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Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

17 juin 2014 : Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles ( rapport d'information )

VII. LES RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT : UN BILAN EN DEMI-TEINTE

Le contrôle de l'action du Gouvernement est une compétence constitutionnelle dévolue au Parlement, mais une des grandes difficultés de cet exercice est que les assemblées restent largement tributaires des informations fournies par le Gouvernement lui-même. En d'autres termes, le Parlement demande à l'organe qu'il contrôle les informations qui lui sont nécessaires pour assurer son contrôle...

L'équilibre des pouvoirs suppose donc que le Gouvernement s'astreigne à fournir loyalement et en temps utile les informations demandées qui, pour ce qui concerne le contrôle de l'application des lois, se présentent sous deux formes principales :

- des rapports périodiques ou uniques prévus, soit par les lois de finances ou les lois de financement de la sécurité sociale, soit par des dispositions ponctuelles d'autres lois, souvent introduites par voie d'amendement parlementaire au cours de la procédure législative ;

- de création beaucoup plus récente, les rapports dits « de l'article 67 », par référence à l'article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 qui les a institués.

Or, comme l'a reconnu le ministre lors de son audition du 11 juin 2014, le problème des rapports au Parlement « est un des points faibles du bilan de l'action de l'exécutif vis-à-vis des deux assemblées ».

A. UN VECTEUR D'INFORMATION ESSENTIEL MAIS MAL RÉGULÉ

Comme le souligne le rapport établi par la direction de la séance sur l'activité du Sénat au cours de la session 2012-2013, « les dépôts de rapports au Parlement constituent un vecteur essentiel de sa bonne information [...] Pour autant, nombre de rapports ne parviennent qu'avec retard au Sénat, voire ne sont, parfois, purement et simplement pas déposés. Or, dans un régime de séparation des pouvoirs, les assemblées ne disposent pas de moyens contraignants pour les obtenir ».

Le dépôt tardif de beaucoup de rapports, voire leur non-dépôt, ne sont pas les seuls facteurs de déperdition d'information : ainsi, les procédures de transmission des rapports empruntent différents circuits qui n'en facilitent pas toujours la diffusion effective auprès des sénateurs les plus susceptibles de s'y intéresser.

À l'heure actuelle, si beaucoup de ces rapports sont adressés au Sénat par le Premier ministre par l'intermédiaire du Secrétariat général du Gouvernement, d'autres canaux servent à la remise de différents rapports destinés, selon le cas, au Sénat tout entier ou à une ou plusieurs de ses commissions : remise directe à la Présidence du Sénat, envoi direct à la commission compétente, remise manuelle au bureau de la Distribution...

À ces procédés traditionnels s'ajoute désormais la mise en ligne de rapports sur le site Internet du service producteur, où les destinataires n'ont pas toujours le réflexe ou le temps d'aller les chercher.

Une fois le rapport parvenu au Sénat, il peut emprunter, là encore, différentes voies de traitement administratif impliquant, selon le cas, la direction de la Séance à travers sa division des Questions et du contrôle en séance ou sa division des Dépôts, des Publications et des Scrutins, la direction de la Législation et du contrôle et les secrétariats des commissions permanentes, le secrétariat de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, etc...

Mais le plus sérieux obstacle auquel sont confrontés les députés et les sénateurs réside moins dans les difficultés d'accès à l'information que dans la surabondance -pour ne pas dire la pléthore- des rapports de toute sorte qui leurs parviennent tout au long de l'année, et dont il leur est pratiquement impossible de prendre connaissance en totalité, faute de temps et d'assez de collaborateurs.