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La place des femmes dans l'art et la culture : le temps est venu de passer aux actes

27 juin 2013 : La place des femmes dans l'art et la culture : le temps est venu de passer aux actes ( rapport d'information )

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

Recommandation n° 1. - La délégation souhaite que l'Observatoire de l'égalité hommes-femmes dans la culture et la communication, publié pour la première fois en mars 2012 par le ministère de la culture, soit rendu plus collaboratif, par la démultiplication des sources d'information et l'association de l'ensemble des acteurs publics et privés au recensement des inégalités.

Recommandation n° 2. - La délégation demande que soit systématisée annuellement la brochure « Où sont les femmes ? » publiée par la SACD et qu'elle soit élargie aux autres secteurs culturels : ainsi, sa production pourrait-elle être confiée au CNC pour le cinéma, à la Réunion des musées nationaux (RMN) pour les musées, à la Commission pour l'image des femmes dans les médias pour les principaux médias.

Recommandation n° 3. - La délégation demande la généralisation dans tous les conservatoires, toutes les écoles d'art et les écoles de journalisme, de modules d'enseignement permettant aux élèves de :

 s'initier à une critique littéraire leur permettant de détecter les stéréotypes sexués dans les textes, les oeuvres et les images produits ;

 disposer d'éléments de sociologie sur leur futur milieu professionnel (part des hommes et des femmes aux postes à responsabilité) ;

 les alerter sur les pratiques de harcèlement sexuel et sur leur spécificité dans l'enseignement artistique.

Recommandation n° 4. - La délégation souhaite que soit institutionnalisé un devoir de mémoire dans toutes les écoles de formation à l'expression artistique, qui prendrait la forme d'un répertoire des films de réalisatrices oubliées à la FEMIS, un répertoire des pièces d'auteures oubliées dans les écoles de la formation d'interprètes, un répertoire des grandes oeuvres des journalistes et photoreporters féminines dans les écoles de journalisme, un répertoire des oeuvres des grandes plasticiennes dans les écoles d'art.

Recommandation n° 5. - La délégation recommande au ministère de la culture de lancer une réflexion nationale sur la question du harcèlement sexuel, associant l'ensemble des professionnels du secteur - directeurs des écoles, enseignants et représentants des étudiants - et coordonnée par le corps d'inspection du ministère de la culture et de la communication, dont dépendent les écoles d'art, qui débouchera sur la rédaction d'une charte déontologique, distribuée à tous les étudiants dès leur inscription.

Recommandation n° 6. - La délégation souhaite que soit développée dans les établissements d'enseignement supérieur une politique de prévention et d'information précisant les peines auxquelles s'exposent les agresseurs et indiquant aux victimes potentielles leurs droits et les procédures à suivre pour les faire respecter.

Recommandation n° 7. - La délégation juge nécessaire de remédier au caractère asymétrique et inégal de la procédure disciplinaire qui lui paraît devoir être profondément réformée s'agissant du jugement des agissements de harcèlement sexuel :

 en veillant à la composition paritaire de la section disciplinaire ;

 en élargissant ses possibilités de saisine à une autorité autre que le président de l'université ou de l'établissement, et notamment au ou à la responsable de la mission égalité ;

 en procédant à la distinction des instances d'instruction et des instances de jugement.

Recommandation n° 8. - La délégation recommande que les faits de harcèlement sexuel soient jugés par la section disciplinaire d'un établissement autre que celui dont relèvent la victime et l'auteur présumés de ces agissements.

Recommandation n° 9. - La délégation souhaite l'inscription dans tous les cahiers des charges - des structures conventionnées, labellisées et des grandes chaînes de télévision publique - d'une obligation de vigilance sur les stéréotypes véhiculés dans les contenus. Une personne désignée dans l'organigramme pourrait être chargée de cette mission.

Recommandation n° 10. - La délégation souhaite confier au ministère de la culture la rédaction d'une « charte pour l'égalité », déjà demandée par Reine Prat en 2009, par laquelle les acteurs culturels signataires s'engageraient à :

 exercer une vigilance sur les stéréotypes véhiculés dans leurs productions ;

 favoriser la production des femmes, en respectant au moins un tiers d'oeuvres, d'articles, d'émissions, etc. réalisés par des femmes ;

 veiller à une représentativité équilibrée des femmes dans leurs organigrammes.

Recommandation n° 11. - La délégation souhaite encourager la constitution de « viviers » d'expertes - pour les médias - d'auteures et de metteuses en scène - pour le théâtre - de scénaristes et de réalisatrices - pour le cinéma - et de plasticiennes :

 en soutenant les initiatives des intéressées organisées en réseau ;

 en imposant aux institutions de recourir à leurs fichiers pour leur programmation.

Recommandation n° 12. - La délégation recommande que soit fixé l'objectif d'une représentation équilibrée des femmes dans toutes les administrations culturelles, avec pour objectif une proportion d'au moins un tiers, selon des modalités à fixer en fonction des modes de nomination et de recrutement de chaque établissement.

Recommandation n° 13. - La délégation juge nécessaire de systématiser l'obligation d'établir des « short-lists » paritaires et d'encourager les co-candidatures, dans les procédures d'appels à candidatures pour les postes de direction des structures labellisées du Spectacle vivant.

Recommandation n° 14. - La délégation recommande que les « commissions », « jurys » et comités existant dans toutes les disciplines (théâtre, danse, musique, cinéma, beaux-arts, etc.) soient systématiquement paritaires.

Recommandation n° 15. - La délégation souhaite qu'au moins un tiers de films de femmes soient retenus parmi les oeuvres sélectionnées par les commissions de soutien du Centre national du Cinéma (CNC) et que les membres de ces commissions portent une attention particulière aux « seconds films » des jeunes réalisatrices.

Recommandation n° 16. - La délégation demande que le haut-commissaire pour l'égalité au sein du ministère de la culture soit missionné, pour réfléchir à la création ou désignation d'un « lieu ressource », dédié à la création féminine, pour les programmateurs de toutes les disciplines.

Recommandation n° 17. - La délégation souhaite que soit spécifiquement identifiée la question des inégalités entre les femmes et les hommes dans l'organisation et le contenu des travaux du CSA, en créant une mission qui aurait pour compétence :

 de réfléchir aux modalités d'une action de vigilance vis-à-vis des chaînes, qui passera soit par la rédaction d'une délibération sur cette question - expression d'un pouvoir unilatéral du CSA -, soit par l'élaboration d'une charte de l'antenne, en partenariat avec les diffuseurs ;

 de faire un bilan annuel sur cette question, à l'instar du bilan sur la diversité ;

 d'étudier les moyens d'introduire la clause de responsabilité sociétale envers les femmes lors de tout accord d'autorisation délivré aux chaînes privées.

Recommandation n° 18. - La délégation demande au ministère de réfléchir à la création d'un « prix » au féminin qui serait décerné chaque année à une chaîne de télévision, un établissement public de production et de diffusion ou de presse - magazine national - qui se serait illustré par la place donnée à la création féminine.

Recommandation n° 19. - La délégation souhaite associer la société civile au contrôle des stéréotypes, et, à cette fin, recommande de :

 créer un site officiel de remontée des réactions de la société civile sur l'image des femmes dans les médias et les spectacles pour faire émerger la vigilance citoyenne décentralisée ;

 soutenir et valoriser les actions des associations en charge de ces questions, en donnant de la visibilité aux prix qu'elles décernent et en soutenant financièrement leurs efforts ;

 faciliter la procédure de saisine du CSA pour les associations de défense des droits des femmes