3. Une mise en oeuvre locale
a) Les commissions communales pour l'accessibilité
La loi prévoit la création de commissions communales et intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées (CCAPH-CIAPH) dans les communes de 5 000 habitants et plus, ainsi que dans les Epci compétents en matière de transport et d'aménagement du territoire, dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants.
Ces commissions, qui associent les représentants des collectivités concernées, les associations d'usagers et les associations de personnes handicapées, ont le double rôle de constituer des observatoires locaux et de mettre en cohérence toutes les initiatives locales, qu'elles soient publiques ou privées.
Elles sont notamment chargées d'établir, à l'attention du conseil municipal, un diagnostic de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports , et de formuler des propositions d'amélioration .
b) Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
La loi confie à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité , présidée par le préfet, l'examen de tous les projets de construction, de modification et d'aménagement des établissements recevant du public (ERP) et toutes les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.