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Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles

17 juin 2014 : Rapport annuel sur l'application des lois - Bilan de l'année parlementaire 2012-2013 et perspectives nouvelles ( rapport d'information )

IV. UNE MISE EN APPLICATION PLUS LABORIEUSE DES LOIS PROMULGUÉES ANTÉRIEUREMENT

Le travail de publication des textes réglementaires d'application se poursuit bien au-delà de la session parlementaire considérée, de telle sorte que tout au long de l'année, chaque commission permanente est amenée à comptabiliser des décrets et arrêtés mettant en application des articles de lois dont elle a eu à connaître au cours de sessions précédentes (ou qui avaient été examinées par une commission spéciale mais dont elle assure le suivi après promulgation).

A. LA PUBLICATION AU COURS DE LA SESSION 2012-2013 DES MESURES D'APPLICATION DE LOIS ANTÉRIEURES

Au cours de la période de référence (considérée du 1er avril 2013 au 31 mars 2014), la bas Apleg dénombre au total 80 mesures réglementaires mettant en application partielle ou totale des lois votées antérieurement, soit nettement moins que l'année précédente (du fait de la résorption progressive, d'une année sur l'autre, des textes restant en suspens) :

Nombre et délais de parution des mesures réglementaires prises
d'avril 2013 à mars 2014 pour l'application de lois promulguées antérieurement

Mesures
prises dans un délai de :

Affaires
économiques

Affaires
étrangères

Affaires
sociales

Culture

Développement
durable

Finances

Lois

Commissions
spéciales

Total

< 6 mois

-

-

-

-

-

-

-

-

-

6 mois à 1 an

-

-

-

-

-

-

-

-

-

1 an à 2 ans

3

-

10

4

3

9

1

-

30

> 2 ans

19

1

6

2

5

15

-

2

50

TOTAL

22

1

16

6

8

24

1

2

80

(*) Source base APLEG

L'interprétation de ces données demeure cependant délicate, car dans le stock des lois non encore totalement appliquées à la fin d'une session, on identifie des situations disparates et somme toute assez peu comparables : depuis les lois qui n'avaient encore jamais reçu aucun texte d'application jusqu'aux lois auxquelles ne manquaient qu'un seul décret pour devenir totalement applicables, sans omettre un volant de textes anciens et parfois devenus sans objet qui subsistent dans les statistiques alors qu'ils ne seront probablement jamais mis en application.

Sur ce point, la perception varie sensiblement d'une commission permanente à l'autre. Ainsi, la commission des affaires sociales évoque-t-elle cette année « un minimum de mesures d'application pour les lois promulguées avant le début de la XIVème législature », alors que la commission des finances constate une stabilité de cet indicateur, concédant toutefois que « la résorption du stock des mesures anciennes en attente progresse très lentement ».