B. DES ÉCONOMIES DIFFICILEMENT MESURABLES
Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, « les discussions avec la direction du budget concernant la mise en oeuvre du nouveau budget annexe commun en 2007 ont en outre permis (...) de mesurer un potentiel d'économies d'échelle en cas de fusion, avec la mise en commun des services de soutien ». Toutefois, ce potentiel n'a pas été chiffré.
En outre, il est difficile d'estimer les économies d'échelle dégagées par une fusion en raison de la fragilité des hypothèses retenues pour estimer les dépenses qui auraient été observées en l'absence de fusion.
En ce qui concerne les dépenses de personnel, les deux années de concertation nécessaires pour organiser la fusion ont notamment consisté à « négocier un aménagement des conditions d'emploi avec la direction du budget et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour rapprocher les niveaux de rémunération des agents » 10 ( * ) .
Ainsi, les salariés de la direction des Journaux officiels ont conservé leur statut de droit privé avec application de la convention collective de la presse parisienne et les personnels de la direction de la Documentation française ont conservé leur statut de fonctionnaires ou de contractuels de droit public.
« Une convergence des rémunérations a été mise en oeuvre, en trois ans, à partir de 2010, sous forme indemnitaire, financée par les économies de masse salariale liée à la réduction des effectifs ».
Ainsi, entre 2009 et 2012, les effectifs de la DILA ont diminué de 91 équivalents temps plein travaillé (ETPT), permettant une économie de l'ordre de 4,5 millions d'euros sur trois ans. Pour la même période, une enveloppe de 2,14 millions d'euros a permis la convergence des rémunérations entre les agents de la Documentation française et ceux des Journaux officiels grâce à une « indemnité de modernisation des métiers ».
L'indemnité de modernisation des métiers correspond clairement à un coût lié à la fusion ; s'agissant des « gains » résultant de la fusion, et notamment de la réduction des effectifs et des économies associées, il est impossible de distinguer les suppressions de postes liées à des économies d'échelle de celles résultant d'une modification profonde des activités de la DILA.
Plus généralement et sans que l'on puisse isoler ce qui relève des éventuelles conséquences de la fusion, il convient de souligner que depuis 2009, les effectifs sont en baisse et les crédits maîtrisés .
Ainsi, entre 2009 et 2013, le montant des crédits de paiement a augmenté de 169 millions d'euros à 175 millions d'euros, soit une hausse de 3,32 % sur la période.
Il faut noter que les dépenses de personnel de la SACIJO, à laquelle la DILA recourt toujours, ne sont pas retracées dans les dépenses de titre 2 et que ses effectifs ne sont pas compris dans le plafond d'emplois du budget annexe.
Évolution des dépenses et des effectifs
(en euros et en ETPT)
Source : commission des finances du Sénat
Lecture : au sein du total des dépenses de personnel, on peut distinguer les dépenses de personnel de la DILA de celles de la SACIJO.
Si les effectifs de la DILA ont diminué de 116 ETPT, soit 14 % entre 2009 et 2013, ses dépenses de personnel (hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions ») sont stables sur la même période ; les dépenses de personnel de la SACIJO ont, quant à elles, diminué de près de 9 %, contribuant ainsi fortement à la baisse globale des dépenses de personnel de la mission de près de 3 %.
Depuis 2009, la baisse des effectifs de la DILA a bien un impact négatif sur les dépenses de personnel (hors CAS « Pensions »), qui est toutefois compensé par des mesures catégorielles (notamment l'indemnité de modernisation des métiers) et un glissement vieillesse technicité (GVT) positif .
Facteurs d'évolution de la masse salariale de la
DILA (hors CAS Pensions)
2009-2013
(en millions d'euros)
N.B. : dans la rubrique « Autres » figurent notamment l'incidence des variations de quotité de travail ainsi que des éléments variables et régularisations.
Source : commission des finances du Sénat
Enfin, la fusion n'a pas été l'occasion d'une rationalisation immobilière, dans la mesure où l'ensemble des sites occupés dans les deux anciennes directions ont été conservés et en particulier :
- le site de l'avenue Desaix à Paris (XV e arrondissement): 27 000 m 2 , dont 5 891 m 2 de surface utile nette (SUN) ;
- le site du Quai Voltaire à Paris (VII e arrondissement) : 5 600 m 2 , dont 1 944 m 2 de SUN ;
- le site de l'avenue de Ségur à Paris (VII e arrondissement) : 6 414 m 2 ; la DILA, qui louait une partie de ces locaux, a dû les quitter en octobre 2013 en raison des travaux de réhabilitation de l'ensemble immobilier de Ségur-Fontenoy. Aussi, pour la période des travaux (entre fin 2013 et 2017), la DILA a loué une partie de la Tour Mirabeau, située au 39-43, quai André Citroën (dans le XV e arrondissement).
La DILA devrait réintégrer le site Ségur en 2017 et, « dans cette perspective, un schéma directeur immobilier interne a été lancé début 2014 dans le but de rationaliser l'occupation de sites parisiens de la DILA. L'objectif est de concentrer les effectifs sur deux sites parisiens à l'horizon 2017. Par conséquent, le site du Quai Voltaire sera vendu et la location du site de la Tour Mirabeau, arrêtée. Dans le cadre de ce projet, un programmiste immobilier assiste actuellement la gestion immobilière de la DILA pour trouver des solutions d'aménagement afin d'optimiser les surfaces de bureaux sur le site de Desaix » 11 ( * ) .
Ainsi, quatre ans après la fusion des deux anciennes directions, la fusion a permis de rationaliser une part des activités aujourd'hui exercées par la DILA et de mutualiser effectivement des fonctions (dites « support ») mais aussi l'utilisation de certains outils de production, au premier rang desquels figure la rotative (cf. infra ).
* 10 Réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial.
* 11 Réponse au questionnaire adressé par votre rapporteur spécial.