Allez au contenu, Allez à la navigation

Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

17 juin 2014 : Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles ( rapport d'information )

B. DE BONNES PERSPECTIVES PLURI-ANUELLES SUR L'APPLICATION DES LOIS DE LA XIVÈME LÉGISLATURE

Il n'est bien sûr pas possible de produire des statistiques définitives sur l'application des lois votées depuis le début de la XIVème législature (c'est-à-dire à compter du 20 juin 2012), mais les données disponibles au 9 avril 2014 semblent confirmer la tendance plutôt favorable déjà relevée l'an dernier, alors même que le délai de 6 mois assigné au Gouvernement pour publier ses textes d'application n'avait pas encore expiré au moment de la publication du rapport.

Le Gouvernement a même fait preuve d'une grande diligence pour mettre intégralement en application deux lois prévoyant au total 10 mesures d'application, relevant l'une comme l'autre de la commission des finances (la loi de finances rectificative pour 2012, promulguée le 16 août 2012 et prévoyant 8 mesures d'application, et la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, promulguée le 17 décembre 2012 et prévoyant 2 mesures d'application).

Sur les deux exercices cumulés, on constate en effet un taux de mise en application totale ou partielle s'élevant à 88 %, pourcentage tout-à-fait comparable à celui de la mise en application des lois de l'année (90 %), ainsi que l'établit le tableau ci-après :

État de la mise en application des lois promulguées
depuis le début de la XIVe législature (à compter du 20 juin 2012)
(*)

Lois promulguées

Application directe

Mise en application complète

Mise en application partielle

Lois non mises en application

90

44

14

21

11

en % (arrondi)

49 %

16 %

23 %

12 %

(*) Source base APLEG - état au 9 avril 2014.

C. DES DÉLAIS MOYENS DE PARUTION SE RAPPROCHANT DES OBJECTIFS FIXÉS EN 2008

Pour respecter la volonté du législateur, il faut non seulement qu'une loi nouvelle soit assortie des règlements nécessaires à son application, mais aussi que ces textes soient publiés par le pouvoir exécutif dans des délais raisonnables.

Même si cet objectif n'est pas toujours facile à mettre en oeuvre, en raison du cheminement compliqué de l'élaboration des normes réglementaires (notamment lorsqu'elles nécessitent l'intervention de plusieurs ministères ou qu'elles imposent de procéder à de nombreuses consultations préalables), le Gouvernement a dans ce domaine une obligation de résultat, non seulement envers le Parlement mais surtout envers les usagers du droit, la non-parution des décrets d'application dans des délais raisonnables décrédibilisant la loi et pouvant même engager la responsabilité de l'État devant les juridictions administratives.

En l'état actuel du droit, le délai réglementaire assigné aux ministères pour prendre tous les décrets relatifs à une loi a été fixé à six mois par une circulaire du 29 février 2008. Cet objectif, bien que déterminé par le Gouvernement Fillon, n'a pas été remis en cause depuis lors, comme l'avait d'ailleurs rappelé Alain Vidalies lorsqu'il était en charge des Relations avec le Parlement dans le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault : « [...] les mesures nécessaires à l'application d'une loi doivent être prises dans les six mois suivant sa publication. L'objectif est maintenu, et il sera respecté ».

Un document d'information élaboré par les ministères responsables -les rapports dits « de l'article 67 » (cf. infra)- a été conçu pour permettre au Parlement de s'assurer du respect de cette obligation.

Confirmant la tendance positive observée l'an dernier, le Gouvernement est parvenu, cette année, à publier ses textes d'application dans des délais qui se rapprochent de l'objectif des six mois fixé par la circulaire de 2008. On constate ainsi que sur les 310 mesures réglementaires prises pour l'application de lois promulguées au cours de l'année parlementaire, 174 ont été publiées dans un délai ne dépassant pas six mois, soit plus de 50 %, tandis que seulement 19 mesures (soit 6 %) ont souffert de délais « anormalement long » (un an et plus).

Nombre et délais de parution des mesures réglementaires prises cette année
pour l'application des lois de l'année parlementaire 2012-2013
(*)

Mesures réglementaires
prises dans un délai de :

Affaires
économiques

Affaires
étrangères

Affaires
sociales

Culture

Développement
durable

Finances

Lois

Total

moins de 6 mois

3

-

50

22

14

77

8

174

6 mois à moins d'un an

14

-

46

9

12

30

6

117

1 an et plus

8

-

9

-

-

2

-

19

TOTAL

25

-

105

31

26

109

14

310

(*) Source base APLEG - état au 9 avril 2014.

Plusieurs commissions permanentes relèvent cette tendance positive. Ainsi, la commission des finances constate que dans son domaine, « les délais de parution des mesures réglementaires attendues pour les lois de l'année parlementaire 2012-2013 diminuent par rapport à l'an dernier (64 % des mesures publiées respectaient ce délai de 6 mois). S'agissant des délais de parution des mesures attendues pour les lois de la période, près des deux tiers (72,8 %) des mesures publiées l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'elles appliquent, conformément au délai prescrit par la circulaire primo-ministérielle ».

Mais là encore, il faut relativiser le constat car l'énoncé d'un « délai moyen » conforme à l'objectif masque certains écarts significatifs entre les commissions. On remarque, par exemple, que plus des deux tiers des mesures suivies par la commission de la culture ont été prises en temps utile, alors que pour la commission des affaires sociales ou la commission du développement durable, ce taux tombe à environ la moitié ; pour la commission des affaires économiques, il ne représente plus qu'un tiers.