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Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

17 juin 2014 : Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 623 (2013-2014) de M. David ASSOULINE, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 17 juin 2014

Disponible au format PDF (3,8 Moctets)