b) Dresser un bilan des accords en faveur de l'emploi des personnes handicapées
Plusieurs auditionnés ont alerté sur la nécessité de dresser un bilan des accords de branche, d'entreprise ou d'établissement relatifs à l'emploi des personnes handicapées qui, une fois agréés par la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDETP), exonèrent de la contribution à l'Agefiph.
Si certains accords ont fixés des objectifs ambitieux tant en termes de recrutement des personnes handicapées que de maintien dans l'emploi, il apparaît que d'autres le sont beaucoup moins, faute d'une implication suffisante des partenaires sociaux sur ces sujets.
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Proposition n° 31 : Réaliser un bilan des accords « exonératoires » pour l'emploi des personnes handicapées |