Allez au contenu, Allez à la navigation

Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

17 juin 2014 : Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles ( rapport d'information )

V. L'ACTION CONVERGENTE DU GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT POUR QUE LES NOUVELLES LOIS S'APPLIQUENT VITE

Comme le Président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois l'avait souligné dans le rapport d'activité de l'année dernière, « derrière tous les chiffres, il convient de mettre en évidence l'action concrète des Gouvernements en vue d'une mise en application rapide et sincère des lois votées par le Parlement ».

En introduction du présent rapport, il a été constaté que les taux d'application très médiocres enregistrés jusqu'à la période 2009-2010 (entre 10 % au plus bas et 35 % dans les meilleures années) avaient connu une croissance spectaculaire depuis trois ans, d'abord sous l'effet d'un rattrapage significatif durant la dernière année du Gouvernement Fillon, puis avec le maintien résolu d'un rythme rapide après l'alternance à l'Élysée puis à Matignon en mai-juin 2012. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a en effet confirmé dès son entrée en fonction la règle posée par son prédécesseur en 2008, de faire paraître les décrets d'application de toutes les lois nouvelles dans un délai maximum de six mois (effort d'autant plus méritoire qu'il touchait aussi un certain nombre de mesures issues de l'ancienne majorité).

Selon la déclaration sans ambages de Jean-Marie Le Guen, nouveau secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, lors de son audition du 11 juin 2014 devant votre commission, la vigilance du Gouvernement de Manuel Valls ne faiblira pas sur cette question. Comme l'a affirmé le ministre, « Je suis extrêmement attaché à la bonne application des textes votés par le Parlement. À mes yeux, cette question n'est ni technocratique, ni secondaire, elle doit faire l'objet d'une attention constante de la part du Gouvernement [...] Ainsi, le premier message que je veux porter devant vous est que le Gouvernement s'assigne les mêmes objectifs que ses prédécesseurs : sauf exception dûment justifiée, dont il sera rendu compte devant le Parlement, les lois doivent être applicables dans les six mois qui suivent leur publication ».

Mais le redressement des statistiques résulte aussi de l'action du Parlement, qui accorde désormais une attention plus soutenue qu'avant au suivi de l'application des lois et, d'une manière plus générale, à l'évaluation de la manière dont les lois s'appliquent.

La création au Sénat, fin 2011, de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, ou la mise en place à l'Assemblée nationale d'un Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et, plus récemment, d'une mission d'information sur la simplification législative, ont favorisé cette prise de conscience partagée qui -on peut l'espérer- ne se satisferait plus aujourd'hui de taux aussi médiocres que ceux constatés ne serait-ce qu'il y a une dizaine d'années.

Ainsi, lors de son audition du 5 juin 2014 par la mission d'information de l'Assemblée nationale, le Président David Assouline a fait part de cette conviction, indiquant qu'à son sens « Il y a eu une prise de conscience en 2011. J'ai travaillé à l'époque en bonne intelligence avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Patrick Ollier [...] Ce volontarisme politique, appuyé par une mobilisation sans précédent du secrétariat général du Gouvernement (SGG), a été payant. Nous avons en effet nous-mêmes demandé des comptes, convoqué plusieurs fois le SGG et interpellé le Gouvernement ».

Le Président Assouline est revenu sur ce thème devant votre commission le 11 juin, lors de l'audition du ministre, rappelant que « dès la mise en place de cette commission, nous avons engagé un dialogue confiant avec vos deux prédécesseurs, Patrick Ollier et Alain Vidalies. Dialogue fructueux également, si j'en juge par le taux global d'application des lois en forte augmentation depuis deux ans, par rapport aux pourcentages consternants des exercices précédents », avançant l'idée que « la création de notre commission y est sans doute pour quelque chose ! ».