Rapport d'information n° 131 (2012-2013) de M. Jacques BERTHOU , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 novembre 2012
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CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES DU
SÉNAT SUR LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCES DE
FEI
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INTRODUCTION
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I. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN
MATIÈRE D'EXPERTISE CONSTITUE UN ENJEU IMPORTANT POUR LE RENFORCEMENT
DES CAPACITÉS DE NOS PARTENAIRES ET L'INFLUENCE DE LA FRANCE
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A. L'EXPERTISE PUBLIQUE INTERNATIONALE
REPRÉSENTE POUR LA FRANCE UN ENJEU ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE
CROISSANT
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B. LA TRANSFORMATION DE LA COOPÉRATION
INTERNATIONALE EN MATIÈRE D'EXPERTISE S'EST TRADUITE PAR UNE DIMINUTION
IMPORTANTE DES ASSISTANTS TECHNIQUES PERMANENTS ET LA MISE EN PLACE D'UNE
POLITIQUE DE PROMOTION DE L'EXPERTISE FRANÇAISE À
L'INTERNATIONAL
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1. L'assistance technique résidente qui a
longtemps été considérée comme une force de la
politique de coopération française a aujourd'hui
considérablement diminué
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2. La coopération en matière
d'expertise technique passe aujourd'hui par la promotion des opérateurs
français publics et privés sur les marchés internationaux
financés par l'aide multilatérale à laquelle la France
contribue largement
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1. L'assistance technique résidente qui a
longtemps été considérée comme une force de la
politique de coopération française a aujourd'hui
considérablement diminué
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A. L'EXPERTISE PUBLIQUE INTERNATIONALE
REPRÉSENTE POUR LA FRANCE UN ENJEU ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE
CROISSANT
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II. FEI EST L'OPÉRATEUR
GÉNÉRALISTE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES EN MATIÈRE DE PROMOTION DE L'EXPERTISE
FRANÇAISE À L'INTERNATIONAL DANS UN PAYSAGE CONSTITUÉ DE
NOMBREUX AUTRES OPÉRATEURS PUBLICS
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A. NÉE DE LA RÉFORME DU DISPOSITIF
INSTITUTIONNEL DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, FCI DEVENUE
FEI BÉNÉFICIE D'UN ADOSSEMENT AU MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DONT LES MODALITÉS ONT ÉVOLUÉ
DANS LE TEMPS
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B. DEPUIS LA RÉFORME DE 2010, FEI MONTRE DES
SIGNES ENCOURAGEANTS DE CONSOLIDATION
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1. Si la gestion de l'assistance technique
résidentielle a été un vecteur de la consolidation du GIP
FCI...
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2. ... l'activité du nouvel
établissement public FEI est aujourd'hui soutenue par une croissance des
parts de marché sur les appels d'offres européens et
internationaux et l'accroissement des projets mis en oeuvre sur financement du
ministère des affaires étrangères via l'initiative 5
%
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1. Si la gestion de l'assistance technique
résidentielle a été un vecteur de la consolidation du GIP
FCI...
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C. FEI RESTE UN DES OPÉRATEURS PUBLICS DANS
UN PAYSAGE INSTITUTIONNEL MARQUÉ PAR LA PRÉSENCE DE NOMBREUX
OPÉRATEURS SPÉCIALISÉS
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A. NÉE DE LA RÉFORME DU DISPOSITIF
INSTITUTIONNEL DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, FCI DEVENUE
FEI BÉNÉFICIE D'UN ADOSSEMENT AU MINISTÈRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DONT LES MODALITÉS ONT ÉVOLUÉ
DANS LE TEMPS
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III. LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE
PERFORMANCES CONFORTE FEI DANS UNE STRATÉGIE COHÉRENTE SANS LEVER
TOUTES LES INCERTITUDES SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SES MISSIONS
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IV. LA MISE EN oeUVRE DE CE CONTRAT DÉPENDRA
LARGEMENT DE LA CAPACITÉ DES POUVOIRS PUBLICS À MENER UNE
RÉFORME AUJOURD'HUI URGENTE DE LA STRUCTURATION DES DIFFÉRENTS
ACTEURS PUBLICS INTERVENANT DANS CE DOMAINE
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A. LA FRAGMENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE DANS CE
DOMAINE N'OFFRE PAS À FEI UN CADRE OPÉRATIONNEL COHÉRENT
ET FRAGILISE LA PLACE DE LA FRANCE SUR LES MARCHÉS INTERNATIONAUX DE
L'EXPERTISE.
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B. L'ETAT DOIT AUJOURD'HUI PRENDRE SES
RESPONSABILITÉS ET PROCÉDER À UNE RÉFORME DE CE
SECTEUR DANS L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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A. LA FRAGMENTATION DE L'ACTION PUBLIQUE DANS CE
DOMAINE N'OFFRE PAS À FEI UN CADRE OPÉRATIONNEL COHÉRENT
ET FRAGILISE LA PLACE DE LA FRANCE SUR LES MARCHÉS INTERNATIONAUX DE
L'EXPERTISE.
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I. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE EN
MATIÈRE D'EXPERTISE CONSTITUE UN ENJEU IMPORTANT POUR LE RENFORCEMENT
DES CAPACITÉS DE NOS PARTENAIRES ET L'INFLUENCE DE LA FRANCE
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I - LE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE
PERFORMANCES DE FEI
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ANNEXE II - LE RAPPORT SUR LE RENFORCEMENT DE LA
COHÉRENCE DU DISPOSITIF PUBLIC DE L'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
DE MME MAUGüÉ