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Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

17 juin 2014 : Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles ( rapport d'information )

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

BILAN STATISTIQUE

La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2014.

Dans les secteurs relevant au fond de la compétence de la commission des affaires sociales, dix lois ont été adoptées définitivement lors de la session ordinaire 2012-2013 :

- loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;

- loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc ;

- loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

- loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ;

- loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération ;

- loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer ;

- loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;

- loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer ;

- loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

- loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.

S'y ajoutent les quatre lois adoptées définitivement au cours des sessions extraordinaires 2012-2013 :

- loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance ;

- loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État ;

- loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires ;

- loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Ce sont donc quatorze lois qui ont été définitivement adoptées dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013, niveau qui n'avait pas été atteint depuis la session 2007-2008. Cinq de ces lois étaient issues d'un projet gouvernemental et neuf d'une initiative parlementaire (quatre propositions de loi sénatoriales et cinq venant de l'Assemblée nationale).

Outre l'adoption de ces lois, il faut ajouter :

- les huit avis budgétaires ;

- les six textes sur lesquels la commission s'est saisie pour avis :

· loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République ;

· loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ;

· loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

· loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publique ;

· loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement ;

· ainsi que le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, toujours en cours de navette au premier semestre 2014.

De plus, quatre rapports législatifs ont été publiés sur des textes qui étaient en instance sur le bureau de l'Assemblée nationale à la date du 30 septembre 2013 :

- proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé ;

- proposition de loi tendant à élargir la contribution de solidarité pour l'autonomie aux travailleurs non-salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie ;

- proposition de loi visant à autoriser le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels ;

- proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge.

Un rapport législatif a été publié sur un texte rejeté en séance publique :

- proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros.

Enfin, la commission a publié neuf rapports d'information.

Figure n° 1 : Nombre de lois promulguées dans les secteurs relevant au fond de la commission des affaires sociales

2008-2009

2009-2010

2010-2011

2011-201223(*)

2012-2013

5

5

7

12

14

PREMIÈRE PARTIE - BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

I. LE STOCK DES LOIS SUIVI PAR LA COMMISSION

A. UN NOMBRE DE LOIS MISES EN APPLICATION EN HAUSSE : L'EFFORT SE POURSUIT

Figure n° 2 : Mise en application des lois promulguées du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013

Sur les quatorze lois examinées au fond par la commission, six sont d'application directe24(*). Les huit autres lois nécessitaient des mesures d'application. Parmi elles, deux sont, au 31 mars 2014, totalement mises en application25(*), deux le sont partiellement (à hauteur de 80 % en moyenne)26(*) et quatre n'ont fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues27(*).

La proportion de lois totalement applicables28(*) au cours de leur année d'adoption atteint donc 57 % pour 2012-2013, ce qui constitue une hausse significative par rapport à l'année précédente (42 %) et s'inscrit dans la tendance favorable de plus long terme observée depuis l'année parlementaire 2007-2008.

Le taux élevé de mise en application est d'autant plus remarquable compte tenu du nombre élevé de lois examinées en 2012-2013 (quatorze lois).

Certes, ce taux élevé est en partie dû au fait que six lois d'application directe ont été votées en 2012-2013.

Cependant, il faut souligner que deux lois sont d'ores et déjà entièrement applicables et que deux autres lois sont applicables à hauteur de 80 %.

Enfin, les quatre lois indiquées comme non applicables n'attendent en fait que très peu de mesures réglementaires (15 mesures sont en attente), ce qui permet de relativiser la non-applicabilité de ces lois.

Outre le nombre de lois applicables, c'est le taux de mise en application de l'année qu'il faut examiner pour mesurer la production réglementaire du Gouvernement et juger du respect des prescriptions du législateur.

B. TAUX DE MISE EN APPLICATION : DE TRÈS BONS RÉSULTATS

Si l'on se fonde sur le marqueur du taux de mise en application des lois adoptées définitivement dans l'année, la mise en application des lois se situe au-dessus des taux observés depuis 2005.

Les quatorze lois examinées au fond par la commission en 2012-2013 ont prévu 132 mesures d'application au total.

Comme lors de la session 2011-2012, la mise en oeuvre des lois de financement de la sécurité sociale nécessite un grand nombre de textes d'application. Elle implique 77 mesures, soit plus de 58 % des mesures réglementaires attendues pour l'ensemble des lois adoptées définitivement au cours de la session écoulée.

L'accélération et le renforcement significatif de la mise en application des lois peut aussi s'expliquer par le choix de la période de référence, qui désormais s'étend jusqu'à la fin mars, soit au minimum six mois après la promulgation de la loi la plus récente.

Figure n° 3 : Application des dispositions des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2012-2013 (à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)

Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

132

entrées en application

104

restant à appliquer

28

Taux de mise en application global

79 %

Par rapport à la session 2011-2012, l'année 2012-2013 est marquée par une augmentation de la mise en application des lois : 79 % des mesures prévues ont été prises au 31 mars 2014, ce qui permet de dépasser le taux record de 2010-2011.

Figure n° 4 : Taux de mise en application des lois selon les années parlementaires

Année parlementaire

2009-2010
au
30 septembre 2009

2010-2011
au
31 décembre 2011

2011-2012
au
31 mars
2013

2012-2013
au
31 mars
2014

Taux de mise en application

16 %

78 %

64 %

79 %

Nombre de mesures attendues

61

168

152

132

Figure n° 5 : Évolution du taux de mise en application des lois selon les années parlementaires

? Deux lois ont été totalement mises en application au cours de la période.

Ainsi, les dix mesures d'application de la loi portant création du contrat de génération ont été prises par deux décrets en Conseil d'État29(*).

De même, la loi portant création des emplois d'avenir a vu l'ensemble de ses décrets publiés.

Figure n° 6 : Lois totalement mises en application adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2012-2013

 

Nombre de mesures prévues (sauf rapports)

Nombre
de mesures prises

Taux de mise
en application

Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013
portant création du contrat de génération

10

10

100 %

Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012
portant création des emplois d'avenir

16

16

100 %

? Pour ce qui concerne les lois partiellement mises en application adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire, le tableau ci-dessous précise leur taux de mise en application respectif.

Figure n° 7 : Taux de mise en application des lois partiellement applicables adoptées définitivement entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013

 

Nombre de mesures prévues (sauf rapports)

Nombre
de mesures prises

Taux de mise
en application

Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

3

0

0 %

Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

14

10

71 %

Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer

1

0

0 %

Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

10

0

0 %

Loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A

1

0

0 %

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

77

68

88 %

Si quatre lois n'ont vu pour l'instant aucune mesure d'application prise, les deux lois appelant le plus de mesures d'application ont des taux très satisfaisants.

 C'est le cas de la loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Sur les quatorze mesures d'application prévues, dix ont été prises à la date du 31 mars 2013.

 La mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 atteint un taux d'application de 88 % au 31 mars 2014. Ce taux est bien supérieur à celui obtenu au 31 mars 2013 pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui était seulement de 64 %.

 Les délais de parution des mesures attendues par les lois de l'année demeurent satisfaisants par rapport à l'an dernier : 48 % des mesures publiées l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'elles appliquent, soit le délai prescrit par la circulaire primo-ministérielle du 29 février 2008. Il faut noter que plus de 90 % des mesures prises l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi.

Figure n° 8 : Délais de parution des mesures d'application (prévues et non prévues) concernant les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire

Nombre de mesures prises dans un délai

 

Soit :

- inférieur ou égal à 6 mois

50

48  %

- de plus de 6 mois à 1 an

46

44 %

- de plus de 1 an à 2 ans

9

8 %

Total

105

100 %

Pour mémoire, mesures en attente

28

 

Enfin, pour les 28 mesures en attente, il convient de noter que 18 de ces mesures, soit 65 %, concernent des lois promulguées depuis moins de 10 mois au 31 mars 2014, et 10, soit 35 %, des lois promulgués en décembre 2013, soit depuis plus de 15 mois.

C. UN MINIMUM DE MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIVE LÉGISLATURE

Lors de l'année parlementaire 2012-2013, seulement 18 mesures réglementaires sont parues en application des lois promulguées antérieurement.

La loi n° 2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est devenue pleinement applicable, grâce au décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles.

- 6 mesures ont été prises pour la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 79 %.

- 4 mesures ont été prises pour la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 72 %.

- 3 mesures ont été prises pour la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 62 %.

- 3 mesures ont été prises pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 90 %.

- 1 mesure a été prise pour la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 70 %.

Aucune autre nouvelle mesure d'application n'a été prise pour les autres lois de la XIIIe législature.

Cependant, par le fait d'annulation ou de réécriture de mesures législatives, les lois n°s 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels et 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge sont devenus pleinement applicables.

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS ET MESURES D'INITIATIVE SÉNATORIALE

Figure n° 9 : Origine des mesures d'application prévues par les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2012-2013 (à l'exclusion des rapports)

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement
du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

79

15

3

7

-

104

Mesures restant à prendre

16

5

2

5

 

28

Total

95

20

5

12

 

132

% du total général

72 %

15 %

4 %

9 %

 

100 %

Taux de mise en application des mesures prévues selon leur origine

83 %

75 %

60 %

58 %

 

79 %

Dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales, la part des mesures réglementaires découlant d'amendements d'origine sénatoriale a nettement diminué cette année, passant de 14 % du total des textes prévus par les lois de l'année relevant du champ social en 2011-2012 à 4 % seulement en 2012-2013. Elle se situe bien en dessous de la moyenne des exercices précédents (19 % en 2010-2011, 41 % en 2009-2010, 11 % en 2008-2009 et 10 % en 2007-2008).

Le taux de mise en application des dispositions d'origine sénatoriale s'élève à 60 %. Étant donné le faible nombre de mesures concernées, ce taux ne peut donner sujet à aucune interprétation.

Sur les quatorze lois adoptées, il convient de noter que quatre propositions de loi d'initiative sénatoriale ont été adoptées définitivement par le Parlement :

- la loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (auteurs : Paul Vergès et Michel Vergoz) ;

- la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (auteur : Jacky Le Menn) ;

- la loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (auteur : Jean-Jacques Mirassou) ;

- la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (auteur : Jacques Mézard).

Lors de la session précédente, trois propositions de loi présentées par un sénateur avaient été adoptées par le Parlement. On ne peut que se féliciter du rôle des propositions de loi dans la production normative, auquel la nouvelle répartition de l'ordre du jour introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 semble avoir contribué.

Figure n° 10 : Origine des lois promulguées dans les secteurs relevant de la compétence de la commission des affaires sociales depuis 2008

 

Projets de loi

Propositions de loi AN

Propositions de loi Sénat

2008-2009

4

1

0

2009-2010

1

2

2

2010-2011
(jusqu'au 13 juillet 2011)

7

0

0

2011-2012

3

6

3

2012-2013

5

5

4

Il convient toutefois de souligner que sur les neuf propositions de loi adoptées par le Parlement, cinq sont d'application directe. Les quatre autres propositions de loi nécessitent un total de quinze mesures d'application, mais à ce jour, aucune de ces mesures n'a été publiée.

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Sur les huit lois promulguées en 2012-2013 dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales et nécessitant des mesures d'application, six ont été adoptées selon la procédure accélérée et deux seulement selon la procédure de droit commun.

Figure n° 11 : Taux de mise en application

Année parlementaire

Modalités

d'examen de la loi

2011-2012

(31
mars 2013)

2012-2013

Lois examinées après engagement de la procédure accélérée

71 %

68 %

Lois examinées, de droit, en procédure accélérée

64 %

88 %

Lois examinées selon la procédure de droit commun

51 %

0 %

Le taux de mise en application des lois examinées après engagement de la procédure accélérée atteint 68 % au 31 mars 2014 alors qu'aucune mesure n'avait été prise pour les deux lois examinées selon la procédure de droit commun. Il faut toutefois souligner que deux lois adoptées selon la procédure accélérée n'ont reçu aucune mesure d'application (biologie médicale et soins psychiatriques).

L'urgence de droit, en vigueur pour l'examen des lois de financement de la sécurité sociale, se ressent aussi positivement sur le rythme de leur suivi réglementaire : le taux de mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 atteint 88 %.

Figure n° 12 : Application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire selon leur procédure d'adoption en 2012-2013
(au 31 mars 2014)

 

Lois examinées selon la procédure accélérée

Lois examinées,
de droit,
en procédure accélérée

Lois examinées selon la procédure de droit commun

Total

Nombre de dispositions appelant un texte d'application, dont

53

77

2

132

publiées

36

68

0

104

à publier

17

9

2

28

Taux de mise en application

68 %

88 %

0 %

79 %

IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION

A. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UNE PUBLICATION TRÈS SATISFAISANTE

En vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport consacré à la mise en application de chaque loi doit désormais être remis au Parlement « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date [de son] entrée en vigueur » ; il mentionne « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ». Tous les rapports ont été transmis pour les lois adoptées cette année.

S'il est vrai que la mise en ligne, sur le site Légifrance, des échéanciers de parution des textes réglementaires et leur transmission au Sénat facilitent le contrôle de la mise en application des lois, ces échéanciers ne reflètent, de fait, qu'imparfaitement l'état de mise en application réel des lois considérées :

- seuls les décrets simples ou en Conseil d'Etat sont mentionnés, alors que la mise en application des lois requiert bon nombre d'arrêtés, voire laisse au Gouvernement le choix de la forme réglementaire qu'il juge la plus opportune ;

- enfin, les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées ni toujours respectées - ce qui, s'agissant du second point, peut être acceptable mais qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations une fois connu le dépassement probable de cette date.

B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT

Pour les quatorze lois promulguées cette année, vingt-six rapports ont été demandés par le législateur, selon la répartition suivante :

- quinze pour la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi ;

- cinq pour la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 dont un a d'ores et déjà été publié (rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique) ;

- deux pour la loi n° 2012-1189 portant création des emplois d'avenir ;

- deux pour la loi n° 2012-1442 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A ;

- un pour la loi n° 2013-185 portant création du contrat de génération ;

- un pour la loi n° 2013-561 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.

Le nombre de rapports demandés cette année est comparable à l'an dernier (vingt-deux).

Cependant, il faut noter que 60 % de ces rapports proviennent d'une seule loi : celle relative à la sécurisation de l'emploi.

S'agissant des rapports prévus par les lois promulguées lors des années parlementaires antérieures, on peut noter que huit rapports prévus ont été publiés :

- loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux : évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;

- loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance : rapport portant sur la mise en oeuvre des cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes et des protocoles départementaux ;

- loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : rapport sur l'application des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 les complétant ;

- loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels : rapport dressant un premier bilan de la mise en oeuvre du plan métiers de la petite enfance ;

- loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 : rapport remis par le Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la tenue, pour la première fois, du scrutin prévu aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, établissant un bilan des accords prévus à l'article L. 2234-1 du même code et des résultats de la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel ;

- loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : rapport au Parlement sur l'évaluation du coût réel des dépenses supplémentaires engendrées par la retraite à raison de la pénibilité ;

- loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : rapport 2012 au Parlement sur les recompositions de l'offre hospitalière ;

- loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : bilan de l'expérimentation mise en place par l'article 24 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé parue.

V. LES SUITES RÉSERVÉES AUX PROPOSITIONS FORMULÉES DANS LES RAPPORTS ET AVIS PUBLIÉS PAR LA COMMISSION

Neuf des quatorze lois adoptées dans le champ de compétence de la commission des affaires sociales au cours de l'année parlementaire 2012-2013 sont d'origine parlementaire (cinq propositions de lois déposées à l'Assemblée nationale et quatre au Sénat).

Bon nombre de ces textes d'origine parlementaire se situent dans le prolongement de travaux antérieurs.

Ainsi, la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A fait elle suite à une première initiative législative sénatoriale30(*) et à un rapport d'information effectué, sur saisine de la commission des affaires sociales du Sénat, par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques31(*).

La loi n° 2013-715 du 6 mars 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires reprend quasiment à l'identique le texte que la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté lors de la première et de la deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique en 2011.

Dans un tout autre domaine, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 reprend plusieurs propositions du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale sur le financement des établissements de santé32(*) :

- proposition 4 (suspendre la convergence tarifaire) : article 59 de la loi de financement pour 2013 ;

- proposition 25 (réformer la régulation des dépenses) : article 60 ;

- proposition 35 (tarification au parcours de santé) : expérimentation lancée pour les personnes en risque de perte d'autonomie par l'article 48 ;

- proposition 36 (suspension du passage à la T2A pour les hôpitaux locaux) : article 63.

DEUXIÈME PARTIE - L'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Figurent dans cette annexe des commentaires particuliers sur la mise en application des lois adoptées définitivement au cours l'année parlementaire 2012-2013 et sur celle des lois promulguées antérieurement, pour lesquelles une ou plusieurs mesures réglementaires sont intervenues cette année.

I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2012-2013

A. LOI N° 2012-1189 DU 26 OCTOBRE 2012 PORTANT CRÉATION DES EMPLOIS D'AVENIR

Pilier de la stratégie du Gouvernement pour lutter contre le chômage des jeunes, les emplois d'avenir sont des contrats aidés destinés aux jeunes de 16 à 25 ans, qui prennent la forme d'un contrat unique d'insertion (CUI) dans le secteur non-marchand (contrat d'accompagnement dans l'emploi - CAE) ou dans le secteur marchand (contrat initiative emploi - CIE). Contrats à durée indéterminée ou d'une durée d'un à trois ans, ils bénéficient d'une aide de l'État à hauteur de 75 % du Smic (ou 35 % dans le secteur privé) durant trois ans. Ils s'accompagnent d'une obligation de formation, afin de permettre à son titulaire d'acquérir des compétences nouvelles. Dans l'éducation nationale, les emplois d'avenir professeur ont été mis en place pour permettre aux étudiants boursiers de découvrir les métiers de l'enseignement. Au total, environ 100 000 jeunes ont été recrutés en emploi d'avenir en 2013.

La loi du 26 octobre 2012 qui les institue a été rendu applicable très rapidement, puisque c'est dès le 1er novembre 2012 qu'a été publié le décret n° 2012-1210 relatif à l'emploi d'avenir, qui en définit les modalités de mise en oeuvre.

Les 17 mesures réglementaires d'application de cette loi ont été prises dans les dix mois qui ont suivi son adoption définitive, et pour la plupart avant le mois de mars 2013. La dernière a porté sur son article 9, qui est revenu sur le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution et des versements effectués par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) effectué par la loi du 28 juillet 201133(*). Le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du CSP a précisé la compétence de Pôle emploi en la matière ainsi que les délais dans lesquels les employeurs doivent se soumettre à ces obligations.

En revanche, à l'article 10, qui porte sur le régime de retraite complémentaire des agents de Pôle emploi, il n'est finalement pas nécessaire que le pouvoir réglementaire intervienne. Cet article permet de maintenir l'affiliation à l'Agirc-Arrco des agents de Pôle emploi qui étaient employés, avant la création de cette institution, par les Assedic et l'Afpa, plutôt que de la transférer à l'Ircantec, qui est compétente pour les agents contractuels de droit public. Ces deux organismes ayant signé une convention organisant le 23 septembre 2013 organisant les transferts financiers entre eux, soit dans le délai de douze mois à compter de sa promulgation imparti par la loi, le recours au décret est inutile.

Néanmoins, il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas encore remis au Parlement, comme le prévoit l'article 5 de la loi, les rapports annuels d'évaluation des emplois d'avenir et des emplois d'avenir professeur. Dix-huit mois après son adoption et plus d'un an après la signature des premiers emplois d'avenir, le recul est désormais suffisant pour mesurer la pertinence du dispositif et déterminer s'il est opportun de modifier son cadre juridique.

Une telle réflexion est d'ailleurs menée puisque par le décret n° 2014-188 du 20 février 201434(*) le Gouvernement a élargi l'éligibilité aux emplois d'avenir en introduisant une dérogation aux conditions posées jusqu'à présent. Le Parlement devrait donc y être associé.

Alors qu'il fallait, pour en bénéficier, que les jeunes peu qualifiés totalisent au moins six mois de chômage au cours des douze derniers mois, les prescripteurs d'emplois d'avenir, c'est-à-dire principalement les missions locales et Pôle emploi, pourront retenir des jeunes dont la durée de recherche d'emploi est inférieure si « leur parcours de formation, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leurs qualifications ou des difficultés sociales particulières ». De même, pour les jeunes titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur résidant dans une zone urbaine sensible, une zone de revitalisation rurale ou en outre-mer, la durée de recherche d'emploi, fixée à douze mois au cours des dix-huit derniers mois, est abaissée selon les mêmes critères.

B. LOI N° 2012-1404 DU 17 DÉCEMBRE 2012 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013

Le Sénat n'a pas adopté le PLFSS pour 2013. La quasi intégralité des mesures réglementaires nécessaires ont été prises, ce que salue néanmoins votre commission. Au 31 mars 2014, neuf seulement des 77 mesures réglementaires prévues restaient en attente.

Parmi celles-ci figurent le décret en Conseil d'Etat qui devait préciser les nouvelles modalités de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu prévues par l'article 56 de la loi et le décret nécessaire à la modification du régime des recommandations temporaires d'utilisation pour les produits de santé pour lesquels il existe une alternative thérapeutique, introduite par l'article 57 de la loi.

L'article 64, qui modifiait les modalités de prise en charge des soins délivrés aux personnes détenues, notamment celles bénéficiant d'autorisations de sortie ou du placement sous surveillance électronique, est toujours en attente de son décret d'application.

Aucun décret n'est intervenu pour préciser les modalités du report au 1er mars 2016 de la mise en place de la facturation individuelle dans les établissements de santé, en application de l'article 63 de la loi qui ouvrait la possibilité d'un processus progressif en fonction de la catégorie d'établissements et selon qu'il s'agit des actes et consultations externes ou des autres prestations hospitalières. Ce dispositif a toutefois été modifié par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Si l'échéance reste fixée au 1er mars 2016 pour les actes et consultations individuelles, elle est repoussée au 1er mars 2018 pour les autres prestations hospitalières.

Les travaux préparatoires à la mise en oeuvre opérationnelle de l'expérimentation du parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (Paerpa), prévue à l'article 48, ont été engagés dans plusieurs régions sans que l'ensemble des dispositions réglementaires contenues dans la loi aient pour autant été publiées. Tel est le cas du décret chargé de définir les modalités selon lesquelles les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) pourront déroger à leurs règles tarifaires et organisationnelles pour participer aux projets-pilotes. Il en est de même s'agissant de l'arrêté devant fixer le périmètre territorial de ces projets-pilotes. Enfin, le cahier des charges de l'expérimentation, dont l'article 48 dispose qu'il doit être « arrêté par les ministres », a pris la forme d'un rapport publié en janvier 2013 par le comité chargé de suivre les expérimentations35(*).

C. LOI N° 2012-1442 DU 24 DÉCEMBRE 2012 VISANT À LA SUSPENSION DE LA FABRICATION, DE L'IMPORTATION, DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHÉ DE TOUT CONDITIONNEMENT À VOCATION ALIMENTAIRE CONTENANT DU BISPHÉNOL A

La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A comporte quatre articles.

- Son article 1er prévoit la suspension, dès le 1er janvier 2013, de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants jusqu'à trois ans. Cette suspension est étendue à tous les conditionnements, contenants et ustensiles à compter du 1er janvier 2015.

Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage aux femmes enceintes, aux femmes allaitantes et aux nourrissons et enfants en bas âge.

Enfin, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2014, un rapport évaluant les substituts possibles au BPA pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle nocivité.

- L'article 2 permet aux agents publics, notamment de la répression des fraudes, de contrôler les dispositions de la proposition de loi.

- L'article 3 interdit l'utilisation de phtalates dans certains matériels utilisés à l'hôpital.

- L'article 4 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi d'un rapport sur les perturbateurs endocriniens.

À la date du 31 mars 2014, le décret relatif à l'apposition d'un avertissement sanitaire sur les conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A, qui permettrait à la loi d'être pleinement applicable, n'avait pas vu le jour.

Selon les informations recueillies auprès de la direction générale de la santé (DGS), le projet de décret a été notifié à la Commission européenne avant de faire l'objet d'observations et d'avis circonstanciés de la part de la Commission et de certains États Membres. Sur ce fondement, une réflexion a été menée au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les aménagements à apporter au projet de décret, le respect des exigences communautaires imposant de clarifier le champ et les modalités d'application de la mesure. Dans sa version révisée, le projet de décret devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne.

L'édiction de cette mesure réglementaire demeure donc suspendue aux observations éventuelles de la Commission et des États membres et plus généralement aux incertitudes liées au respect du principe de libre circulation des marchandises dans l'Union européenne.

Il convient de noter que ces incertitudes concernent plus largement la loi elle-même : selon les informations obtenues auprès de la DGCCRF et du Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la Commission européenne a amorcé les démarches préalables à l'ouverture d'une phase précontentieuse contre la France sur la conformité de la loi au droit de l'Union européenne (procédure du « EU Pilot »). A ce stade, la demande de renseignements adressée par la Commission aux autorités françaises a fait l'objet d'une réponse de la part du SGAE. Parallèlement, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) finalise une nouvelle évaluation des risques associés au bisphénol A utilisé dans les matériaux destinés à entrer en contact avec les aliments (procédure de consultation publique). Cette réévaluation, attendue par la Commission, ne sera achevée qu'à la fin de l'année 2014, si bien qu'il est très peu probable que les suites données par la Commission à la procédure précontentieuse en cours ne soient connues avant l'autonome prochain.

Font également défaut à ce jour les deux rapports du Gouvernement prévus aux articles 1er et 4 de la loi.

La DGS indique que le rapport relatif aux perturbateurs endocriniens, dont la remise devait intervenir au plus tard le 24 décembre 2013, a été transmis pour validation aux cabinets des différents ministères concernés.

Quant au rapport sur les substituts au bisphénol A, qui doit être remis au plus tard le 1er juillet prochain, il est, selon la même direction, en cours d'élaboration par les ministères concernés.

D. LOI N° 2013-185 DU 1ER MARS 2013 PORTANT CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION

Dispositif original au sein de la politique de l'emploi, le contrat de génération vise à faciliter l'insertion durable des jeunes en entreprise et à favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés tout en assurant la transmission des savoirs et des compétences entre salariés. 

Sa mise en oeuvre a été particulièrement diligente puisque toutes les dispositions réglementaires ont été prises dès le 15 mars par le décret en Conseil d'État n° 2013-222, soit deux semaines après la promulgation de la loi.

Ce décret en Conseil d'État a notamment fixé :

- le contenu du diagnostic préalable à l'accord collectif intergénérationnel d'entreprise, de groupe ou de branche ;

- les objectifs et les indicateurs chiffrés liés aux engagements que doivent comprendre les accords collectifs précités ;

- les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif ;

- la portée du contrôle effectuée par l'administration sur l'accord collectif, le plan d'action et le diagnostic ;

- le contenu du document d'évaluation que doivent envoyer les entreprises employant plus de 300 salariés à l'administration ;

- le montant de la pénalité en cas de défaut de transmission du document d'évaluation précité après mise en demeure ;

- le contenu du document d'évaluation que doivent envoyer les branches professionnelles couvertes par un accord étendu ;

- les cas dans lesquels le départ des salariés n'entraîne pas la perte d'une aide financière associée à un binôme « contrat de génération » ;

- la durée et le montant de l'aide.

Il convient de remarquer que certaines dispositions réglementaires qui relevaient d'un décret simple ont été prises par le décret en Conseil d'État par souci de simplicité et de rapidité.

Par ailleurs, certaines dispositions de l'article 1er ont été modifiées par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ces modifications concernent les règles d'attribution des aides financières dans les entreprises employant entre 50 et 300 salariés et le relèvement de 26 à 30 ans de la borne d'âge en cas de transmission d'entreprise.

L'article 4 de la loi prévoit que le Gouvernement est habilité, dans un délai de 12 mois après sa promulgation, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y rendre applicables les dispositions relatives au contrat de génération. Comme l'indique le Gouvernement dans son rapport remis le 10 mars dernier au Parlement, « aucune ordonnance n'a été prise à ce jour dans la mesure où il convient au préalable de transposer les règles applicables en matière de négociation collective ». Par conséquent, le délai de transposition du contrat de génération devrait être prolongé.

L'article 6 prévoit l'instauration, pendant trois ans, d'un examen professionnel ouvert aux contrôleurs du travail qui souhaitent accéder au corps des inspecteurs du travail. Le décret en Conseil d'État n° 2013-511 du 18 juin 2013 en a fixé les modalités d'application.

Enfin, l'article 7 indique qu'un rapport annuel devra être remis par le Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre du contrat de génération. Cette obligation n'est toutefois prévue qu'à compter du 30 juin 2014.

En définitive, l'ensemble des dispositions réglementaires prévues ont été prises dans des délais très rapides.

E. LOI N° 2013-442 DU 30 MAI 2013 PORTANT RÉFORME DE LA BIOLOGIE MÉDICALE

Votre commission regrette que ni les six décrets, ni les cinq arrêtés prévus par la loi portant réforme de la biologie médicale n'aient encore été publiés. Ce texte, issu d'une procédure parlementaire particulièrement longue a donné lieu à des concertations nombreuses avec les acteurs qui auraient dû permettre une adoption rapide des textes réglementaires, au moins s'agissant des arrêtés.

Sont encore attendus notamment :

- l'arrêté prévu à l'article 5 de la loi pour la détermination des catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser un prélèvement et les lieux de celui-ci, lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut pas être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ;

- le décret prévu à l'article 8 de la loi fixant les conditions dans lesquelles les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire ;

- le décret prévu à ce même article précisant les cas dans lesquels le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation de l'activité de biologie médicale, en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel.

F. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER

La loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 avait pour objectif de remédier aux inégalités constatées entre l'offre alimentaire distribuée dans l'hexagone et celle à destination des populations ultramarines, alors que celles-ci sont particulièrement touchées par certaines pathologies pouvant être liées à une alimentation déséquilibrée.

Son article 1er, qui fixe une teneur maximale en sucres ajoutés pour les produits alimentaires distribués dans les outre-mer, concerne à la fois les denrées dont il existe un équivalent de même marque dans l'hexagone (art. L. 3232-5 du code de la santé publique) et celles qui ne sont pas distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale (art. L. 3232- 6 du même code). Pour ces dernières, il est prévu qu'un arrêté des ministres en charge de la santé, de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des produits concernés. Votre commission regrette que cet arrêté n'ait pas été publié à ce jour, ce qui rend largement inopérant le dispositif prévu par l'article 1er, qui devait entrer en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.

Aucune mesure réglementaire n'était en revanche nécessaire pour la mise en application des autres dispositions du texte, qui portaient sur l'alignement des dates limites de consommation figurant sur les produits distribués à la fois dans l'hexagone et dans les outre-mer (article 3) et sur l'introduction d'un critère obligatoire relatif aux performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture pour l'attribution des marchés publics de restauration collective en outre-mer (article 4).

G. LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 RELATIVE À LA SÉCURISATION DE L'EMPLOI

Le taux d'application de la loi est globalement satisfaisant puisque parmi les quatorze mesures règlementaires prévues, dix ont déjà été prises.

En revanche, votre commission constate avec regret que les demandes de rapports au Gouvernement sont toutes restées lettre morte.

Mesure centrale de la loi, l'article 1er généralise la couverture complémentaire santé en entreprise à compter du 1er janvier 2016. Sa mise en oeuvre repose sur une négociation de branche, qui devait être engagée dès juin 2013, ou à défaut sur un accord d'entreprise, dont la négociation doit débuter le 1er juillet 2014. La couverture minimale qui doit être assurée aux salariés par les contrats conclus dans ce cadre, dont le contenu conditionne ce processus, reste néanmoins à définir.

C'est également le cas de l'articulation entre cette mesure et le régime local d'assurance maladie complémentaire en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Alors que le décret auquel renvoie cet article pour fixer le niveau de prise en charge des dépenses de santé par cette couverture complémentaire aurait dû être publié, selon l'échéancier de mise en application de la loi tel qu'il figure sur le site Legifrance, en septembre 2013, il est toujours attendu par les acteurs concernés. Il est vrai que la loi de financement de la sécurité sociale pour 201436(*) a engagé une réforme plus large de la couverture complémentaire santé, notamment en ce qui concerne le contenu des contrats dits « responsables et solidaires » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale). Or les contrats que les entreprises doivent mettre en place en application de l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi (article L. 911-7 du même code) doivent être conformes aux dispositions relatives aux contrats responsables et solidaires. Les deux décrets attendus pour appliquer d'une part l'article 1er de la loi de sécurisation de l'emploi et d'autre part l'article L. 871-1, dans sa nouvelle rédaction, sont donc liés. Or ce second décret ne devrait pas être publié avant le mois de juin 2014.

Il s'agit d'un retard qu'il convient de déplorer car, en l'absence de cadre de référence, il ne permet pas aux négociations de branche de se dérouler convenablement, alors que le Gouvernement entendait justement privilégier les négociations à ce niveau. En outre, le législateur avait souhaité laisser aux entreprises plus de deux ans pour s'adapter à cette nouvelle obligation, qui constitue une avancée majeure pour les salariés mais bouleverse également le secteur de l'assurance maladie complémentaire. Certes, les deux décisions37(*) prises par le Conseil constitutionnel, jugeant que les clauses de désignation, par un accord de branche, d'un organisme complémentaire pour toutes les entreprises qui en font partie n'étaient pas conformes à la Constitution, ont profondément modifié l'équilibre de l'article 1er, qui reposait notamment sur le choix laissé aux branches d'opter pour un degré d'intégration élevé ou non. Il est donc urgent que le Gouvernement agisse pour que l'article 1er soit pleinement applicable et que les négociations dans les entreprises puissent débuter dans les délais prévus par la loi.

Le pouvoir réglementaire était également appelé à intervenir pour définir les modalités d'application de l'article 8 de la loi, qui modernise les outils du dialogue social dans l'entreprise. Il institue une base de données économiques et sociales à disposition des élus du personnel. Il encadre les délais de consultation du comité d'entreprise et de recours, par celui-ci, à une expertise.

Il permet enfin la mise en place d'une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) chargé de solliciter une expertise unique lorsque plusieurs d'entre eux sont concernés, dans une même entreprise, par un projet de restructuration.

Le fonctionnement de cette instance de coordination et la désignation de ses membres ont été inscrits dans le code du travail par un décret du 26 juin 201338(*). Ainsi, elle doit indiquer dès sa première réunion si elle souhaite rendre un avis sur le projet de restructuration envisagé par l'entreprise. Dans ce cas, elle dispose pour cela de quinze jours après la remise du rapport d'expertise, qui doit lui-même intervenir dans un délai d'un mois ou, si nécessaire, de soixante jours.

Un décret du 27 décembre 201339(*) est ensuite venu préciser les nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise ainsi que le contenu de la base de données. Sauf délai spécifique fixé par la loi, un comité d'entreprise dispose d'un mois pour rendre son avis. A défaut, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Cette durée est prolongée pour atteindre deux mois en cas de recours à un expert et trois mois en cas de saisine d'un CHSCT.

Quant à la base de données, dont le contenu diffère selon que l'entreprise emploie plus ou moins de trois cents salariés, elle est le support de la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de celle-ci. A ce titre, elle se doit d'être exhaustive tout en étant actualisée régulièrement. Les informations de nature confidentielle doivent être identifiées comme telles par l'employeur. Pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données doit être mise en place à compter du 14 juin 2014, soit un an après la publication de la loi. En dessous de ce seuil, la date du 14 juin 2015 a été retenue, laissant un an supplémentaire aux PME.

A l'article 16, le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 a fixé la part de la rémunération antérieure du salarié dans le calcul de l'indemnité d'activité partielle, il a déterminé les modalités selon lesquelles sont souscrits les engagements souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, et il a défini la majoration de l'allocation versée aux salariés qui suivent une action de formation.

Le rapport du Gouvernement au Parlement présentant des propositions pour renforcer l'attractivité du régime de l'activité partielle devra être produit avant le 16 juin prochain.

Le rapport du Gouvernement au Parlement portant évaluation des accords de maintien de l'emploi, prévu à l'article 17, devra quant à lui être remis chaque année.

À l'article 19, un rapport du Gouvernement au Parlement doit être présenté, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des bassins d'emploi.

À l'article 21, le décret n° 2013-721 du 2 août 2013 a fixé un barème qui a valeur de référence pour déterminer l'indemnité forfaitaire en cas d'accord entre l'employeur et le salarié pendant la phase de conciliation devant le conseil des prud'hommes.

Votre commission déplore que le rapport demandé au Gouvernement portant sur les conditions d'accès à la justice prud'homale n'ait toujours pas été présenté au Parlement, alors que la date butoir était fixée au 14 décembre 2013. Cette demande de rapport était issue d'un amendement du rapporteur de votre commission et bénéficiait d'un large soutien au Sénat.

À l'article 23, un décret en Conseil d'État est attendu pour fixer les modalités selon lesquelles l'employeur doit, pendant un délai d'un an à compter du franchissement du seuil de 50 salariés, s'acquitter complètement de ses obligations récurrentes d'information et de consultation du comité d'entreprise.

L'article 24 prévoit qu'un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2014 sur l'expérimentation du contrat de travail intermittents dans certains secteurs d'activité.

Le Gouvernement dispose, en vertu de l'article 25, d'un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, pour prendre une ordonnance visant à modifier le code du travail applicable à Mayotte et d'autres textes et y rendre ainsi effectives les dispositions de la loi.

À l'initiative du rapporteur du Sénat, un amendement a été adopté visant à demander au Gouvernement un rapport, avant le 31 décembre 2013, sur l'articulation entre le code du travail et les statuts des personnels des chambres consulaires (article 26). Ce rapport n'a pas été remis.

Enfin, à l'article 27, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé, de l'accès, sans conditions de ressources, à la couverture universelle complémentaire.

H. LOI N° 2013-869 DU 27 SEPTEMBRE 2013 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI N° 2011-803 DU 5 JUILLET 2011 RELATIVE AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE

La loi du 27 septembre 2013 est, dans ses principales dispositions concernant les droits des personnes faisant l'objet de soins sans consentement, directement applicable. Les trois décrets en Conseil d'Etat prévus par la loi n'ont pas encore été soumis à l'examen des sections compétentes. Bien que portant sur des questions complexes et nécessitant donc un important travail de concertation, ces décrets constituent des points important pour la prise en charge des malades et pour la procédure d'expertise psychiatrique. Votre commission souhaite donc qu'ils puissent être pris dans les meilleurs délais.

Il s'agit tout d'abord du décret prévu à l'article 1er permettant la mise en oeuvre des programmes de soins. Deux autres décrets prévus aux articles 4 et 5 doivent également fixer le délai dans lequel les expertises permettant au juge de prendre en compte l'état psychiatrique d'un patient doivent être rendues.

II. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2011-2012

A. LOI N° 2012-301 DU 5 MARS 2012 RELATIVE AU SUIVI DES ENFANTS EN DANGER PAR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS

La loi n°2012-301 du 5 mars 2012 est venue pallier une faille de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance en matière de transmission des informations entre départements.

En raison de la mobilité des familles (déménagement, séparation du couple, mutation professionnelle), il arrive fréquemment que certaines d'entre elles, titulaires de prestations de l'aide sociale à l'enfance, changent de résidence pour s'installer dans un autre département, ce qui, dans certains cas, peut entraîner une rupture dans la prise en charge de l'enfant ou interrompre le travail d'évaluation de l'information préoccupante en cours.

Jusqu'à présent, cette transmission interdépartementale n'est pas organisée sur le plan national. Seuls certains départements ont mis en place un système d'alertes, parfois désigné sous l'expression de « signalements nationaux ». Mais ce dispositif, qui ne repose sur aucune disposition réglementaire, a une efficacité relativement limitée.

Afin de remédier à cette lacune, la loi du 5 mars 2012 entend organiser la transmission d'informations entre le département d'origine et le département d'accueil. Son article unique prévoit que lorsqu'une famille titulaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (hors aide financière) ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance déménage dans un autre département, et que sa nouvelle adresse est connue, le président du conseil général du département d'origine en informe le président du conseil général du département d'accueil et lui transmet les informations relatives au mineur et à la famille concernés.

Les conditions d'application de cette transmission d'informations entre départements sont renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), étant donné l'enjeu de confidentialité qui y est associé.

Très attendue par les acteurs de la protection de l'enfance, la publication de ce décret est enfin intervenue le 7 novembre 2013. Le décret n° 2013-994 organise ainsi la transmission d'informations entre départements pour assurer la continuité des interventions des travailleurs sociaux en cas de déménagements des familles.

A l'heure où votre commission mène un travail sur l'application de la loi de 2007 et sur les moyens d'améliorer le dispositif de protection de l'enfance40(*), elle ne peut que se féliciter de cette publication qui devrait permettre un meilleur suivi des enfants en danger ou en risque de l'être sur l'ensemble du territoire national.

B. LOI N° 2012-300 DU 5 MARS 2012 RELATIVE AUX RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE

La commission des affaires sociales était parvenue après de longs débats et un important travail en commun avec la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à établir un nouveau cadre de la recherche biomédicale qui reposait notamment sur une réforme des comités de protection des personnes (CPP). Cette évolution est tenue en échec par l'absence de mesures réglementaires mettant en place la répartition aléatoires des protocoles, prévue par l'article 1er et l'instance nationale représentative des CPP, prévue par l'article 8 de la loi. Votre commission regrette particulièrement ce fait au moment où des textes européens vont entrainer de nouvelles évolutions du régime juridique applicable aux recherches biomédicales.

C. LOI N° 2011-2012 DU 29 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ

Les mesures essentielles prévues par loi relative à la sécurité du médicament sont prises ou en cours d'élaboration. Six nouvelles mesures sont intervenues au cours de l'année parlementaire 2012-2013, portant le taux d'application de la loi à 75 %.

Plusieurs mesures réglementaires prévues par ce texte semblent néanmoins ne pas devoir être prises. Ceci est naturel étant donné le caractère déclaratif ou inapplicable de nombre des mesures adoptées malgré l'opposition du Sénat.

D. LOI N° 2011-1906 DU 21 DÉCEMBRE 2011 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012

Le Sénat n'a pas adopté le PLFSS pour 2012. La commission des affaires sociales se félicite néanmoins du fort taux de mesures d'applicables prises, près de trois-quarts, malgré leur nombre et leur complexité. Ceci manifeste l'engagement du Gouvernement à mettre en oeuvre les mesures adoptées pour garantir l'efficacité et l'équilibre de notre système de protection sociale.

Votre commission regrette toutefois que la convention cadre de performance du service public de sécurité sociale, qui a vocation à encadrer le positionnement, les objectifs, les outils et les moyens de l'ensemble des organismes nationaux de sécurité sociale n'ait pas encore été signée.

E. LOI N° 2011-940 DU 10 AOÛT 2011 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES

Votre commission regrette que le statut des fondations hospitalières n'ait pas encore fait l'objet de mesures réglementaires précises. Elle espère que cette question pourra être traitée avant l'examen de la prochaine loi de santé publique.

F. LOI N° 2011-901 DU 28 JUILLET 2011 TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP

La loi du 28 juillet 2011 est l'aboutissement d'un travail approfondi de votre commission sur les dysfonctionnements observés dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, plus largement, sur les aménagements à apporter à la loi dite « Handicap » du 11 février 2005. Le texte poursuit trois objectifs : améliorer le fonctionnement et le financement des MDPH, clarifier le pilotage des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées et permettre une meilleure prise en charge du handicap.

Au cours de l'année 2013, aucune mesure réglementaire n'a été prise sur ce texte. En revanche, le 14 mars dernier, a été publié le décret en Conseil d'État n° 2014-337 relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, prévu à l'article 20 de la loi.

Préalablement soumis à l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), ce décret fixe des règles d'accessibilité particulières pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. Sont notamment concernées les résidences étudiantes, les résidences de tourisme et les résidences hôtelières à vocation sociale.

Votre commission se félicite de la publication de ce texte réglementaire, à moins d'un an de l'échéance du 1er janvier 2015. Elle témoigne de la volonté du Gouvernement d'accélérer la dynamique en faveur de la mise en accessibilité de la société.

Elle regrette cependant que trois mesures d'application fassent encore défaut pour une pleine application de la loi :

- un arrêté ministériel doit définir le contenu des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens (Cpom) signées entre chaque MDPH, la CNSA, le conseil général et l'État (article 4) ;

- un arrêté ministériel doit préciser les critères de recrutement des travailleurs handicapés par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (article 16) ;

- un décret simple doit définir les critères de versement de la subvention spécifique et des aides au poste versées aux entreprises adaptées ainsi qu'aux centres de distribution de travail à domicile (article 16).

G. LOI N° 2011-814 DU 7 JUILLET 2011 RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

Les mesures réglementaires les plus importantes ont été prises. Trois mesures supplémentaires sont intervenues au cours de l'année parlementaire 2012-2013, portant le taux d'application à 62 %.

Seules demeurent à prendre des mesures qui relèvent en fait des bonnes pratiques médicales, ainsi les arrêtés prévoyant les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, les règles de bonnes pratiques de la stimulation ovarienne et les règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation des examens d'imagerie cérébrale à des fins médicales.

COMMUNICATION DE LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION

Mme Annie David, présidente. - Depuis sa création fin 2011, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois synthétise les informations collectées par les commissions permanentes dans un rapport d'information qui devrait être débattu en séance publique au mois de juin. Ce bilan porte sur les lois promulguées entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2013. Il intègre les mesures d'application publiées jusqu'au 31 mars 2014, soit six mois au-delà des dernières lois prises en compte, selon le délai fixé dans une circulaire du 29 février 2008.

Durant l'année parlementaire 2012-2013, le Parlement a adopté quatorze lois examinées au fond par notre commission. Ce nombre, qui n'avait pas été atteint depuis la session 2007-2008, correspond à un début de législature caractérisé par une production législative plus intense.

Sur ces quatorze lois, cinq résultaient d'une initiative Gouvernementale : la loi de financement de la sécurité sociale ; trois lois présentées par le ministre du travail, les emplois d'avenir, le contrat de génération et la transposition de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi ; une loi tirant les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux pupilles de l'État.

La majorité des lois examinées par notre commission résultaient d'une initiative parlementaire : cinq propositions de loi venant de l'Assemblée nationale et quatre issues du Sénat. Celles-ci concernent la recherche sur l'embryon, la biologie médicale, la prorogation du bonus outre-mer et l'instauration d'une journée nationale de la Résistance.

Sur ces quatorze lois, six pouvaient s'appliquer directement, sans texte réglementaire. Pour les huit autres, un total de 132 mesures d'applications était attendu, dont 77 pour la loi de financement, 16 pour les emplois d'avenir, 14 pour la sécurisation de l'emploi, 10 pour le contrat de génération, 10 également pour la biologie médicale.

Or 104 mesures avaient été prises au 31 mars 2014, soit un taux de 79 %, supérieur à ceux des années précédentes. Une cinquantaine de mesures, soit 38 % du total attendu, avaient été prises dans les six mois de la promulgation, et près d'une centaine, soit 72 %, dans un délai d'un an, résultat plutôt satisfaisant.

La tendance à l'amélioration, lente mais continue s'est à nouveau confirmée au cours de l'année parlementaire 2012-2013. Sans doute s'explique-t-elle par la volonté du Gouvernement de rapidement mettre en oeuvre les priorités de son programme, notamment en matière d'emploi, mais aussi par les efforts combinés du Parlement et du Gouvernement. Celui-ci est tenu de présenter dans les six mois suivant la promulgation d'une loi un rapport faisant le point sur les mesures d'application prises et restant à prendre. Des échéanciers de publication des textes à paraître sont diffusés sur le site internet Legifrance, insuffisamment tenus à jour. Enfin, les bilans réguliers effectués par le Parlement contribuent à aiguillonner cabinets et services des ministères.

Cette note générale plutôt positive ne doit pas masquer une réalité très contrastée et la persistance d'anomalies. Il est logique que le Gouvernement s'efforce de rapidement mettre en oeuvre les dispositifs qu'il juge prioritaires : les lois relatives au travail et à l'emploi ont été votées dans des délais très brefs et les mesures réglementaires sont intervenues très rapidement. Les lois sur les emplois d'avenir et sur le contrat de génération ont reçu 100 % de leurs mesures d'application. Pour les emplois d'avenir, le premier décret est sorti six jours seulement après la promulgation...

Mme Isabelle Debré. - Tiens !

Mme Annie David, présidente. - Pour le contrat de génération, les dix mesures attendues étaient prises deux semaines après la promulgation. Bien entendu, la rapidité de parution des textes réglementaires n'est pas en soi un gage de succès...

Pour la loi relative à la sécurisation de l'emploi, promulguée en juin 2013, plus de 70 % des mesures d'application avaient été prises au 31 mars dernier.

La principale disposition en attente est très importante, puisqu'elle concerne la couverture complémentaire santé. Un décret doit fixer le niveau minimal de garanties des contrats collectifs concernés. Sa préparation a été affectée par les mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, relatives aux contrats solidaires et responsables. La généralisation des contrats collectifs en entreprises n'est applicable qu'au 1er janvier 2016, mais la parution du décret d'application est indispensable au lancement des négociations de branche, qui devait démarrer à la mi-2013.

S'agissant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement avait promulgué 90 % des textes d'application au 31 mars dernier.

À l'inverse, quatre lois, toutes issues d'une initiative parlementaire, n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'application sur les quinze décrets ou arrêtés prévus...

M. Jean Desessard. - Ce n'est pas bien !

Mme Isabelle Debré. - C'est incroyable !

Mme Annie David, présidente. - La loi du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale avait pour objet principal de ratifier l'ordonnance de 2010, ce qui n'impliquait aucune mesure d'application particulière. Mais des dispositions nouvelles nécessitaient dix décrets ou arrêtés, dont aucun n'a été pris. La procédure parlementaire, particulièrement longue, a donné lieu à des concertations nombreuses avec les acteurs concernés. Les textes d'application auraient dû pouvoir être pris plus rapidement.

Les trois mesures d'application de la loi du 27 septembre 2013 sur les soins psychiatriques, que nous avons examinée dans des conditions assez bousculées lors de la session extraordinaire de septembre dernier, n'ont pas été prises. La loi palliait une censure par le Conseil constitutionnel après une question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, les mesures réglementaires attendues, sur la prise en charge des malades et la procédure d'expertise psychiatrique, sont importantes. Les trois décrets en Conseil d'État prévus n'ont pas encore été soumis aux sections compétentes. Il est souhaitable qu'ils interviennent dans les meilleurs délais.

La loi du 24 décembre 2012 suspendant la fabrication et la mise sur le marché des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A nécessitait un décret d'application qui n'a pas été pris. Un message sanitaire devait avertir sur les conditionnements comportant du bisphénol A, et les déconseiller aux femmes enceintes et enfants en bas âge. La Commission européenne ayant formulé des observations sur le projet de décret initial, un texte modifié est en cours de rédaction, qui devrait être notifié aux autorités européennes. Ce message d'avertissement se justifiait pendant la période transitoire, avant le retrait du marché des conditionnements en cause. Celui-ci doit avoir lieu au 1er janvier 2015, dans moins de huit mois...

Mme Muguette Dini. - Ah !

Mme Annie David, présidente. - Par ailleurs, la Commission européenne a amorcé une phase précontentieuse contre la France sur la conformité de la loi au principe de libre circulation des marchandises. La Commission attend une nouvelle évaluation des risques de l'utilisation du bisphénol A dans les conditionnements alimentaires par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ce n'est pas avant l'automne prochain, après la remise de cette évaluation, que l'on connaîtra les suites données par la Commission à la procédure en cours. En attendant, des produits toxiques doivent continuer à circuler librement...

La loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire outre-mer a harmonisé les dates de péremption entre la France hexagonale et l'outre-mer.

L'absence de parution de l'arrêté sur la teneur maximale en sucres ajoutés aux produits exclusivement distribués outre-mer rend le dispositif de l'article 1er de la loi largement inopérant.

Au cours de la période étudiée, près d'une vingtaine de mesures réglementaires sont intervenues en application de lois votées sous la précédente législature. Ont ainsi été enregistrées six mesures pour l'application de la loi de 2011 relative à la sécurité du médicament et trois mesures pour celle de la loi HPST de 2009.

On peut se féliciter, bien qu'elle ait été très tardive (plus d'un an et demi après la promulgation de la loi), de la publication du décret organisant la transmission des informations entre départements, afin d'assurer le suivi des enfants en danger en cas de déménagement des familles. Nous avions déploré l'an dernier le retard pris dans la parution de ce texte.

A l'inverse, la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine est encore privée d'une part importante de ses effets. La structure nationale chargée de la répartition aléatoire des protocoles de recherche entre les comités de protection des personnes n'est toujours pas mise en place, faute de mesure réglementaire. Elle avait fait l'objet d'un consensus de notre commission et du Sénat tout entier, porté par nos deux rapporteurs successifs Marie-Thérèse Hermange puis Jean-Pierre Godefroy. Je regrette fortement que les mesures réglementaires nécessaires se fassent encore attendre.

Neuf rapports devant être remis au Parlement du fait de dispositions législatives ont été transmis. Huit font suite à des lois votées sous la précédente législature et un seul à une loi votée en 2012-2013, alors que pour cette même année parlementaire, on ne recensait pas moins de vingt-six demandes de rapports. Si quelques-unes ne restent pas lettre morte, l'exécutif est bien loin de pouvoir ou vouloir satisfaire la totalité d'entre elles.

Certes, ces demandes sont d'intérêt inégal. Mais certaines correspondent à une attente légitime et il n'est pas normal de ne pas y donner suite ou de le faire avec beaucoup de retard. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas transmis les deux bilans annuels d'évaluation des emplois d'avenir et des emplois d'avenir professeur, alors que nous avons un recul suffisant pour mesurer la pertinence du dispositif. Je déplore aussi l'absence de transmission du rapport sur l'accès à la justice prud'homale que le Sénat avait demandé pour la fin d'année 2013, à l'initiative de Claude Jeannerot.

Des informations plus détaillées figurent dans une note qui sera publiée dans le rapport de la commission sénatoriale pour l'application des lois le mois prochain.

Mme Catherine Procaccia. - Après cette communication très intéressante, je me demande, madame la présidente, si vous ne pourriez pas intervenir en Conférence des Présidents contre ce déni de l'initiative parlementaire ? Il est inadmissible que les décrets d'application de propositions de loi consensuelles tardent alors qu'ils sont prêts dans les huit jours pour des projets de loi. Cette situation est-elle propre à notre commission ?

Mme Catherine Génisson. - Je vous félicite à mon tour de l'analyse que vous nous avez présentée. Je crois qu'il est difficile de trouver des produits de substitution au bisphénol A - c'est une explication, pas une excuse. Quant à la biologie, je rappelle que nous nous étions interrogés sur le choix du Cofrac comme structure d'évaluation, et avions souhaité un audit sur ce point.

M. Claude Jeannerot. - La précision de cette communication m'a impressionné. Ne pourrait-on imaginer que vous interpelliez en notre nom le ministre chargé des relations avec le Parlement et chacun des ministres concernés. Si les lois que nous votons ne peuvent s'appliquer faute de décrets d'application, notre travail n'est fait qu'à moitié.

M. Jean Desessard. - Après cette communication, dont je vous félicite, faut-il demander un rapport sur l'absence de rapports et qu'en est-il du groupe de travail sur la fin de vie que nous devions mettre en place en l'absence d'initiative du Gouvernement ? Enfin, j'ai cru comprendre que la commission des lois avait étudié la moitié des textes adoptés l'an dernier ; savons-nous quelle proportion en a rapporté notre commission ?

Mme Annie David, présidente. - Je vous ai donné le nombre des textes qu'elle a examinés : quatorze lois au fond, c'est autant que la commission des lois ; celle des finances en a rapporté neuf, le développement durable six, l'économie quatre et la culture trois.

M. Claude Jeannerot. - N'oublions pas l'aspect qualitatif !

M. Jean-Pierre Godefroy. - Je joins mes félicitations à celles des intervenants précédents et appuie la suggestion de Claude Jeannerot. Je déplore que des décrets d'application de la loi du 5 mars 2012 manquent encore en 2014. Nous avions eu un long dialogue avec l'Assemblée nationale sur ce texte que nous avons porté, Mme Hermange, M. Autain et moi. Nous étions arrivés à un accord sur le choix aléatoire des protocoles de recherche. Il est désolant que deux ans après, nous attendions toujours un décret d'application destiné à protéger les personnes concernées !

Mme Laurence Cohen. - Votre communication est à l'image de notre travail. Au-delà des divergences que nous exprimons, nous parvenons à une communauté de point de vue qui honore notre assemblée. Il est important de le faire savoir.

M. René-Paul Savary. - Je vous remercie de votre honnêteté intellectuelle, madame la présidente. Je crains malheureusement que certains n'en tirent argument pour nourrir des interrogations sur l'impact du travail parlementaire. Votre rapport est pourtant l'occasion de lever le nez du guidon, et de ne pas seulement répondre à l'urgence. Nous devons nous livrer régulièrement à cet exercice d'évaluation. J'y vois un encouragement à jouer un rôle d'aiguillon : suivons les indications qui paraissent sur Legifrance et invitons le Gouvernement à agir.

Mme Annie David, présidente. - Je partage vos questions et relaierai vos demandes. J'interrogerai les ministres concernés par les différents textes. Je serai toutefois plus nuancée sur les rapports.

Mme Isabelle Debré. - M. Patrick Ollier, quand il était ministre, avait obtenu de nets progrès et rendait compte de son action. Cela se fait-il toujours ?

Mme Annie David, présidente. - M. Vidalies et le secrétaire général du Gouvernement ont été auditionnés à plusieurs reprises par la commission pour le contrôle de l'application des lois.

Mme Claire-Lise Campion. - Tout à fait. Il convient d'avoir une vue rétrospective car, s'il reste des marges de progression, la situation s'est améliorée par rapport à un passé relativement récent.

Mme Annie David, présidente. - Le secrétariat de la commission a établi une note analysant l'impact de l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi relatives à la fin de vie, en vue du groupe de travail que pilotera Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean Desessard. - Nous avions retiré notre texte parce que l'engagement avait été pris qu'une proposition de loi serait déposée avant fin juin par la commission. Je plaide pour que le groupe de travail se réunisse rapidement.

M. Jean-Pierre Godefroy. - Nous pouvons prendre rapidement l'attache des auteurs de propositions de loi. Nous avons en effet l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi. L'on attend toujours celui du Comité consultatif national d'éthique. S'agissant du cas Vincent Lambert, les experts ont rendu un rapport d'une obscure clarté sur lequel le Conseil d'État statuera fin juin - j'y serai si la séance est publique.

La commission donne acte à la présidente de sa communication.


* 23 Période allant du 14 juillet 2011 au 31 juillet 2012.

* 24 Il s'agit des lois n°s 2012-1361, 2013-337, 561, 642, 673 et 715.

* 25 Il s'agit des lois n°s 2012-1189 portant création des emplois d'avenir et 2013-185 portant création du contrat de génération.

* 26 Il s'agit de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

* 27 Il s'agit de la loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire outre-mer et de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

* 28 Lois d'application directe et lois totalement mises en application.

* 29 Il s'agit des décrets n°s 2013-222 relatif au contrat de génération et 2013-511 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail.

* 30 Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, issue d'une proposition de loi de M. Yvon Collin.

* 31 Rapport n° 765 (2010-2011) de M. Gilbert Barbier : « Perturbateurs endocriniens, le temps de la précaution ».

* 32 Rapport de MM. Yves Daudigny, Jacky Le Menn et Alain Milon n° 703 (2011-2012) : « Refonder la tarification hospitalière au service du patient ».

* 33 Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, article 44.

* 34 Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210
du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir.

* 35 Comité national sur le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie, Projet de cahier des charges des projets-pilotes Paerpa, janvier 2013.

* 36 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, art. 56.

* 37 Décisions n°s 2013-672 DC du 13 juin 2013 et 2013-682 DC du 19 décembre 2013.

* 38 Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.

* 39 Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.

* 40 Mission confiée à Mmes Muguette Dini et Michelle Meunier.