CONCLUSION
Finalement, que veut-on faire désormais des préfectures et de leur prolongement « naturel », les sous-préfectures ? Il est frappant de constater combien cette question est aujourd'hui à l'esprit de chacun. Concernés au premier chef, les personnels en préfecture s'inquiètent de leur devenir, du sens de leurs missions et des priorités qui peuvent désormais leur être fixées. Les élus locaux aussi s'interrogent, partagés entre un réflexe de recul teinté de méfiance à l'égard de l'Etat central et une attente légitime d'aide et de soutien de sa part.
Avec l'administration préfectorale, l'Etat dispose d'un levier territorial à nul autre pareil et ayant depuis longtemps fait ses preuves. Au cours de la période récente, cette administration a d'ailleurs fait la démonstration de sa capacité d'adaptation en sachant appréhender le tournant de la modernisation et prendre la mesure du défi des nouvelles technologies.
Les étapes successives de la décentralisation appellent toutefois un nouvel effort d'imagination afin de mettre à niveau la représentation de l'Etat sur les territoires. Le temps est certes désormais bien loin du préfet quasi omnipotent en son département, mais le gué n'est pas encore totalement franchi vers d'autres rives. C'est bien ce qui fait la complexité de la situation actuelle.
A elle seule la RéATE ne peut suffire à répondre à l'enjeu, elle constitue plutôt un élément de contexte supplémentaire dans un environnement plus vaste. L'horizon s'ouvre aujourd'hui vers la recherche d'un nouvel équilibre entre le niveau régional et départemental, le repositionnement du rôle du préfet et du sous-préfet dans le paysage administratif national et l'évaluation des moyens (humains et financiers) optimaux pour mener à bien cette ambition.
L'administration préfectorale a bien un avenir , même si celui-ci doit désormais faire l'objet d'un projet revisité pour être pleinement partagé.
RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
I. LES PRÉFECTURES : UN REPOSITIONNEMENT À STABILISER
Recommandation n° 1 : préserver le sous-préfet comme « porte d'entrée » du réseau des services de l'Etat.
Recommandation n° 2 : à cette fin doter les sous-préfectures en cadres qui seront la « ressource » pour accompagner les projets locaux.
Recommandation n° 3 : ne redimensionner la carte des sous-préfectures qu'à la condition nécessaire de tenir compte des temps d'éloignement des usagers par rapport aux services de l'Etat, afin de ne pas désertifier certains territoires (ruraux, montagnards...).
Recommandation n° 4 : maîtriser l'évolution des effectifs des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR), ceux-ci ne devant ni doublonner les directions régionales ni limiter le rôle de pilotage de ces dernières.
Recommandation n° 5 : veiller au juste équilibre des compétences entre le SGAR et le secrétaire général de la préfecture du chef-lieu de région s'agissant de l'administration des moyens préfectoraux.
Recommandation n° 6 : privilégier la passation de marchés locaux pour l'entretien des bâtiments préfectoraux, si besoin en recourant à l'allotissement des marchés afin de préserver l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.
Recommandation n° 7 : renforcer le caractère substantiel des études d'impact accompagnant les projets de loi pour en faire de vrais outils d'aide à la décision du législateur.
Recommandation n° 8 : instaurer des « groupes miroirs » ou des « panels » d'agents des préfectures, afin de tester en amont la capacité du réseau à mettre en oeuvre une mesure.
Recommandation n° 9 : encourager les « carrières alternées » entre l'administration centrale et l'administration préfectorale, afin de maintenir l'administration centrale en phase avec la réalité du travail en préfecture.
Recommandation n° 10 : privilégier autant que possible la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », plutôt que de recourir à des vacataires en préfecture.
Recommandation n° 11 : identifier le besoin en cadres de catégorie A comme l'un des axes prioritaires de la gestion prévisionnelle des effectifs au sein de l'administration préfectorale.
Recommandation n° 12 : consacrer un effort d'investissement accru à la formation des agents de catégorie C, afin de valoriser leur employabilité.
Recommandation n° 13 : favoriser la mobilité des personnels en introduisant de la souplesse dans les modes de gestion des ressources humaines de l'Etat et en surmontant les différences de statut comme de rémunération.
II. LES GRANDS PROJETS : LA MODERNISATION EN COURS DE L'ADMINISTRATION PRÉFECTORALE
Recommandation n° 14 : mieux anticiper la transposition des directives européennes, afin de ne pas être confronté à de nouvelles situations d'urgence comme dans le cas du nouveau permis de conduire en 2013 (et du passeport biométrique en 2009).
Recommandation n° 15 : réviser le mode de calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes de passeport biométrique et à la remise de ce titre, en tenant compte du retour d'expérience acquis grâce aux quatre premières années de fonctionnement du dispositif.
Recommandation n° 16 : assurer un suivi vigilant de l'évolution de la fraude à l'usurpation du numéro d'immatriculation des véhicules.