D. LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE DU 3 OCTOBRE 2012
C'est pourquoi la communication de la Commission du 3 octobre 2012 a surpris, en donnant une interprétation partiale des tests de résistance. Cette communication n'ajoutait aucun élément nouveau, en termes d'analyse technique, aux rapports nationaux et au rapport de la revue par les pairs. Elle n'était donc pas une contre-analyse technique. En outre, la Commission a communiqué son appréciation sans aucune concertation avec les autorités nationales de sûreté.
La Commission s'est contentée de présenter les recommandations d'amélioration issues des différents rapports sous la forme d'un tableau général simplifié et statistique, qui ne permet pas d'apprécier le niveau de robustesse de chaque centrale évaluée. Cette présentation était particulièrement sévère pour les installations françaises - les plus nombreuses - qui recevaient le plus grand nombre des « croix » équivalant au nombre de recommandations reçues.
En donnant une présentation sommaire, incomplète et purement statistique des résultats des stress tests, la Commission a nui à la crédibilité des autorités de contrôle dont elle utilisait les données pour aboutir à des conclusions différentes.
Toutefois, grâce à l'intervention des autorités françaises, relayées par d'autres États membres et en premier lieu la Grande-Bretagne, la République tchèque, la Suède et la Finlande, la communication de la Commission a été revue pour adopter un ton moins polémique que celui qui avait d'abord été utilisé pour la presse.
On peut cependant continuer à se demander pourquoi la Commission s'est arrogé un droit d'intervention, alors que les autorités qui sont légalement chargées de la sûreté nucléaire sont indépendantes et doivent le rester. L'attitude « volontariste » du commissaire a quelque peu ébranlé la confiance qui existait entre les autorités de sûreté et la Commission.
Au Parlement européen, le commissaire a été malmené des deux côtés, aussi bien par ceux qui estimaient qu'il n'était pas allé assez loin dans ses mises en garde, que par ceux qui lui reprochaient d'avoir occulté l'excellent travail des autorités de sûreté en général et de l'ENSREG en particulier.
Vos rapporteurs estiment que le commissaire n'aurait pas dû instaurer un rapport de force entre les autorités nationales de sécurité et la Commission, ni vouloir transposer, dans l'appréciation des tests de résistance, le clivage politique qui existe dans l'opinion entre pro et anti nucléaires.
On peut avoir des opinions divergentes sur la place du nucléaire dans le bouquet énergétique puisque toutes les opinions existent, depuis « l'option zéro » jusqu'au développement de l'énergie nucléaire. C'est un débat légitime, où toutes les positions sont respectables. Cependant, les installations nucléaires sont là, et il faut sans relâche veiller à ce qu'elles soient toujours plus sûres. C'est un impératif qui s'impose à tous, quelle que soit la vision qu'on peut avoir de l'avenir du nucléaire. Pour cela, il faut laisser les autorités indépendantes faire leur travail, et ensuite mettre en oeuvre leurs recommandations. La Commission européenne ne doit pas refaire la copie des autorités de contrôle, ni interférer dans le choix par chaque pays de sa structure énergétique, dont les traités font explicitement une compétence nationale.
Cet historique de l'après Fukushima explique le tour qu'ont pris à Bruxelles les négociations portant sur le projet de révision de la directive de 2009 : la vision très centralisée de la sûreté nucléaire qui teintait le premier texte de la Commission a progressivement laissé place à un texte plus respectueux des autorités nationales et la France peut se flatter d'avoir obtenu que ses efforts en matière de sûreté nucléaire soient reconnus et servent de modèle. C'est pourquoi l'on s'oriente à présent vers un texte qui satisfait les aspirations françaises et devraient bientôt rencontrer un complet consensus et en tout état de cause, devrait être adopté avant le 14 juillet 2014. Enfin il n'est pas inutile de souligner que ce projet de révision pose un niveau d'exigence déjà atteint par la France en matière de sécurité.
Le coût de la sécurité nucléaire
|
En 2010 |
En M€ |
|
EDF |
150 |
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AREVA |
50 |
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CEA |
35 |
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ANDRA |
5 |
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Total |
240 |
Source : Cour des Comptes