EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 14 novembre 2012 sous la présidence de M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, les membres de la commission ont entendu l'exposé du rapporteur. A l'issue de sa présentation, un débat s'est engagé :
M. Jean-Louis Carrère, président : Je vous propose donc de nous saisir de l'occasion de ce contrat pour dire dans le prolongement du rapport de la commission sur la loi relative à l'action extérieure de l'Etat, que nous sommes fermement attachés à ce que ce dossier soit pris en main. Je pense que le ministre des affaires étrangères actuel a l'autorité et la légitimité pour saisir ses homologues de cette question.
M. Christian Cambon. - Je partage entièrement les propos du rapporteur qui corroborent le constat que nous avons fait par le passé avec mon collègue Jean-Claude Peyronnet. Les marchés d'expertise dans le domaine de la coopération sont très importants parce que c'est à travers eux que nous transmettons aux pays du Sud des compétences et des capacités pour mettre en place les politiques publiques modernes. Plus que les dons ou les prêts, cette expertise contribue au renforcement de capacités de nos partenaires. C'est évidemment l'occasion de faire passer notre vision du monde et notamment notre vision d'un développement plus respectueux de la planète. La dispersion des acteurs publics dans ce domaine est regrettable. Cette situation dure depuis trop longtemps. Il faut demander aux différents ministères dans des termes très forts de procéder à une réforme de façon à ce que l'équipe France puisse aborder ces questions de façon coordonnée. C'est pourquoi je considère le rappel à l'ordre du rapporteur particulièrement bien vu.
M. Jeanny Lorgeoux. - Le rapporteur peut-il nous préciser s'il souhaite une coordination de l'ensemble des acteurs ou seulement des acteurs publics ? Il sera difficile de demander aux acteurs privés de s'unir.
M. Jacques Berthou, rapporteur. - Il s'agit de demander aux opérateurs publics de s'unir de façon à limiter le gâchis d'argent public et à mettre en place un acteur ou une coalition d'acteurs qui ait une taille critique suffisante pour faire face dans les appels d'offres internationaux à la concurrence de nos partenaires européens.
M. Jean Besson. - Quand on voit ce que font les Britanniques ou les Allemands, il est évident que nous n'avons pas la taille suffisante. J'aimerais savoir comment se coordonne les acteurs locaux avec FEI ? Dans ma région de Rhône-Alpes, nous menons depuis longtemps des actions de coopération en matière de politique locale, d'urbanisme. Comment s'articule l'action des différents opérateurs ?
M. Jacques Berthou, rapporteur. - FEI n'a pas vocation à fédérer tout le monde, mais certaines collectivités éprouvent le besoin de passer par FEI qui sert d'intermédiaire entre la demande des pays partenaires du Sud mais aussi des agences multilatérales et les viviers d'experts que sont en l'occurrence les collectivités territoriales.
M. André Trillard. -Merci pour cet excellent rapport. On voit bien dans ce domaine comme dans d'autres, que la voix de la France à l'étranger est dispersée. Cette attitude corporatiste des administrations ministérielles est regrettable surtout quand elle contribue à affaiblir l'influence de notre pays à l'étranger. On connaît ça dans d'autres domaines, boulevard saint germain vous trouvez à quelques mètres l'un de l'autre la maison du Poumon, la maison des maladies pulmonaires et la maison de la lutte contre la tuberculose. Cette dispersion des acteurs publics est une maladie très française.
M. Jacques Gautier. - Je remercie le rapporteur pour la qualité de cette communication. Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger quand on évoque les associations, les bureaux d'études privés et les opérateurs publics. Je comprends que le propos du rapport est de demander à ce que les opérateurs qui dépendent directement des administrations se coordonnent et mutualisent certaines fonctions, notamment de support. Pour le reste j'estime que ces opérateurs doivent s'autofinancer. Il existe de nombreux bureaux d'études qui gagnent très bien leur vie sur les appels d'offres internationaux et communautaires en matière d'expertise. Il n'y a pas de raison que les opérateurs publics n'en fassent pas de même.
M. Jean-Louis Carrère, président. - Mes chers collègues, je vous propose de prendre connaissance des conclusions que nous présente notre collègue et qui vous ont été distribuées et de m'indiquer si vous avez des observations. Dans le cas contraire, je vais procéder au vote.
Les conclusions et le rapport sont adoptés à l'unanimité.