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Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

17 juin 2014 : Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles ( rapport d'information )

B. UNE INITIATIVE ISSUE DE LA RÉFLEXION DU SÉNAT : LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES

La loi de finances rectificative du 25 décembre 2007 avait institué, au sein du Comité des finances locales, une Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). L'objet de cette instance était d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales.

La CCEN a toutefois rapidement pâti d'une insuffisance de ses effectifs, de manque de moyens matériels et, sur le plan juridique, d'un champ d'intervention trop restreint amenant le législateur à réformer son fonctionnement en lui substituant, sur la base d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, une structure aux moyens et aux compétences mieux adaptés.

Un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN) a ainsi été institué par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, dont les modalités d'application viennent d'être précisées par un décret n° 2014-446 du 30 avril 2014. Cette nouvelle instance remplace la CCEN et dispose de pouvoirs accrus.

Comme le souligne le communiqué du Conseil des ministres du 30 avril 2014, la création du CNEN procède des travaux des États généraux de la démocratie territoriale, avec pour double objectif d'alléger le carcan des normes enserrant l'action des collectivités territoriales, et d'atténuer les conséquences préjudiciables qui en résultent pour les budgets locaux.

La loi du 17 octobre 2013 est issue de la proposition de loi présentée en décembre 2012 par nos deux collègues Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur, Président de la commission des Lois, « portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales ». Bien que la loi du 17 octobre 2013 ait été conçue comme « d'application directe », elle a donné lieu tout récemment à la publication d'un décret d'application n° 2014-446 du 30 avril 2014 introduisant dans les articles pertinents du code général des collectivités territoriales les dispositions relatives, notamment, aux modalités de saisine du CNEN par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Composé d'élus locaux, de représentants des administrations compétentes et du Parlement, le CNEN dispose de plus larges attributions pour contrôler le flux de normes nouvelles et proposer des simplifications au sein du stock de normes existantes. Il sera consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi ou des textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales. Il pourra être saisi par les présidents des assemblées sur les propositions de loi, et par le Gouvernement sur des projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités.

Le CNEN pourra également s'autosaisir lui-même des normes déjà en vigueur, pour évaluer leur mise en oeuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs qu'elles poursuivent, et proposer, le cas échéant, leur modification ou leur suppression.

Le champ d'intervention du CNEN se trouve ainsi largement étendu, puisqu'il peut se prononcer sur un bien plus grand nombre de normes que l'ex-CCEN. En outre, les avis rendus par le CNEN seront intégrés à l'étude d'impact et pourront inclure des propositions de modification des projets de texte, ou le report de leur adoption. En cas d'avis défavorable du CNEN sur un projet de règlement, le Gouvernement devra lui transmettre un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération.

Outre de se prononcer sur le flux de normes nouvelles, le CNEN voit sa compétence étendue au stock des normes en vigueur, cette innovation s'inspirant directement de la proposition du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative visant à rendre l'ex-CCEN compétente pour examiner les normes existantes9(*). Le CNEN pourra ainsi proposer la simplification ou l'abrogation des normes en vigueur concernant les collectivités, s'il lui paraît qu'elles ont des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs préalablement définis.


* 9 Rapport d'Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, op. cit. : « La commission consultative d'évaluation des normes est compétente pour se prononcer sur le flux. Elle n'a pas compétence sur le stock Il faut lui donner compétence pour revisiter le stock, afin de proposer des abrogations, des modifications ou des adaptations ».