C. LE « TWO-PACK »
Le « two-pack » comprend deux règlements du 21 mai 2013, entrés en vigueur le 30 mai 2013 :
- le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière ;
- le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro. Son article 9, en particulier, fixe les modalités des programmes de partenariat économique qui doivent être présentés par les États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif.
Aux termes de ces deux textes :
- tous les ans, le 15 octobre au plus tard, chaque État membre doit soumettre son projet de budget pour l'exercice suivant. Si l'examen du projet de budget met en évidence un non-respect grave des obligations budgétaires fixées dans le Pacte de stabilité et de croissance, la Commission peut demander qu'un projet de budget révisé soit établi ;
- un État membre connaissant de graves perturbations financières ou bénéficiant d'une assistance financière accordée à titre de précaution fait l'objet d'une surveillance renforcée, tandis qu'un État membre bénéficiant d'une assistance financière qui n'est pas accordée à titre de précaution fait en outre l'objet d'un programme d'ajustement macroéconomique.
Ces textes ont été appliqués pour la première fois le 22 novembre dernier lors d'une réunion de l'Eurogroupe consacrée à l'examen ex ante des projets de budget des États membres de la zone euro. Le 15 novembre 2013, la Commission avait ainsi proposé un avis au Conseil concernant le programme de partenariat économique de la France 3 ( * ) , qui, tout en soulignant l'absence de marges budgétaires de notre pays, insiste sur l'insuffisance des réformes structurelles.
Les deux tableaux ci-après récapitulent la procédure arrêtée au titre de la gouvernance économique européenne : le premier indique le calendrier du dialogue qui s'instaure entre Bruxelles et les États membres pour l'élaboration de leur budget et de leur politique économique, et le second tableau présente le dispositif de surveillance des finances publiques et des déséquilibres macroéconomiques :
* 3 COM(2013) 904 final.