2. SYMPA répartit en théorie environ 2 milliards d'euros de crédits et 120 000 emplois (mais sans leur masse salariale)
Conformément à l'article L. 712-9 du code de l'éducation, la dotation globale de l'État est notifiée aux établissements, en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Sur environ 12 milliards d'euros de crédits, 10 correspondent à la subvention pour charges de service public, dont 8 à la masse salariale transférée lors du passage aux « responsabilités et compétences élargies » (RCE) acquises dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi LRU. SYMPA répartit seulement 2 milliards d'euros, se répartissant également entre fonctionnement et masse salariale.
Les universités se voient, en outre, appliquer un double plafond d'emplois : l'un relatif aux emplois financés par l'État (une université ne peut donc recruter plus de fonctionnaires titulaires que ce qu'autorise le budget de l'État) et dont la masse salariale (de l'ordre de 8 milliards d'euros) n'est pas couverte par SYMPA ; l'autre, établi par le contrat pluriannuel d'établissement, fixant le pourcentage maximum de la masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels.
Le tableau ci-après synthétise les différentes composantes de la subvention pour charges de service public des universités, de l'ordre de 10 milliards d'euros.
La subvention pour charges de service public des universités (2012)
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Nombre/ montant (ordre de grandeur) |
Répartition calculée par SYMPA |
Répartition non calculée par SYMPA |
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Emplois |
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Emplois de titulaires |
120 000 emplois |
X |
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Crédits (en millions d'euros) |
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Crédits exécutés sur le titre 2 de l'État |
Masse salariale non encore transférée |
296 |
X |
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Crédits récurrents de masse salariale |
Masse salariale accordée depuis le passage aux responsabilités de compétences élargies |
7 743 |
[SYMPA ne calcule pas une masse salariale, mais seulement des emplois] |
Montant fixé sur la base des crédits exécutés l'année précédant le passage à l'autonomie, puis actualisé annuellement en fonction des évolutions générales (par exemple en fonction du taux de cotisation pour les pensions civiles de l'État - CAS) et de la répartition des augmentations ou diminutions d'emplois |
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SYMPA - Autres crédits notifiés sous forme de masse salariale* |
1 084 |
X |
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Crédits récurrents de fonctionnement |
SYMPA - Autres crédits notifiés sous forme de fonctionnement |
955 |
X |
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Crédits de fonctionnement - déterminés par la négociation contractuelle |
64 |
X |
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Crédits de fonctionnement - dévolution |
22 |
X |
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Fonctionnement - Action Sociale |
3 |
X |
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Actions spécifiques fléchées |
Actions spécifiques (crédits de mise en sécurité, appels à projets, PPP ...) |
Variable |
X |
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Total |
10 170 |
2 040 |
8 130 |
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* Prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR)/prime d'excellence scientifique (PES, qui a remplacé la PEDR en 2010), contrats doctoraux non fléchés, plan licence.
Source : rapporteurs, d'après le MESR
Dans le cas des crédits non répartis par SYMPA, le MESR donne les exemples suivants : « crédits de mise en sécurité et d'accessibilité ; allocations de recherche non contractualisées (allocations sur thématiques prioritaires, de coopération internationale, pour l'accueil de normaliens ou de polytechniciens) ; enveloppe performance négociée dans le cadre du contrat quinquennal ; actions spécifiques diverses » 15 ( * ) .
* 15 Source : réponse au questionnaire adressé par la commission des finances en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.