ANNEXES
ANNEXE I - TEXTES DE DROIT
Textes juridiques, rapports
et documents officiels,
européens ou nationaux, cités ou
mentionnés dans le corps du rapport
Arrêt de la Cour du 22 mai 1985. Affaire 13/83. Parlement européen contre Conseil des Communautés européennes .
Accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985
Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Règlement (CEE) n° 3916/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route.
Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres
Directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures
Rectificatif à la directive 93/89/CEE du Conseil du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures
Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre
Règlement (CE) n° 3315/94 du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions d'admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre
Décision du Comité exécutif du 22 décembre 1994 relative à la mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990
Arrêt du 5 juillet 1995 de la Cour de justice des Communautés européennes relatif au non-respect de la procédure de consultation par le Conseil des ministres
Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international
Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques
Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Rapport de la Commission du 28 février 2000 sur la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 3118/93 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (cabotage) [ COM(2000) 105 final - Non publié au Journal officiel ]
Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté.
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 21 juin 2000 - Vers un transport routier de qualité plus sûr et plus concurrentiel dans la Communauté [ COM (2000) 364 final - non publié au Journal officiel ]
Rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur la politique commune des transports, par M. Jacques OUDIN. 3 mai 2001
Règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1 er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur
Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Décision de la Commission du 30 avril 2003 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (Affaire COMP/M.2903 -- Entreprise commune Daimler Chrysler / Deutsche Telekom) [notifiée sous le numéro C(2003) 1409] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil
Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2008 facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière [ COM (2008) 151 final - Non publié au Journal officiel ].
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 17 juin 2008: Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments .
Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)
Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
Directive 2010/47/UE de la Commission du 5 juillet 2010 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté
Recommandation de la Commission du 5 juillet 2010 concernant l'analyse de risque des défauts constatés au cours des contrôles techniques routiers (des véhicules utilitaires) conformément à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil
Communiqué de presse 3 037 ème session du Conseil Transports, télécommunications et énergie Luxembourg, le 15 octobre 2010
Règlement (UE) n° 1213/2010 de la Commission du 16 décembre 2010 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier
Décision de la Commission du 14 janvier 2011 autorisant les États membres à adopter certaines dérogations en vertu de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses
Décret n° 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur
Communication de la Commission européenne sur la migration [COM (2011) 248 final]
Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union
Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
Courrier de M. Siim Kallas, du 12 juin 2012, adressé à M. Brian Simpson, président de la commission des transports et du tourisme au Parlement européen
Report of the High Level Group on the Development of the EU Road Haulage Market. June 2012 Chair & B T Bayliss ( Le rapport du groupe de haut niveau , Juin 2012)
Circulaire du 25 juillet 2012 relative au contrôle technique routier des véhicules lourds de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et des véhicules de transport de personnes de plus de 9 places conducteur compris [NOR : TRAT1227465C (Texte non publié au Journal officiel )]
Question orale sans débat n° 0112S de M. Jean Bizet (Manche - UMP), publiée dans le JO Sénat du 6 septembre 2012 - page 1919
COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT Ex-post evaluation of Directive 1999/62/EC, as amended, on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures . EUROPEAN COMMISSION Brussels, 10.1.2013 SWD (2013) 1 final
Charging - Heavy Goods Vehicles (European Commission. January 15 th 2013)
Avis présenté au nom de la commission des finances sur le projet de loi (procédure accélérée) portant diverses dispositions en matière d' infrastructures et de services de transports , Par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX. 5 février 2013
Rapport fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d' infrastructures et de services de transports. Par M. Roland RIES. 6 février 2013
Communique de presse. Cabinet du ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Paris, le jeudi 28 février 2013
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Le 15 avril 2013 [COM(2013) 195 final 2013/0105 (COD)]
Décision n° 2013-670 du Conseil constitutionnel, 23 mai 2013
Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports