Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

Rapports d'information

Rapport d'information n° 635 (2011-2012), déposé le 4 juillet 2012

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Rapport d'information

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Commission pour le contrôle de l'application des lois

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ANNEXE III - Bilan de la publication des textes réglementaires d'application de la loi du 11 février 200537 ( * )

Depuis la promulgation de la loi du 11 février 2005, plus de 220 décrets et arrêtés ont été pris .

Malgré cet important travail, l'objectif - fixé au dernier article de la loi ^{38

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)} - d'une publication intégrale des textes d'application dans les six mois suivant sa promulgation n'a pu être tenu , en raison des expertises juridiques approfondies qui ont dû être réalisées et des concertations obligatoires qui ont été menées avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).

La délégation interministérielle aux personnes handicapées, puis le comité interministériel du handicap ^{39

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)} ont joué un rôle essentiel dans ce travail de publication en assurant la coordination des travaux des nombreux ministères et administrations mobilisés, du fait du champ très large de la loi du 11 février 2005.

1. TEXTES PUBLIÉS ^{40

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Article 2 Division 3 - Art. L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : L'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens et l'obligation de l'accès de l'enfant, de l'adolescent à l'éducation

Arrêté du 3 avril 2009 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique et précisant les modalités du passage des épreuves du second groupe pour les candidats en situation de handicap autorisés à étaler le passage des épreuves de l'examen

Autres textes :

Ø Instruction n° 06-094 du 24 mai 2006 portant sur le développement de la pratique physique et sportive dans les quartiers sensibles par le soutien à l'emploi sportif dans les associations (parmi les publics prioritaires figurent les personnes handicapées)

Ø Instruction n° 2008-09 du 15 mai 2008 relative à la mise en oeuvre de la consolidation des emplois sportifs qualifiés. Instruction n° 05-225 du 28 novembre 2005 relative aux rôles et missions des référents régionaux et départementaux des services déconcentrés et des établissements nationaux du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Bilan des actions menées et perspectives

Ø Instruction n° 10-025 du 11 mars 2010 relative à l'accès prioritaire à la pratique : organisation administrative et moyens financiers

Ø Instruction n° DS/DS B1/2011/50 du 7 février 2011 relative à l'évaluation de la politique ministérielle en faveur de l'accès des publics en situation de handicap à la pratique sportive et l'état d'avancement de la mission au sein des services

Article 3 Alinéa 3 - Art. L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, à l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap (tous les trois ans)

La première conférence nationale du handicap a eu lieu le 10 juin 2008. Le premier rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap a été déposé sur le bureau des deux assemblées le 12 février 2009

Article 6 Alinéa 5 - Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Composition de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap

Décret n° 2006-1331 du 31/10/2006 publié au JO du 03/11/2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap

Article 12 Division I Alinéa 4 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Limite d'âge pour le bénéfice de la prestation de compensation et critères de définition du handicap pour bénéficier de la prestation de compensation

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Article 12 Division I Alinéa 5 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Conditions de déduction, du montant de la prestation de compensation, des sommes versées au titre d'un droit ouvert de même nature auprès d'un régime de sécurité sociale

Décret n° 2005-1588 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale

Article 12 Division I Alinéa 6 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Condition de résidence pour le bénéfice de la prestation de compensation.

Article 12 Division I Alinéa 8 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Article 12 Division I Alinéa 10 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Conditions de bénéfice de l'élément de la prestation mentionné au 3° de l'art. L. 245-3 pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'art. L. 541-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2008-530 du 04/06/2008 publié au JO du 06/06/2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation. Ce décret n'est pas prévu par la loi de 2005 mais a été pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Décret n° 2008-531 du 04/06/2008 publié au JO du 06/06/2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret). Ce décret n'est pas prévu par la loi de 2005, mais a été pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation publié au J.O du 11 mai 2008 (Ce décret n'est pas prévu par la loi, mais a été pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008)

Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation publié au JO n°110 du 11 mai 2008 (Ce décret n'est pas prévu par la loi, mais a été pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008)

Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles publié au JO du 7 juin 2008

Article 12 Division I Alinéa 13 - Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Montant de la prestation de compensation attribuée à titre provisoire et en cas d'urgence attestée

Arrêté du 27/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée. Cet arrêté n'est pas prévu par la loi

Arrêté du 18 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles publié au JO du 31 juillet 2008

Décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation publié au JO du 8 juin 2006

Article 12 Division I Alinéa 15 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Affectation de la prestation de compensation

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 publié au JO du 08/01/2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles

Article 12 Division I Alinéa 20 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Conditions d'éducation du chien d'assistance dans une structure labellisée et par des éducateurs spécialisés en vue de la prise en charge par la prestation de compensation

Décret n° 2005-1776 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles

Article 12 Division I Alinéa 23 - Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Conditions de suspension ou d'interruption du service de la prestation de compensation

Article 12 Division I Alinéa 24 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Tarifs et taux de prise en charge sur la base desquels est attribuée la prestation de compensation, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Modalités et durée d'attribution de cette prestation

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les montants maximums attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles publié au JO du 17 janvier 2008

Arrêté du 2 mars 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles publié au JO du 8 mars 2007

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles publié au JO du 2 mars 2007

Arrêté du 19 février 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation publié au JO du 2 mars 2007

Article 12 Division I Alinéa 28 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Liste des revenus de remplacement exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge

Article 12 Division I Alinéa 31 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Liste de certaines prestations sociales à objet spécialisé exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge

Article 12 Division I Alinéa 42 - Art. L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Conditions d'attribution de la prestation de compensation aux personnes handicapées accompagnées ou hébergées dans un établissement social, médico-social ou de santé

Décret n° 2007-158 du 05/02/2007 publié au JO du 07/02/2007 relatif à la prestation de compensation en établissement

Article 12 Division I Alinéa 44 - Art. L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Conditions à remplir pour employer un ou plusieurs membres de sa famille

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale

Article 12 Division I Alinéa 48 - Art. L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Conditions d'instruction simplifiée des demandes de versements ponctuels postérieures à la décision d'attribution

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Article 12 Division I Alinéa 49 - Art. L. 245-14 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Modalités d'application du présent chapitre

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Article 16 Division I Alinéa 5 - Art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Liste des titres ou documents attestant de la situation régulière des étrangers pour le bénéfice de l'AAH

Décret n° 2006-234 du 27/02/2006 publié au JO du 28/02/2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 9 - Art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Limite au cumul de l'AAH et de la rémunération garantie

Décret n° 2006-703 du 16/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 11 - Art. L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées

Décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés

Décret n° 2006-1821 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 portant revalorisation de la garantie de ressources pour les personnes handicapées. Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 16 Division I Alinéa 13 - Art. L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Pourcentage d'incapacité de travail pour bénéficier du complément de ressources

Décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés

Article 16 Division I Alinéa 14 - Art. L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Durée depuis laquelle les bénéficiaires de l'AAH n'ont pas perçu de revenus d'activité à caractère professionnel pour bénéficier du complément de ressources

Décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 19 - Art. L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Conditions de versement du complément de ressources en établissement social, médico-social, de santé ou relevant de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 22 - Art. L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale

Objet : Montant de la majoration pour la vie autonome

Décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 26 - Art. L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale

Objet : Conditions de versement de la majoration pour la vie autonome en établissement social, médico-social, de santé ou relevant de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 30 - Art. L. 821-2 du code de la sécurité sociale

Objet : Durée depuis laquelle la personne n'a pas occupé d'emploi

Décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 34 - Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale

Objet : Limite du cumul entre l'AAH et les ressources personnelles de l'intéressé ou de son conjoint

Décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale du Gouvernement au Parlement

Article 16 Division I Alinéa 35 - Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale

Objet : Exclusion partielle des rémunérations tirées d'une activité professionnelle du montant des ressources servant au calcul de l'AAH

Décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 36 - Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale

Objet : Durée de versement de l'AAH

Décret n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 37 - Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale

Objet : Durée de versement du complément de ressources

Décret n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 16 Division I Alinéa 38 - Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale

Objet : Durée de versement de la majoration pour la vie autonome

Décret n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 17 Alinéa 3 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Montant de la rémunération garantie du contrat de soutien et d'aide par le travail

Article 17 Alinéa 5 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Variation de l'aide au poste selon la part de la rémunération prise en charge par l'établissement ou le caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité

Article 17 Alinéa 5 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Modalités d'attribution de l'aide au poste et niveau de la participation de l'établissement à la rémunération des travailleurs handicapés

Article 17 Alinéa 6 - Art. L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Calcul des cotisations auxquelles est soumise la rémunération garantie

Article 17 Alinéa 7 - Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Conditions de compensation totale des charges et cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste par l'État

Article 18 Division V Alinéa 3 - Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Taux minimal d'incapacité pour bénéficier des dispositions de l'article L. 344-5

Décret n° 2009-206 du 19/02/2009 publié au JO du 21/02/2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Article 19 Division III - Art. L. 112-1 et 112-2 du code de l'éducation

Objet : Inscription dans l'établissement scolaire de référence et mise en oeuvre du parcours de formation de l'élève handicapé

Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 publié au JO du 31 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 publié au JO du 24 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation

Article 19 Division V Alinéa 2 - Art. L. 112-2-2 du code de l'éducation

Objet : Conditions d'exercice du choix entre communication bilingue (langue des signes, langue française) et communication en langue française

Décret n° 2006-509 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

Article 19 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 112-4 du code de l'éducation

Objet : Aménagements aux conditions de passation des épreuves des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur

Décret n° 2005-1617 du 21/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Décret n° 2009-1246 du 15 octobre 2009 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Article 20 Division II - Art. L. 916-1 du code de l'éducation

Objet : Recrutement d'assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés

Décret n° 2005-1194 du 22/09/2005 publié au JO du 23/09/2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation. Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Décret n° 2009-993 du 20 août 2009, publié au JO du 23/08/2009, portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Décret n° 2010-937 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 portant application du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 21 Division II Alinéa 4 - Art. L. 351-1 du code de l'éducation

Objet : Mise à disposition des établissements des enseignants publics

Décret n° 2005-1013 du 24/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège

Article 21 Division II Alinéa 4 - Art. L. 351-1 du code de l'éducation

Objet : Scolarisation des enfants handicapés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements

Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation

Article 21 Division II Alinéa 5 - Art. L. 351-1 du code de l'éducation

Objet : Conditions d'exercice de cet enseignement

Décret n° 2005-1014 du 24/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école

Arrêté du 17 août 2006 relatifs aux enseignants référents et à leurs secteurs d'intervention publié au JO du 20 août 2006

Autres textes :

Décret n° 2009-380 du 3 avril 2009 concernant les aménagements du baccalauréat pour les candidats handicapés, en application de l'article L. 112-4 du code de l'éducation (JO n°0081 du 5 avril 2009)

Arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs (JO n°0031 du 6 février 2008)

Arrêté du 15 juillet 2008 relatif à l'enseignement de la langue des signes française à l'école primaire (JO du 13-8-2008 ; BO n°33 du 4 septembre 2008)

Arrêté du 3 juin 2009 définissant le programme de l'enseignement de la langue des signes française au lycée d'enseignement général et technologique et au lycée professionnel. (JO du 27-6-2009 ; BO n°29 du 16 juillet 2009)

Arrêté du 3 juin 2009 définissant le programme de l'enseignement de la langue des signes française au collège). (JO du 27-6-2009 ; BO n°29 du 16 juillet 2009)

Arrêté du 9 juin 2009 modifiant les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré. Création du CAPES de LSF. (JO n° 147 du 27 juin 2009)

Arrêté du 30 novembre 2009 portant création de la certification complémentaire «enseignement en LSF » (JO n°0285 du 9 décembre 2009)

Circulaire n°2006-126 du 17 août 2006 concernant la mise en oeuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) (BO n° 32 du 7 septembre 2006 et publication Internet ^{41

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Circulaire n°2006-215 du 26 décembre 2006 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (BO n° 01 du 4 janvier 2007 et publication Internet ^{42

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Circulaire n°2008-109 du 21 août 2008 relative aux conditions de mise en oeuvre du programme de la langue des signes française à l'école primaire (BO n° 33 du 4 septembre 2008 et publication Internet ^{43

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Circulaire n°2009-087 du 17 juillet 2009, concernant la scolarisation des élèves handicapés à l'école primaire, actualisation de l'organisation des classes pour l'inclusion scolaire (CLIS) (BO n° 31 du 27 août 2009 ^{44

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Circulaire n°2010-068 du 28 mai 2010 portant organisation des « Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds » (PASS) (BO n°25 du 24 juin 2010 et publication Internet ^{45

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Circulaire n°2010-088 du 18 juin 2010, relative au Dispositif collectif au sein d'un établissement du second degré : les Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) (BO n 28 du 15 juillet 2010 et publication Internet ^{46

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Note de service n°2009-188 du 17 décembre 2009 concernant les modalités de la certification complémentaire « enseignement en LSF » (BO 48 du 24 décembre 2009, publication Internet ^{47

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Article 26 Division V Alinéa 5 - Art. L. 323-11-1 du code du travail

Objet : Adaptation de la formation et des modalités de validation de la formation professionnelle aux contraintes particulières des personnes handicapées

Décret n° 2006-26 du 09/01/2006 publié au JO du 11/01/2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail

Article 27 Division III Alinéa 4 - Art. L. 323-8-2 du code du travail

Objet : Emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières

Décret n° 2006-136 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Article 27 Division III Alinéa 5 - Art. L. 323-8-2 du code du travail

Objet : Modalités de calcul de la contribution

Décret n° 2006-136 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009, publié au JO du 10/06/2009, relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises

Article 27 Division III Alinéa 5 - Art. L. 323-8-2 du code du travail

Objet : Conditions dans lesquelles la limite de la contribution est portée à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance

Décret n° 2006-136 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article 27 Division III Alinéa 6 - Art. L. 323-8-2 du code du travail

Objet : Conditions de déduction de certaines dépenses du montant de la contribution

Décret n° 2006-136 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Décret n° 2006-135 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail. Ce décret en Conseil d'État n'est pas prévu par la loi

Article 27 Division V Alinéa 1 - Art. L. 323-8-1 du code du travail

Objet : Agrément des accords de groupe « handicapés »

Décret n° 2005-1694 du 29/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code. Ce décret n'est pas prévu par la loi

Article 28 Division I Alinéa 2 - Art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale

Objet : Majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés

Décret n° 2005-1774 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite

Article 28 Division II Alinéa 2 - Art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale

Objet : Abaissement de la condition d'âge pour les fonctionnaires handicapés. Durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cet abaissement

Décret n° 2006-1582 du 12/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 relatif à l'abaissement de la condition d'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.

Circulaire du 16 mars 2007 relative à la retraite anticipée des fonctionnaires et des ouvriers de l'État handicapés, majoration de pension ^{48

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Article 32 Alinéa 1

Objet : Modernisation du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation dans la fonction publique d'Etat

Modification du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (décret n°2005-38 du 18 janvier 2005, JO du 20 janvier 2005)

Article 32 Alinéa 4

Objet : Création d'un temps partiel de droit pour les fonctionnaires handicapés dans la fonction publique d'Etat

Modification du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel (décret n°2005-38 du 18 janvier 2005, JO du 20 janvier 2005)

Article 32 Alinéa 9 - Art. 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Objet : Modalités d'application du recrutement en qualité d'agent contractuel de catégorie A, B et C

Décret n° 2005-38 du 18/01/2005 publié au JO du 20/01/2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État

Article 32 Alinéa 14 - Art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Objet : Service à temps partiel

Décret n° 2006-434 du 12/04/2006 publié au JO du 14/04/2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit. Ce décret en Conseil d'État n'est pas prévu par la loi

Article 33 Alinéa 1

Objet : Modernisation du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation dans la fonction publique territoriale

Modification du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale (décret n°2006-148 du 13 février 2006, JO du 14 février 2006)

Article 33 Alinéa 4 - Art. 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Objet : Conditions d'aptitude physique mentionnées au 5° de l'art. 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires

Décret n° 2006-148 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 33 Alinéa 5

Objet : Création d'un temps partiel de droit pour les fonctionnaires handicapés dans la fonction publique territoriale

Modification du décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail a temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social (décret n° 2006-564 du 17 mai 2006, JO du 19 mai 2006)

Article 33 Alinéa 13 - Art. 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Objet : Modalités d'application du recrutement en qualité d'agent contractuel de catégorie A, B et C

Article 35 Alinéa 1

Objet : Modernisation du recrutement contractuel donnant vocation à titularisation dans la fonction publique hospitalière

Modification du décret n°97-185 du 25 février 1997 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (décret n° 2006-565 du 17 mai 2006, JO du 19 mai 2006)

Article 35 Alinéa 4 - Art. 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Objet : Conditions d'aptitude physique

Décret n° 2006-565 du 17/05/2006 publié au JO du 19/05/2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière

Article 35 Alinéa 5

Objet : Création d'un temps partiel de droit pour les fonctionnaires handicapés dans la fonction publique territoriale

Article 35 Alinéa 10 - Art. 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Objet : Modalités d'application du recrutement en qualité d'agent contractuel en catégorie A, B et C

Article 36 Division III Alinéa 24 - Art. L. 323-8-6-1 du code du travail

Objet : Modalités d'application du présent article (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique -FIPHFP-)

Décret n° 2006-501 du 03/05/2006 publié au JO du 04/05/2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

- Modification du texte pour élargir le comité national et les tutelles du fonds (décret n°2009-1149 du 24 septembre 2009, JO du 26 septembre 2009)

- Modification du texte pour fluidifier les circuits de financement de fonds (décret n°2010-998 du 26 août 2010, JO du 29 août 2010)

Arrêté du 02/06/2006 publié au JO du 07/06/2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Cet arrêté n'est pas prévu par la loi

Arrêté du 2 juin modifié portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 7 juin 2006)

Arrêté du 2 juin 2006 modifié portant nomination du directeur du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (JO du 7 juin 2006)

Article 37 Alinéa 2 - Art. L. 323-6 du code du travail

Objet : Allocation de l'aide en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section

Décret n° 2006-134 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail

Arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 323-125 du code du travail

Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : transfert à l'Agefiph, à compter du 1er juillet 2011, de la gestion de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Article 38 Division V - Art. L. 323-31 du code du travail

Objet : Modalités d'attribution de la subvention spécifique accordée aux entreprises adaptées et aux centres de travail à domicile

Décret n° 2006-150 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail

Arrêté du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile. Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 38 Division V Alinéa 6 - Art. L. 323-31 du code du travail

Objet : Montant et modalités d'attribution de l'aide au poste forfaitaire

Décret n° 2006-150 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail

Arrêté du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'État dans les entreprises adaptées. Cet arrêté n'est pas prévu par la loi

Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée publié au JO du 10 juin 2009

Décret n° 2009-641 du 9 juin 2009 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés dans l'effectif des entreprises publié au JO du 10 juin 2009

Arrêté du 28 décembre 2006 fixant la base de compensation par l'État des cotisations versées au titre des travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d'aide par le travail en application du b de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles publié au JO du 26 janvier 2007

Article 38 Division VII Alinéa 2 - Art. L. 323-33 du code du travail

Objet : Modalités de la priorité d'embauche en cas de demande de réintégration de l'entreprise adaptée après un départ volontaire vers l'entreprise ordinaire

Décret n° 2006-152 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail

Autres textes :

- Arrêté du 9 février 2006 fixant la liste des dépenses déductibles de la contribution annuelle prévue à l'article L 323-8-2 du code du travail :

§ Fixe la liste des dépenses déductibles

- Loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion :

§ Suppression, pour le calcul des effectifs de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, de la règle des six mois de présence

§ Élargissement de la liste des stages valorisables au titre de l'obligation d'emploi

Article 39 Division I Alinéa 2 - Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Modèle du contrat de soutien et d'aide par le travail

Décret n° 2006-1752 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail

Article 39 Division II Alinéa 2 - Art. L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Obligation des établissements accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes, notamment la composition et les qualifications des équipes pluridisciplinaires

Décret n° 2009-322 du 20/03/2009 publié au JO du 26/03/2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie

Article 39 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Modalités d'organisation du droit à congés

Article 39 Division IV Alinéa 6 - Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Mise à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service d'aide par le travail

Décret n° 2006-152 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail

Décret n° 2007-874 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale. Ce décret en Conseil d'État n'est pas prévu par la loi

Article 41 Division I Alinéa 3 - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation

Objet : Modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux

Décret n° 2006-555 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Plusieurs décrets en Conseil d'État sont prévus.

Arrêté du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Arrêté du 1 ^er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, publié au JO du 24 août 2006

Arrêté du 1 ^er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, publié au JO du 24 août 2006

Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, publié au JO du 23 décembre 2006

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics publié au JO du 23 décembre 2006

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics publié au JO du 3 février 2007

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination publié au JO du 8 mars 2007

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public publié au JO du 5 avril 2007

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées publié au JO du 5 avril 2007

Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation publié au JO du 13 mai 2007

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme publié au JO du 12 septembre 2007

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées publié au JO du 26 septembre 2007

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, publié au JO du 14 décembre 2007

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création publié au JO du 19 décembre 2007

Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation publié au JO du 3 mai 2009

Décret n° 2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l'accessibilité de personnes handicapées à un logement existant publié au JO du 20 juin 2009

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009, publié au JO du 23/10/2009, relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Article 41 Division I Alinéa 5 - Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation

Objet : Modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux

Article 41 Division I Alinéa 6 - Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation

Objet : Nombre de logements au delà duquel la dérogation aux modalités relatives à l'accessibilité entraîne pour les personnes handicapées un droit à être relogées

Article 41 Division I Alinéa 7 - Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation

Objet : Exigences d'accessibilité pour les établissements existants recevant du public

Arrêté du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public

Article 41 Division I Alinéa 8 - Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation

Objet : Délai de réponse aux exigences d'accessibilité pour les établissements recevant du public existants

Article 41 Division I Alinéa 11 - Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation

Objet : Conditions de fourniture par le maître d'ouvrage d'un document attestant de la prise en compte des règles d'accessibilité

Arrêté du 22/03/2007 publié au JO du 05/04/2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-9-1 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Article 41 Division V Alinéa 1

Objet : Diplômes concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Décret n° 2007-436 du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation

Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministère chargé de la culture, publié au JO du 4 juin 2008

Arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation publié au JO du 30 juillet 2008

Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées publié au J.O du 1 ^er mars 2008

Arrêté du 22 janvier 2009 fixant les références communes à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application des articles R.335-48 à R.335-50 du code de la l'éducation et du décret n° 2007- 436 du 25 mars 2007

Article 45 Division II

Objet : Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux

Décret n° 2006-138 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs. Plusieurs décrets sont prévus, pour chaque catégorie de matériel

Article 45 Division VI

Objet : Modalités d'application du présent article

Décret n° 2006-1657 du 21/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Décret n° 2006-1658 du 21/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Autres textes :

Décret n°2010-124 du 9 février 2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, publié au JO du 10 février 2010

- Circulaire interministérielle aux préfets du 14 décembre 2007 « Plan d'action en faveur de la mise en oeuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité », publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr ^{49

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- Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr ^{50

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- Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, publié au JO du 8 octobre 2010

- Arrêté du 17 mars 2011 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, publié au JO du 12 avril 2011

- Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, publié au JO du 8 mars 2007

- Circulaire interministérielle du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007 (texte non paru)

- Directive d'application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite du 13 avril 2006, publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr ^{51

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)}

- Circulaire n°2007-35 du 3 mai 2007 relative à la sécurité et l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires, publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr ^{52

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)}

- Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, publié au JO du 12 mai 2007

- Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, publié au JO du 10 octobre 2007

- Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite, publié au JO du 24 juillet 2009

- Circulaire du 18 février 2008 relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain (texte non paru)

- Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes « énergie », « exploitation », « infrastructure », « matériel roulant » dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, publié au JO du 14 août 2008

- Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, publié au JO du 31 décembre 2008

- Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (article 3), publié au JO du 9 décembre 2009

- Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, publié au JO du 31 août 2006

- Circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr ^{53

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)}

- Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, publiée au JO du 13 mai 2009

- Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, publié au JO du 17 novembre 2007

- Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, publié au JO du 27 juillet 2007

- Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation, publié au JO du 11 avril 2008

- Arrêté du 26 mai 2008 fixant la liste des diplômes, titres et certifications concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, publié au JO du 4 juin 2008

Article 47 Alinéa 3

Objet : Règles relatives à l'accessibilité des services de communication publique en ligne

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 publié au JO du 17 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne

Article 48 Division I Alinéa 1

Objet : Modalités d'attribution et de retrait de l'agrément « Vacances adaptées organisées »

Décret n° 2005-1759 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées"

Arrêté du 28 juin 2007 relatif à la déclaration des séjours agréés "vacances adaptées organisées" (formulaire enregistré sous le n° CERFA 12672*02, publié au JO du 26 juillet 2007)

Article 48 Division II Alinéa 1

Objet : Condition de cessation des activités lorsqu'elles sont effectuées sans agrément ou que les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées

Décret n° 2005-1759 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées"

Article 56 Alinéa 19 - Art. L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Nature et contenu des conventions qui organisent les relations entre la CNSA et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse

Décret n° 2006-939 du 27/08/2006 publié au JO du 29/08/2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles

Article 57 Alinéa 10 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Nomination du président du conseil de la CNSA

Arrêté du 4 juillet 2005 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Alain Cordier)

Arrêté du 4 novembre 2009 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Francis Idrac)

Article 57 Alinéa 12 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Composition du conseil de la CNSA, mode de désignation de ses membres et modalités de fonctionnement

Décret n° 2005-373 du 20/04/2005 publié au JO du 23/04/2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Décret n° 2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Article 57 Alinéa 22 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Nomination du directeur de la CNSA

Décret du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005, portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Denis Piveteau)

Décret du 28 juin 2008 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Laurent Vachey)

Article 57 Alinéa 29 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Composition du conseil scientifique de la CNSA, conditions de désignation et modalités de fonctionnement

Article 59 Division I Alinéa 3 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Fixation de l'objectif annuel de dépenses

Arrêté du 29/05/2006 publié au JO du 09/06/2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (premier arrêté pris en application de cet article ; un arrêté identique a été pris tous les ans depuis 2006)

Article 59 Alinéa 5 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs

Article 60 Division I Alinéa 19 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Fixation de la fraction du produit visé au 3° de l'art. L. 14-10-4

Arrêté du 15/11/2006 publié au JO du 26/11/2006 fixant pour l'année 2006 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées (premier arrêté pris en application de cet article ; un arrêté identique a été pris tous les ans depuis 2006)

Article 60 Division I Alinéa 21 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Recueil de l'avis préalable de la CNSA, le cas échéant, avant agrément des projets financés par la section

Décret n° 2006-1144 du 12/09/2006 publié au JO du 14/09/2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code

Article 60 Division I Alinéa 23 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Fixation de la fraction des ressources prévues au a du 2 du I

Arrêté du 15/11/2006 publié au JO du 26/11/2006 fixant pour l'année 2006 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Premier arrêté pris en application de cet article. Un arrêté identique a été pris tous les ans depuis 2006)

Article 60 Division I Alinéa 24 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Fixation de la fraction des ressources prévues au a du III

Article 61 Alinéa 2 - Art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Modalités de répartition des concours mentionnés au III de l'art. L. 14-10-5 entre les départements

Décret n° 2005-1590 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles. Plusieurs décrets en Conseil d'État sont prévus

Article 61 Alinéa 10 - Art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Plafond du rapport entre les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département et leur potentiel fiscal

Article 64 Alinéa 24 - Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Définition d'une convention sur la base de laquelle le représentant de l'État arrête le contenu de la convention constitutive du groupement en cas de carence du président du conseil général

Décret n° 2005-1587 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2006-130 du 08/02/2006 publié au JO du 09/02/2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées. (Ce décret en Conseil d'État n'est pas prévu par la loi.)

Décret n° 2007-159 du 06/02/2007 publié au JO du 07/02/2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (Ce décret en Conseil d'État n'est pas prévu par la loi.)

Article 64 Alinéa 36 - Art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Définition de références pour l'évaluation par une équipe pluridisciplinaire des besoins de compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente

Décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées

Décret n° 2008-110 du 06/02/2008 publié au JO du 08/02/2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles publié au J.O du 6 mai 2008

Article 64 Alinéa 46 - Art. L. 146-12 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Modalités d'application de la présente section (maisons départementales des personnes handicapées)

Décret n° 2005-1587 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2007-965 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2006-414- du 6 avril 2006 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 65 Division I Alinéa 2 - Art. L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : carte d'invalidité ; carte de priorité

Décret n° 2005-1714 du 29/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée, publié au JO du 8 juin 2006

Article 65 Division III Alinéa 6 - Art. L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles

Objet : carte de stationnement pour personne handicapée

Décret n° 2005-1766 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées, publié au JO du 12 août 2006

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement; publié au JO du 7 février 2007

Article 66 Alinéa 8 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet : commission des droits et de l'autonomie, dont modalités et règles de majorité de vote

Décret n° 2005-1589 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 66 Alinéa 9 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Procédure simplifiée de prise de décision de la commission

Article 66 Alinéa 19 - Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Périodicité et modalités de révision des décisions de la commission

Article 66 Alinéa 32 - Art. L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Modalités d'application de la présente section (commission des droits et de l'autonomie)

Article 68 Alinéa 12 - Art. L. 541-4 du code de la sécurité sociale

Objet : Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

Décret n° 2005-1761 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé

Article 69 Alinéa 2 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Définition de l'assistance ou de la présence que nécessite l'état d'une personne handicapée adulte à charge

Décret n° 2005-1760 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée

Article 73 Alinéa 2 - Art. L. 62-2 du code électoral

Objet : Conditions d'accessibilité des bureaux et techniques de vote

Décret n° 2006-1287 du 20/10/2006 publié au JO du 21/10/2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Article 77 Division I

Objet : Fréquence minimale des sessions spécialisées pour les personnes sourdes des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire

Décret n° 2006-56 du 18/01/2006 publié au JO du 19/01/2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route

Article 77 Division II

Objet : Temps nécessaire, lors des examens théoriques, à la bonne compréhension des traductions

Article 78 Alinéa 3

Objet : Modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence

Décret n° 2008-346 du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives

Article 81 Division II Alinéa 3 - Art. L. 4364-1 du code de la santé publique

Objet : Conditions d'application du présent article (prothésistes et orthésistes)

Décret n° 2005-988 du 10/08/2005 publié au JO du 13/08/2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique

Article 87 Division II Alinéa 6 - Art. L. 723-1 du code de l'éducation

Objet : Attribution, modalités d'organisation et de fonctionnement, et composition du conseil d'administration de cet établissement

Décret n° 2005-1754 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Article 88 Division I Alinéa 2 - Art. L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Organisation du système d'information

Décret n° 2007-828 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 88 Division II Alinéa 5 - Art. L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Organisation du système d'information.

Décret n° 2008-833 du 22/08/2008 publié au JO du 24/08/2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter

Article 88 Division II Alinéa 10 - Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Transmission des données agrégées et des caractéristiques des bénéficiaires par les organismes en charge des prestations au ministre

Décret n° 2007-828 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles

Article 87 Division II alinéa 5 Art L723-1 du code de éducation

Objet : Création d'un établissement de formation des personnels pour l'adaptation et l'intégration scolaires

Décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés

Article 92 alinéa 1

Objet : Adaptation des dispositions de la loi à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques françaises

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que diverses lois relatives au logement

Article 93 alinéa 6 Art L. 531-7 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Adaptation de dispositions du code à Saint-Pierre et Miquelon (MDPH)

Décret n° 2006-414 du 6 avril 2006 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Article 94 Alinéa 11 - Art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles

Objet : Mesures d'application du présent article, en tant que de besoin

Décret n° 2006-413 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code

Article 95

Objet : Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Décret n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.

Ce décret en Conseil d'État n'est pas prévu par la loi.

Décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale (Ce décret n'est pas prévu par la loi.)

Article 100 Division I Alinéa 2 - Art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale

Objet : Date jusqu'à laquelle le fonds de solidarité vieillesse gère la CNSA

Arrêté du 13/07/2005 publié au JO du 19/07/2005 fixant la fin de la période transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse

Article 100 Division II Alinéa 16 - Art. 13 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

Objet : Définition des dispositifs pour la vie autonome.

Arrêté du 25/07/2005 publié au JO du 04/08/2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article 100 Division II Alinéa 21 - Art. 13 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004

Objet : Montants des différents concours et modalités de versement.

Arrêté du 30/06/2005 publié au JO du 12/07/2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'État

Article 100 Division IV - Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004

Objet : Conditions de report automatique sur l'exercice suivant des crédits non consommés.

Décret n° 2006-1431 du 22/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Autres textes :

- Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap, publié au JO du 24 décembre 2008

- Décret n°2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, publié au JO du 8 février 2009

- Décret n°2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt, publié au JO du 9 juillet 2010

- Circulaire du 17 février 2011 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.) pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt, publiée sur le site www.circulaires.gouv.fr ^{54

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2. TEXTES EN COURS DE PUBLICATION, DE CONSULTATION OU D'EXAMEN

Accessibilité :

Décret et arrêté relatifs à l'accessibilité des lieux de travail neufs

Arrêtés relatifs aux formulaires CERFA « dossier spécifique concernant les ERP et permettant de vérifier la conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP », et « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur » (parution d'ici l'été 2011)

Culture :

Circulaire d'application du ministère de la culture et de la communication du décret n°2009-1246 du 15 octobre 2009 pour la rentrée 2010-2011 pour les établissements d'enseignement supérieur (précisions, pour les candidats qui présentent un handicap, sur les dispositions relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement supérieur culture)

3. TEXTES EN COURS DE PRÉPARATION

Accessibilité :

Arrêté modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite pour les lignes du réseau ferré régional d'Île-de-France, exploitées par la régie Autonome des transports parisiens (RATP)

Arrêté relatif aux conditions d'accessibilité des véhicules de moins de neufs places aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Arrêté relatif aux prisons existantes

Arrêté relatif aux centres de rétention administrative et aux locaux de garde à vue

Décret du ministère de la culture et de la communication pour permettre aux étudiants handicapés inscrits dans les écoles nationales d'enseignement supérieur culture de bénéficier de la prise en charge financière des transports

Scolarisation :

Actualisation de la circulaire de 2006 sur l'aménagement des examens ;

Rénovation des textes sur les obligations réglementaires de service des enseignants dans les établissements et services médico-sociaux.

4. TEXTES NON ENCORE PRIS

Formation :

Modalités de formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnants non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées : compte tenu des modifications introduites dans la loi « Hôpital, patient, santé et territoires » du 21 juillet 2009, il apparaît que la prise de ces décrets n'est pas nécessaire et pourra être remplacée par des référentiels.

FIPHFP :

Modification du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP pour prendre en compte les apports de la loi 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.

Accessibilité :

Arrêté relatif aux établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense

Arrêté relatif aux chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non

Arrêté relatif aux hôtels-restaurants d'altitude et aux refuges de montagne

Arrêté relatif aux établissements flottants.

* ³⁷ Source : rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, février 2012.

* ³⁸ L'article 101 de la loi du 11 février 2005 dispose que « les textes réglementaires d'application de la présente loi sont publiés dans les six mois suivant la publication de celle-ci, après avoir été transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées ».

* ³⁹ La délégation interministérielle aux personnes handicapées a été remplacée, en novembre 2009, par le comité interministériel du handicap.

* ⁴⁰ Est mentionné en début de chaque paragraphe, l'article de la loi du 11 février 2005 pour lequel le texte d'application est prix en référence.

* ⁴¹ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_317.pdf

* ⁴² http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_489.pdf

* ⁴³ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2167.pdf

* ⁴⁴ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/08/cir_29342.pdf

* ⁴⁵ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/06/cir_31292.pdf

* ⁴⁶ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/07/cir_31428.pdf

* ⁴⁷ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/12/cir_30156.pdf

* ⁴⁸ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26247.pdf

* ⁴⁹ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_27319.pdf

* ⁵⁰ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_27607.pdf

* ⁵¹ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_26855.pdf

* ⁵² http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_26805.pdf

* ⁵³ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/03/cir_27262.pdf

* ⁵⁴ http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32543.pdf

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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