1. L'obligation d'activité : une
application très partielle
- 2. L'acte d'engagement : une
concrétisation attendue (art. 33)
- 3. La consultation des personnes détenues
sur les activités qui leur sont proposées : un processus
balbutiant (art. 30)
- 4. L'aide en nature ou en numéraire :
une dépense très limitée (art. 31)
- 5. La rémunération du travail :
des difficultés pratiques de mise en oeuvre
- 1. L'obligation d'activité : une
application très partielle
- C. VIE FAMILIALE ET RELATIONS AVEC
L'EXTÉRIEUR : LES PREMIERS EFFETS POSITIFS DE LA LOI
FRAGILISÉS PAR LES CHOIX D'IMPLANTATION DES NOUVEAUX
ÉTABLISSEMENTS
- 1. L'augmentation du nombre de permis de visite
(art. 35)
- 2. Une mobilisation de moyens autour de
l'extension des unités de vie familiale et des parloirs familiaux
(art. 36)
- 3. L'accompagnement social des mères
détenues (art. 38)
- 4. Un meilleur accès au
téléphone (art. 39)
- 5. Une liberté de correspondance
difficilement évaluable (art. 40)
- 1. L'augmentation du nombre de permis de visite
(art. 35)
- D. LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ENCORE
MAL ASSURÉE EN PARTICULIER DANS DES ÉTABLISSEMENTS
SURDIMMENSIONNÉS
- E. LA SANTÉ : UN VOLET À
COMPLÉTER
- A. UNE INTERPRÉTATION EXCESSIVEMENT
RESTRICTIVE DE CERTAINS DROITS
- III. LES CONDITIONS DE DÉTENTION
- IV. LES AMÉNAGEMENTS DE PEINE
- A. L'IMPACT ENCORE MESURÉ DE
L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DE CERTAINS AMÉNAGEMENTS DE
PEINE OU DE LEUR MISE EN oeUVRE
- 1. Le relèvement à deux ans du
quantum de la peine d'emprisonnement aménageable ab initio
- 2. Le travail d'intérêt
général
- 3. L'assignation à résidence avec
surveillance électronique
- 4. Le redéploiement de certaines
compétences en matière d'aménagements de peine (art. 75 de
la loi pénitentiaire ; art. 712-8 du code de procédure
pénale)
- 5. L'indispensable assouplissement des mesures
d'aménagement pour les personnes détenues âgées ou
malades
- 1. Le relèvement à deux ans du
quantum de la peine d'emprisonnement aménageable ab initio
- B. UN RECOURS TRÈS PRUDENT AUX
PROCÉDURES SIMPLIFIÉES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
- A. L'IMPACT ENCORE MESURÉ DE
L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DE CERTAINS AMÉNAGEMENTS DE
PEINE OU DE LEUR MISE EN oeUVRE
- I. L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC
PÉNITENTIAIRE
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE I - Liste des personnes entendues et des
déplacements effectués par vos co-rapporteurs
- ANNEXE II - Tableau des décrets
d'application pris ou en attente de publication
