b) Encadrer strictement le recours par les esthéticiennes à certains dispositifs à visée esthétique
L'arrêté du ministre chargé de la santé, en date du 6 janvier 1962, a fixé la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine. Cette liste mentionne « tout mode d'épilation » , à l'exception des « épilations à la pince ou à la cire » . Or un grand nombre d'esthéticiennes proposent désormais à leurs clients des séances d'épilation utilisant des lampes à lumière pulsée.
Certains de ces appareils sont désormais en vente libre et si leur puissance est pour l'instant différente de celle des lampes à usage médical, nul ne peut garantir qu'il en sera ainsi à l'avenir. Il serait pour le moins paradoxal de maintenir l'interdiction faite à des personnes formées d'effectuer des actes que tout un chacun peut librement réaliser à son domicile.
A l'inverse, au nom des impératifs de santé publique, la mission considère qu'il convient d'encadrer strictement les conditions dans lesquelles les professionnels de l'esthétique pourraient être autorisés à pratiquer la photodépilation par lumière pulsée.
Proposition n° 29 :
Encadrer
strictement le recours par les esthéticiennes
à certains
dispositifs à visée esthétique
Cette autorisation devrait être assortie de conditions strictes en matière de transparence de l'information du patient, d'hygiène et de sécurité :
- préalablement à toute séance de photodépilation par lumière pulsée au sein d'un centre esthétique, le client doit être en possession d'une attestation dermatologique déclarant sa peau saine ;
- l'esthéticienne doit apporter la preuve d'une formation adéquate à la technologie de la photodépilation par lumière pulsée et d'une connaissance solide des précautions d'emploi des équipements et d'administration des traitements ainsi que des risques et événements indésirables potentiels ;
- l'intensité maximale des appareils de photodépilation destinés à un usage non médical doit être limitée en fixant une norme générale en la matière ;
- les informations relatives aux traitements et aux zones concernées doivent être consignées dans un dossier remis au client afin que celui-ci puisse garder la trace de ces interventions et en informer les professionnels auxquels il s'adressera par la suite, ces informations étant cruciales pour permettre au professionnel de déterminer l'état d'avancement d'un traitement épilatoire à la lumière pulsée et d'évaluer le nombre de séances restantes nécessaires ;
- le client doit manifester son consentement par écrit en signant un formulaire comprenant l'ensemble des explications relatives à la procédure.