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Aide juridictionnelle : le temps de la décision

2 juillet 2014 : Aide juridictionnelle : le temps de la décision ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 680 (2013-2014) de Mlle Sophie JOISSAINS et M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2014

Disponible au format PDF (789 Koctets)